Limitation du cumul des mandats: c'est vraiment n'importe quoi!

Cumul des mandats : le PS en pleine cacophonie

Le Monde.fr | 15.02.2013

C'était une des promesses des socialistes lors des campagnes présidentielle et législative : le cumul des mandats allait être interdit par la loi. Une bonne fois pour toutes, afin de mettre un terme à un débat vieux de trente ans.

Las, si le principe n'est pas remis en cause par l'exécutif et les élus de la majorité, le périmètre de cette loi et la date à laquelle elle s'appliquera nourrissent une certaine cacophonie. Au point que l'on ne sait plus bien si la loi s'appliquera avant ou après les municipales, si elle nécessitera une révision constitutionnelle... et, in fine, si elle sera réellement votée, tant les avis divergent.

•  Manuel Valls veut une loi appliquée après les municipales

"Pour 2014, c'est très difficile parce que cela provoquerait plusieurs dizaines de démissions de députés qui choisiraient de garder leur mandat local. Ce serait une mini-dissolution. Ce serait une faute."

 Manuel Valls, ministre de l'intérieur,  Le Parisien, le 15 février

Le ministre de l'intérieur est le premier, à ce niveau de l'Etat, à dire de manière aussi précise qu'il souhaite reculer aux prochaines législatives de 2017.

La raison invoquée en creux est la suivante : à l'heure actuelle, un député qui démissionnerait pour conserver son mandat local (on compte environ 260 élus qui détiennent un mandat exécutif, essentiellement des maires) provoquerait une élection partielle. Le PS craint que si la loi est votée en 2014, il y ait suffisamment de députés qui préféreraient leur mairie ou leur département à leur siège à l'Assemblée pour provoquer de nombreuses partielles... qui risqueraient d'être autant de défaites.

AA:  En juin 2012, les élus du Parti socialiste ont signé une lettre qui les engageait à abandonner leur mandat local le moment venu, d'une part. D'autre part, une centaine de parlementaires se sont appliqués d'eux-mêmes l'engagement qu'ils ont signé. C'est donc simple, les députés abandonneront leur mandat local, en suivant l'engagement qu'ils ont pris. Cet acharnement à vouloir se maintenir au pouvoir est plus qu'agaçant. Il faudrait que les citoyens français se prennent en main et décident de ne pas voter, en 2014, pour les listes dont le chef de file est un parlementaire!

Harlem Désir veut une loi tout de suite

"Je réaffirme la proposition du PS d'adopter une loi sur le non-cumul des mandats applicable dès le prochain renouvellement électoral, en 2014."

Harlem Désir, premier secrétaire du PS, le 15 février 

Le nouveau patron du PS joue ici le rôle du gardien du temple. Avant la présidentielle, avant même la primaire d'octobre 2011, les militants du PS, consultés par référendum en octobre 2009, s'étaient prononcés en des termes qui ne souffraient aucune ambiguïté à ce propos. Ils s'étaient déclarés favorables, "comme étape vers le mandat parlementaire unique", à "l'impossibilité de cumuler (...) un mandat de parlementaire avec une présidence d'exécutif local ou la participation à un exécutif" pour les socialistes, avec en perspective une loi qui devait être votée au plus vite après la victoire.

AA: H. Désir, peu visible jusqu'à présent, a intérêt, pour sa crédibilité, à être ferme. Pourquoi ne pas mettre sa démission en balance?

• Ayrault ne se mouille pas

"Le gouvernement prépare un projet de loi qui sera prochainement présenté au Conseil des ministres, en tous cas le gouvernement va l'adopter dans les prochaines semaines."

Jean-Marc Ayrault, premier ministre, le 15 février.

Le premier ministre a tenu ces propos alors qu'il était interrogé sur ceux tenus par son ministre de l'intérieur. Mais M. Ayrault a refusé de préciser quand une telle loi entrerait en application : "Le président de la République a été très clair : il souhaite que cette réforme soit mise en œuvre pendant son quinquennat. C'est pour moi la parole présidentielle et l'engagement qui est le plus important."

