Les députés sont-ils privilégiés? (4)

Source: site de l'Assemblée Nationale

4- Autres frais remboursés

4-1 Les facilités de circulation

- Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. A cette fin, elle délivre à tous les députés une carte nominative de circulation donnant également accès aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

- S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais-Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les déplacements des délégations officielles et les déplacements imposés par les travaux législatifs. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes des députés. Les frais afférents aux déplacements en taxis effectués par les députés dans Paris ou à destination des aéroports parisiens et directement nécessités par l’exercice de leur mandat parlementaire sont remboursés dans la limite d’un plafond annuel, sur présentation des justificatifs de dépenses. Enfin, sur demande du député, l’Assemblée nationale fournit une carte nominative lui donnant l’accès gratuit au réseau de transport parisien de la RATP.

Je ne suis pas sûr que la flotte de véhicules soit nécessaire: nos parlementaires peuvent se déplacer dans Paris en métro, bus ou RER. Exceptionnellement en taxis...

- S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

* pour les députés métropolitains :

- 80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ; j'estime que quand le trajet est d'une durée inférieure à 4 heures et qu'il y a une ligne TGV, seul ce dernier mode de transport doit être utilisé

- 12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine. La même règle que la précédente devrait être aplliquée...

* pour les députés d’outre-mer :

- un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer et de Mayotte, au coût de 26 passages en classe « club-affaires » entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en première classe entre Paris et la circonscription ;

- 8 passages pour toute destination en France métropolitaine (même règle également à instituer pour les TGV)

* pour les députés représentant les Français établis hors de France :

- un crédit annuel égal, pour les députés des six circonscriptions européennes, au coût de 46 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris, et pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, au coût de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris. Pourquoi plus de passages que pour les députés d'outre-mer?

- 8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

4-2 Les moyens de bureautique et de communication

Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinées à faciliter l’exercice de leur mandat.

a) Bureau

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.

Ces bureaux logent également les collaborateurs et sont souvent trop petits...

b) Informatique

Les députés disposent d’un droit à la formation et d’une dotation micro-informatique. Ils bénéficient d’un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certain nombre de bases de données juridiques et économiques.

c) Téléphone et télécopieur

Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain et d’outre mer, des pays membres de l’Union européenne et des réseaux de mobiles, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. Les messages transmis par les télécopieurs mis à la disposition des députés sont également pris en charge.

Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet.

d) Courrier

Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l’Assemblée nationale.

En revanche, les correspondances d’ordre privé ainsi que les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux) ne bénéficient pas de cet affranchissement. Malheureusement cela n'est pas respecté...

4-3 Les dépenses de restauration

Deux restaurants sont à la disposition des députés. L’un leur est strictement réservé, l’autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

4-4 Les autres prestations

a) Les prestations familiales

Les députés peuvent percevoir des prestations familiales, celles-ci sont équivalentes à celles du régime général des salariés.

b) L'allocation d'assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l'emploi des députés

Cette allocation est un dispositif spécifique d'assurance chômage à l'instar de ce qui existe pour les salariés du secteur privé, les députés ne relevant pas, en effet, du régime des Assedic.

Ce dispositif d'allocation comporte cinq caractéristiques :

1. Cette allocation est versée aux députés non réélus à la recherche d’un emploi, ce qui exclut les fonctionnaires et tous ceux qui ont retrouvé un emploi. Les anciens députés qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de député ne peuvent prétendre au bénéfice de cette allocation.

2. La durée de versement est limitée à 6 semestres (3 ans) au maximum.

3. L’allocation est dégressive : montant maximum égal à 100 % de l’indemnité parlementaire le 1er semestre (5.514,68 euros), puis 70 % (3.860,28 euros) le 2ème semestre, 50 % (2.757,34 euros) le 3ème semestre, 40 % (2.205,87 euros) le 4ème semestre, 30 % (1.654,40 euros) le 5ème semestre et 20 % (1.102,94 euros) le 6ème semestre.

4. L’allocation est différentielle : sont déduits de son montant tous les revenus que peut percevoir l’ancien député (mandats locaux, revenus du patrimoine, etc.).

5. L’allocation est financée uniquement par les cotisations versées chaque mois par les députés en exercice (27,57 euros) dans un fonds, le Fonds d’assurance mutuelle, différentielle et dégressive de retour à l’emploi des députés.

Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Assemblée a décidé, le 6 avril 2011, que la gestion administrative, comptable et financière de ce fonds serait confiée, à compter du 1er janvier 2012, à la Caisse des dépôts et consignations.

Les demandes d’attribution de l’allocation sont donc désormais instruites par la CDC, qui assurera également le versement des allocations.

A ce jour, il n’y a plus aucun bénéficiaire de cette allocation, dont le nombre avait décru rapidement, passant d’une trentaine à l’issue des élections de juin 2007 (de juillet à décembre 2007) à deux seulement deux ans plus tard (de juillet à décembre 2009).

A suivre