Les partis politiques font des écarts...(5)

4- Le financement illégal des partis politiques

3 remarques préalables:

- ne vous attendez pas, dans ce qui suit, à des révélations. Seule la justice a les moyens d'investiguer et elle le fait au moins dans 2 affaires, actuellement: le financement de la campagne présidentielle 1995 de Balladur et celui du Parti socialiste du Pas-de-Calais. Je tenterai de rationaliser des éléments dont nous avons connaissance. Il y a déjà eu des condamnations, dans des affaires identiques: financement du RPR (ancêtre de l'UMP), du PS (affaire Urba), du PR...L'affaire des marchés publics d'Ile de France, dans les années 90, avait démontré que tous les partis politiques étaient parties prenantes (à l'exception des Verts et du FN).

- aujourd'hui, les choses sont claires depuis la loi de 1995: sont interdits les dons des personnes morales aux partis politiques français (les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales). Parallèlement à l'interdiction de tout financement privé en dehors de celui des individus, le remboursement par l'État des dépenses de campagne s'élève à 50 % du plafond de  ces dépenses.

- je n'aborderai pas ici les malversations individuelles, dont une partie a été évoquée précédemment. Sauf à remarquer que l'enrichissement personnel et le financement illégal d'un parti peuvent être liés: ainsi l'ex-maire d'Hénin-Beaumont, contre qui, semble-t-il, beaucoup de faits délictueux sont relevés, pourrait, d'après ses propres déclarations, être concerné par un financement occulte du PS.  

4-1 Pourquoi les partis politiques ont-ils recours à des financements occultes?

A- pour le fonctionnement du parti. 

Rappelons que la réglementation est stricte à ce sujet:

- l'aide publique: une part est proportionnelle aux résultats obtenus par le parti aux législatives précédentes. Condition: avoir présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions et avoir obtenu au moins 1 % des suffrages. L'autre part est proportionnelle au nombre de parlementaires se déclarant inscrits au parti concerné.

- l'aide privée: limitation des dons:

* au profit d'un parti ou d'un groupement politique : pas plus de 7.500 € par parti;

* au profit d'un ou plusieurs candidats : pas plus de 4.600 € par élection.

Ces dons donnent droit à une réduction d'impôts égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ces règles avantagent les grands et moyens partis parce qu'ils présentent des candidats aux législatives, y obtiennent plus de 1%  et ont un certain nombre d'adhérents pouvant cotiser. En effet, pour fonctionner, un parti a besoin d'une infrastructure ( des "permanents") et de communiquer.

B- Pour les campagnes électorales:

Les dépenses, lors d'une campagne électorale, sont plafonnées à un montant lié à la démographie de la circonscription électorale. Tout dépassement entraine l'inéligibilité. De plus, les candidats sont remboursés de ces dépenses à hauteur de 50% du plafond autorisé s'ils atteignent un score de 5% du nombre d'électeurs s'étant exprimés.

Les partis politiques peuvent donc avoir besoin de fonds supplémentaires au remboursement légal pour 3 raisons:

- pour leurs candidats qui n'ont pas atteint le seuil de 5% (pensez aux présidentielles par exemple et aux affres d'Europe-Ecologie-Les Verts, mal en point financièrement, dont la campagne va coûter des centaines de milliers d'euros, alors que les sondages ne sont pas favorables pour leur candidate...)

- pour les candidats qui dépenseront plus que les 50% remboursés, mais dans le cadre du plafond...

- et pour les candidats qui dépasseront le plafond et dont on ne souhaite pas qu'ils soient déclarés inéligibles...

J'ai déjà indiqué, précédemment, quelques pratiques en usage (notamment sur la mutualisation des dépenses).

A suivre