Un rapport de la Cour des Comptes à décrypter

Dans son rapport annuel remis le 12 février, la Cour des Comptes reprend le cas d'Hénin-Beaumont: les dérives de sa gestion dalongevillienne, les interventions tardives de l'Etat, les remèdes apportés et dresse quelques recommandations qui ne me semblent pas suffisantes: tant que l'on ne contrôlera pas plus les collectivités (c'est la contre-partie de la décentralisation), on s'exposera à ce type de fiasco, dont les perdants sont les habitants. HB fut l'objet de remontrances dès 2003 et l'Etat aurait dû maintenir sa surveillance, relâchée de 2006 à 2008.

Résumé de ce rapport:

La Cour des Comptes indique que la ville a réduit son budget de fonctionnement de 6 millions par an de 2009 à 2011, pour arriver à l'équilibre. Pour ce faire, les impôts ont été fortement augmentés, les investissements réduits à pas grand chose, les frais de personnel fortement réduits (en fait, on n'a pas reconduit en 2008/2009, les 200 embauches faites en vue des municipales 2008 par Dalongeville).

Mais ce que ne dit pas la Cour, c'est que les mesures imposées par le Préfet via le CRC, ont été appliquées à partir de la fin 2008 par l'équipe Dalongeville. Quand arrive la nouvelle majorité, en juillet 2009, tout est en place déjà, sur le plan des procédures et des réductions de frais généraux, dont ceux de personnel. La nouvelle équipe, novice et perturbée par la maladie du maire, n'a eu aucune influence sur cette année 2009; elle a même refusé d'appliquer l'augmentation des impôts de 2009, que le Préfet a dû imposer. Les 6 millions de réduction constatée fin 2009 sont bien du ressort de l'ancienne municipalité (contrainte et forcée, je le répète).

Le point à l'actif de la majorité d'aujourd'hui est d'avoir continué dans le même sens...elle a également été aidée par un coup de pouce involontaire: l'augmentation des bases fiscales, soit : avec l'augmentation des taux 3 millions de recettes supplémentaires inopinées. A l'inverse, un emprunt de 5 millions fut nécessaire en 2011... ce qui est un bémol au satisfecit de certains. 

J'ai repris presque la totalité du rapport de la CC, ci-dessous. Tout ce qui est en rouge consiste en des commentaires personnels. Ce qui est en gras et souligné l'est par moi-même.

L’équilibre budgétaire de la commune d’Hénin-Beaumont : un rétablissement rapide à consolider

 PRESENTATION

Dans son rapport public de 2010 (voir AA:

- http://alpernalain.blogspot.fr/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le.html#!/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le.html

- http://alpernalain.blogspot.fr/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le_24.html#!/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le_22.html

- http://alpernalain.blogspot.fr/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le_24.html#!/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le_23.html

- http://alpernalain.blogspot.fr/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le_24.html#!/2010/02/lexemple-dhenin-beaumont-dans-le_24.html )

la Cour des comptes avait mentionné les difficultés financières chroniques de la ville d’Hénin-Beaumont, commune du département du Pas de Calais de 26 000 habitants, et les multiples procédures d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire mises en oeuvre par la chambre régionale des comptes.

La forte détérioration de la situation financière de cette collectivité, masquée par des écritures budgétaires et comptables insincères, était imputable à une gestion dispendieuse et entachée d’irrégularités ainsi qu’à l’organisation déficiente des services communaux. L’ampleur des déficits avait conduit la commune dans une impasse de trésorerie compromettant la continuité des services communaux.

Les graves manquements dont avait été rendu responsable le maire de la commune avaient entraîné sa révocation par décret du 28 mai 2009. Cette procédure exceptionnelle a dû être mise en oeuvre en raison de l’impossibilité d’obtenir du maire qu’il engage les mesures de redressement préconisées par la chambre régionale des comptes et arrêtées par le préfet. Le Conseil d’État a, le 2 mars 2010, reconnu la validité du décret fondé sur ce refus réitéré de mettre en oeuvre les avis et recommandations des autorités de contrôle.

[...]

Le suivi annuel de l’application du plan de redressement établi sur

une durée de quatre ans a abouti, le 2 août 2012 (budgets 2009, 2010, 2011), soit avec un an d’avance, au constat du rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune et à la résorption du déficit cumulé de fonctionnement à la fin de l’exercice 2008 de 13,9 M€. (voir l'explication AA, dans le résumé).

Ce redressement, largement imputable aux efforts supplémentaires demandés aux contribuables d’Hénin-Beaumont, reste précaire.

I - Le suivi du plan de redressement

De 2009 à 2012, saisie annuellement par le préfet du déficit du compte administratif et du déséquilibre du budget de la commune d’Hénin-Beaumont, la chambre régionale a formulé, dans ses avis, des propositions de modification du budget afin de s’inscrire dans la trajectoire prévue par le plan de redressement. Elle accompagnait ses propositions de recommandations sur les mesures structurelles de nature à améliorer la qualité de la gestion. Suivant les propositions de la chambre, le préfet a, tous les ans, arrêté le budget de cette commune.

Cette action conjointe et continue des services de l’État et de la juridiction financière s’est accompagnée d’une meilleure coopération de la municipalité qui a mis en oeuvre les mesures de réduction des dépenses

et d’augmentation des recettes fiscales qui avaient été arrêtées.

Les recommandations répétées relatives à l’amélioration des pratiques budgétaires et comptables ont, au fil des années, commencé à porter leurs fruits. La commune a, notamment, instauré une comptabilité d’engagement et amélioré la présentation des documents budgétaires. La mise en oeuvre combinée de la procédure de résorption du déficit du compte administratif, et de la procédure de rétablissement de l’équilibre du budget annuel, a permis le suivi efficace du plan de redressement qui a demandé d’importants efforts aux habitants de la commune.