Rappelons que François Hollande avait tergiversé sur le sujet lors de la campagne des primaires socialistes. Plutôt proche de la ligne défendue par le sénateur-maire de Dijon, François Rebsamen, résolument hostile à une limitation des cumuls, M. Hollande avait été contraint de clarifier sa position. Acculé par Martine Aubry lors de l'un des débats entre prétendants socialistes, il avait fini par se ranger à l'avis des militants – et à celui de Martine Aubry et de Ségolène Royal, ses concurrentes d'alors, et par promettre une loi.

AA: cela fait plusieurs fois que le PS reporte l'application de la limitation des mandats!

Les militants consultés par référendum ont voté, en 2009, à une écrasante majorité, en faveur de "l'impossibilité de cumuler (...) un mandat de parlementaire avec une présidence d'exécutif local ou la participation à un exécutif" pour les élus socialistes. Application: 2010. Mais les sénateurs socialistes ont obtenu de Martine Aubry un délai, la gauche étant en capacité de remporter la majorité au Sénat. La première secrétaire d'alors a accepté de reporter l'application de la règle, et demandé aux élus de s'engager par écrit à abandonner leurs présidences d'exécutifs locaux avant septembre 2012 (F. Hollande y avait, d'ailleurs, souscrit)

Arrivés au pouvoir, certains socialistes estimaient qu'ils n'avaient pas de raison de se "tirer une balle dans le pied"' en cessant de cumuler si les autres partis n'y étaient pas tenus eux aussi.

François Hollande et son gouvernement l'avaient promis, le cumul des mandats devait être réformé, pour tous les partis, avant les municipales de 2014. Rappelé par Jean-Marc Ayrault lors de son discours de politique générale, le 3 juillet 2012 : "La fin du cumul de mandats pour les parlementaires sera applicable en 2014".

Une promesse reprise par le successeur de Martine Aubry à la tête du PS, Harlem Désir avec, toutefois, un bémol, qui ouvre la voie à un nouveau délai : la loi doit permettre aux députés qui démissionneraient de leur mandat national, pour conserver leur mandat local, d'être remplacés par leurs suppléants. A l'heure actuelle, la démission d'un député entraîne une législative partielle.

François Rebsamen, chef de file des socialistes, au Sénat, plaide pour le statut particulier des sénateurs.

Lors de ses vœux aux parlementaires, le 15 janvier, François Hollande revient sur la question. Et se garde  bien de donner une nouvelle date. "J'ai demandé au premier ministre de préparer un projet de loi pour en terminer avec le cumul d'un mandat national avec un mandat d'exécutif local. Cette réforme entrera en vigueur pendant le quinquennat, si les parlementaires en décident", explique-t-il. La réforme n'est donc plus annoncée pour 2014. 

Dans un entretien à Libération du 7 février, Claude Bartolone semble donc avaliser le nouveau recul des socialistes sur ce sujet, du fait de cette nécessité de modifier la loi pour permettre aux suppléants des députés de les remplacer (AA: non évoqué par la commission Jospin!). Est-ce réellement nécessaire ? Sur l'ensemble des cumulards, il semble probable qu'une majorité préférerait conserver son mandat de député à son mandat local.

Cette révision constitutionnelle compliquerait le vote de la loi, qui ne pourrait avoir lieu avant 2014, après les municipales.

Doucement, mais sûrement, la majorité repousse l'adoption de ce texte. Il est de moins en moins probable qu'une loi vienne limiter le cumul avant les municipales de 2014, qui s'annoncent difficiles pour la gauche. Il faudra donc se contenter de la loi existante, encadrant, sans l'interdire, le cumul des trois-quarts des parlementaires français qui font, à ce titre, figure d'exception en Europe.

Jonathan Parienté