Deux projets de loi en cours pourraient modifier notre droit constitutionnel

 

1- Les modes de scrutin

Les députés vont modifier le calendrier électoral et la carte des cantons.

Ils devraient adopter, ce jour, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que le projet de loi organique sur le sujet.

Rejeté par le Sénat en janvier, le projet de loi ordinaire repousse en 2015 les élections départementales et régionales. Pour l'élection des conseillers départementaux (nouveau nom des conseillers généraux), il instaure le scrutin majoritaire binominal mixte (un binôme hommes et un binôme femmes), pour assurer la parité. 

L'Assemblée nationale a également voté l'abaissement à 10% des électeurs inscrits, contre 12,5% auparavant, du nombre de suffrages que des candidats aux élections départementales doivent recueillir pour pouvoir se maintenir au second tour.

Le projet de loi divise par deux le nombre des cantons. Il devrait donc y avoir à l'avenir quelque 2.000 cantons, contre 4.000 actuellement. Les députés ont adopté les critères de redécoupage des cantons, une opération qui sera du ressort du ministère de l'Intérieur.

L'art du découpage: le texte prévoit que l'écart de population entre deux cantons dans un même département sera de plus ou moins 20%, un écart préconisé par le Conseil d'Etat. Selon l'opposition, cette disposition va conduire à la dissolution des cantons ruraux face à des cantons urbains beaucoup plus peuplés.

Elle accuse aussi la majorité de vouloir "manier les ciseaux en faisant table rase du passé, pour dessiner une carte supposée favoriser ses intérêts électoraux". "Il n'est plus possible que dans certains départements un électeur urbain pèse 43 fois moins qu'un électeur rural", a fait valoir le ministre de l'Intérieur pour souligner la nécessité de redécouper les cantons, dont la carte actuelle date quasiment de 1801.

Le projet de loi instaure l'élection directe, par fléchage, des délégués des communes dans les intercommunalités lors des prochaines élections de mars 2014. Jusqu'à présent, les représentants des communes dans les intercommunalités étaient désignés au sein du conseil municipal. Désormais, les conseillers communautaires seront "fléchés" en tant que tels sur chaque liste des municipales. L'électeur désignera en même temps les élus de sa commune et ceux de l'intercommunalité.

Modification dans les petites communes. Le projet de loi modifie le mode de scrutin municipal dans les petites communes en abaissant à 500 habitants, contre 3.500 actuellement, le seuil au-dessus duquel s'appliquera le scrutin de liste (mi-majoritaire, mi-proportionnel avec obligation de parité). Enfin, le texte modifie la répartition des conseillers de Paris entre les arrondissements, pour tenir compte des "changements démographiques" selon le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls.

Après son adoption par les députés, le projet de réforme repartira au Sénat pour un nouvel examen.

2- La limitation du cumul des mandats

Selon Le Monde, dans un avis du 21 février 2013, le Conseil d'Etat préconise au gouvernement de rendre applicable l'interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017.

La réforme, promise par le candidat Hollande pour le quinquennat, sans précision de date d'application, vise à ce qu'un mandat de député ou de sénateur devienne incompatible avec les fonctions de maire, de président de conseil général ou régional ou d'un groupement de communes. L'incompatibilité concernerait toute fonction exécutive (adjoint au maire, vice-présidents...).

L'avant-projet de loi soumis par le gouvernement pour avis au Conseil d'Etat mentionnait comme terme du cumul la date du 31 décembre 2016.

Mais le Conseil d'Etat a indiqué que la règle "ne pouvait s'appliquer qu'à la fin du mandat" parlementaire, au risque d'encourir la censure du texte par le Conseil constitutionnel.

- Primauté du droit sur le politique : les députés ont été élus en juin 2012 et leur mandat court par conséquent jusqu'en 2017. Pour certains sénateurs, l'application de la règle pourrait, en suivant cette argumentation juridique, intervenir dès 2014 lors du prochain renouvellement par moitié de la Haute assemblée.

"La question n'est pas tranchée" entre 2014 et 2017, selon cette même source gouvernementale. Le projet de loi sera présenté le 13 mars en Conseil des ministres. Le gouvernement souhaite l'adoption d'une loi en 2013.

Pour éviter qu'un parlementaire siège en même temps dans un exécutif local, cette loi organique viserait à interdire par exemple à un député-maire ou à un sénateur-maire de renouveler son mandat en mars 2014.

Selon la source gouvernementale, "l'appréciation juridique du Conseil d'Etat vide le débat politique" qui animait le camp socialiste. Le débat n'a toutefois pas tardé à rebondir.

Insistant pour une application du non-cumul dès les municipales de mars 2014, le porte-parole du PS, David Assouline, a déclaré que "la solution qui s'ouvre aujourd'hui est d'adopter une loi organique". Il a aussi rappelé la possibilité du référendum si "trop d'obstacles" se dressent devant la limitation du cumul.

- Tenir les engagements de François Hollande: EELV, disant craindre un "renoncement" pur et simple sur l'interdiction du cumul des mandats, a appelé pour sa part la majorité de gauche à "demeurer fidèle à l'engagement" de campagne de François Hollande car "sa crédibilité est aussi à ce prix". "Alors que la limitation du cumul des mandats était attendue par une large majorité de nos concitoyens comme la marque d'une pratique démocratique renouvelée, on semble, une fois encore, repousser le changement à plus tard", a déploré le secrétaire national d'EELV, Pascal Durand. Pour lui, la gauche doit faire preuve de "courage et détermination" pour moderniser "une société sclérosée par des vieilles pratiques". On ne saurait mieux dire!

Inspiré par Le courrier des Maires (25/2/2013)