II - Le prix du rétablissement des équilibres

financiers

En 2008, le déficit des comptes était imputable à la section defonctionnement, la section d’investissement étant excédentaire. Ce constat imposait une recherche d’économies récurrentes. Celles-ci ont

porté sur les charges de personnel  (AA: en fait il s'agit de la fin des 200 contrats temporaires recrutés par Dalongeville pour s'assurer une clientèle aux municipales de 2008 ) et les charges à caractère général. De 2008 à 2011, elles ont baissé, respectivement, de 2,4 M€, (11,06 %), et de 3,6 M€, soit 38,72 %.

Ainsi, la part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement, particulièrement importante en 2009 (63,1 %), à savoir les 200 embauches clientélistes, a pu revenir au niveau de la moyenne des communes comparables (53,7 %), conformément à l’objectif du plan de redressement. Cela a permis de faire face à l’augmentation des charges financières, liée à l’existence d’emprunts structurés à barrière de change Euro/Franc suisse (AA: dont une grande partie, avec Dexia, n'a pas encore été résolue), sans remettre en cause le redressement opéré.

La seule réduction des charges, aussi énergique fût-elle, ne suffisait cependant pas à rétablir l’équilibre des comptes. Le plan de redressement avait donc prévu une augmentation conséquente de la pression fiscale. Ainsi les taux d’imposition ont-ils augmenté de 19,80 %, entre 2007 et 2009.

Cette évolution et la dynamique des bases d’imposition (AA: la base, fixé par l'état, sur laquelle est appliqué le taux d'imposition), plus rapide que prévue au plan de redressement, ont eu pour effet d’accroître le produit de la fiscalité qui a atteint, en 2011, 27,4 M€, soit un supplément d’environ 3 M€ par rapport à la prévision du plan de redressement.

Le résultat de fonctionnement, au cours des années 2009 et 2010 s’est amélioré d’environ 6 M€ par an. Il est ainsi passé de - 13,9 M€ en 2008 à - 7,7 M€ en 2009, puis - 1,7 M€ en 2010 pour devenir positif en 2011 avec un excédent de 2,9 M€. La limitation importante des dépenses d’investissement a également favorisé le retour à l’équilibre budgétaire. AA: je rappelle que la diminution de 6 millions des dépenses de fonctionnement constatée en 2009 est à mettre au crédit de l'équipe municipale précédente, forcée par la CRC de prendre les mesures.

La rapidité du redressement est liée, pour environ un tiers, aux économies réalisées en fonctionnement et, pour deux tiers, aux efforts consentis par le contribuable.

III - La vigilance reste de mise

Saisie du compte administratif 2011 et du budget primitif 2012, la chambre, dans son avis daté du 2 août 2012, a constaté le rétablissement des comptes et la fin du plan de redressement avec un an d’avance.

Ce redressement rapide reste toutefois fragile. Les caractéristiques socio-économiques de cette commune du bassin minier induisent d’importantes attentes à l’égard de la commune et de son centre communal d’action sociale (CCAS), alors même que les marges de manoeuvre fiscales n’ont jamais été aussi réduites. On peut également s’attendre à une reprise des dépenses d’investissement compte tenu de leur faible niveau ces dernières années. Reprise nécessaire, mais comme aucun projet n'a été préparé pendant les 3 dernières années (malgré des présentations abusives d'un programme électoral)... la ville n'a pas bougé et risque de ne pas bouger avant un bout de temps (surtout après les déclarations gouvernementales de ces derniers jours sur la diminution des dotations aux collectivités).

Le budget primitif pour 2012, s’il ne remet pas en cause les résultats obtenus, invite néanmoins à la vigilance : plusieurs postes des charges de fonctionnement, notamment les subventions, sont en sensible augmentation. Les dépenses d’investissement sont également en progression (AA: ce qui n'est pas une mauvaise chose, je le répète).

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La coopération des acteurs, c’est-à-dire des institutions de l’État et des autorités territoriales, a constitué un facteur décisif du rétablissement rapide de la situation financière de la commune d’Hénin-Beaumont.

La pérennité de ce redressement dépendra de la prudence avec laquelle la collectivité pilotera sa gestion budgétaire et de sa détermination à poursuivre les réformes engagées, notamment dans le domaine du contrôle interne (AA: qui a pratiquement disparu depuis la placardisation de celui qui l'avait mis en place, dès 2008) et de la mise à niveau de l’encadrement des services (AA: échec quasi-complet).

La Cour rappelle les recommandations formulées dans l’avis de la chambre régionale des comptes du 2 août 2012 et invite la commune à :

1. veiller à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et plus particulièrement de celles relatives aux participations et

subventions ;

2. s’assurer que la politique fiscale de la collectivité reste à

l’avenir compatible avec un équilibre durable des comptes ; (AA: en d'autres termes, attention aux réductions pré-élections).

3. mener une politique d’investissement réaliste (AA: pas de risque pour 2013 et 2013, puisqu'il n'y a aucun projet global. D'ailleurs HB doit être le seule commune de France où, à la mi-février, il n'y a pas encore eu de débat d'orientation budgétaire!), adaptée aux possibilités effectives de mobilisation des financements, dans le cadre d’une maîtrise de l’endettement ;

4. poursuivre les efforts entrepris pour améliorer la gestion et la fiabilité des comptes (AA: car les erreurs se sont multipliées depuis 2009).