Il est temps de se préoccuper de l'immunité parlementaire...

Si vous connaissez un député (ou un sénateur) passible de poursuites judiciaires, vous pouvez lui expliquer très simplement ce qu'est l'immunité parlementaire et ce qu'il risque. On ne sait jamais...

"L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger, dans le cadre de leurs fonctions, des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance" (Wikipedia)

Il y a 2 catégories d'immunité:

- l'irresponsabilité protège un parlementaire contre des poursuites pour des actes engagés dans le cadre de son mandat. L'article 26 1er alinéa de la Constitution dispose « qu'aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Par exemple: lors de votes ou d'interventions dans le cadre de ses activités parlementaires. Cela vise surtout la diffamation qui ne serait pas poursuivie dans ce cadre-là (mais le parlement risque, dans ce cas-là, des sanctions prévues dans le réglement intérieur de l'Assemblée)

- l'inviolabilité: en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, le député ne peut faire l'objet d'une arrestation (y compris détention provisoire et garde à vue) ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Il faut donc une autorisation du bureau de l'Assemblée ou du Sénat pour une levée de l'immunité parlementaire. Le bureau délibère à huis clos après l'instruction faite par sa délégation spécialisée (de quelques députés ou sénateurs) qui examine « le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande », après avoir entendu le parlementaire concerné. Il s'agit de s’assurer que le parlementaire est traité comme le serait tout citoyen poursuivi pour les mêmes faits et ainsi "d'arbitrer entre le déroulement normal de l’instance pénale et la nécessaire protection du mandat parlementaire" (Wikipedia). Les délais de traitement des demandes de levée de l'immunité sont relativement brefs.

Quelques exemples de levée de l'immunité:

- Mise en détention provisoire dans une affaire de fausses factures (JP Lafond , sénateur, en 1996)

- Affaire de recel d'abus de confiance et recel d'abus de pouvoir et d'abus de biens sociaux (M.Daunay, sénateur, 1997)

- Mise en détention provisoire (G. Flosse, sénateur, en 2009)

- Contrôle judiciaire (B.Tapie, député, en 1995)

Pour la petite histoire:

B. Gollnish, député européen, en 1995, pour mise en examen pour négationnisme, et, en 2011, à l'occasion du dépôt d'une plainte pour incitation à la haine raciale.

JM Le Pen, député européen, en 1989, Inculpation (mise en examen) dans l'affaire « Durafour crématoire » et en 1998 pour chahutage d’une candidate socialiste aux législatives et affaire du « détail » réitérée en 1997 en Bavière

Ainsi, poursuivre un parlementaire, par exemple, pour abus de biens sociaux, nécessite pour le mettre en examen (ou simplement le mettre en garde à vue) une levée de son immunité parlementaire. Pour des détournements ou des extorsions de fonds, pour des abus de biens sociaux, des financements illégaux, des escroqueries ou du chantage, par exemple, cela ne pose pas de problème. Et surtout si l'infraction est commise en bande organisée, ou par des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Si votre député ou sénateur se comporte mal (ce qui est très rare) en dehors de son mandat parlementaire, il sera poursuivi comme vous et moi. S'il est, par ailleurs, maire ou Président d'une Intercommunalité, voire d'une société d'économie mixte, cela ne lui confère aucune immunité.