Procès Dalongeville : 12ème jour.

Pour faciliter la bonne lecture de ce qui suit :

Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public (dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende).

Le délit de favoritisme, prévu et réprimé par l’article 432-14 du Code pénal, sanctionne le fait «de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public». 

Le recel de ces 2 infractions peut  résulter du fait, en toute connaissance de cause, de bénéficier d'une chose provenant d'un délit (même peines)

Plusieurs plaidoiries, ce jour, et je me dois de reprendre certains points qui sont communs à ce qui a été développé.

- Le procureur a fortement été critiqué pour avoir survolé certains dossiers. 

- Les peines requises sont sans aucun rapport avec les faits reprochés, a-t-on souvent entendu..

- Les services de police (Commandant Meurant) et la juge d'instruction, Mlle Pair, se sont vus reprocher de ne pas avoir suffisamment pousser les enquêtes.

- La réclamation du préjudice subi par la ville d'HB a été unanimement critiquée quant à la méthode de calcul du quantum.

- Tous les avocats ont plaidé la relaxe de leur client (sauf pour Guasti)

Monsieur JM Féré Avocat: Me Lacherie (durée 1H)

Avocat : "C'est le prévenu qui a le moins de choses à se reprocher. Il s'est trouvé au mauvais endroit au mauvais moment".

Il est poursuivi pour un recel de détournement de fonds publics et un recel de favoritisme. Dans la première prévention, il est invoqué que le prévenu ne pouvait pas connaître l'origine des fonds frauduleux. Pour la deuxième, un problème juridique d'importance est invoqué : au moment des faits, il y a fraude, mais un décret change la règle, puis ce décret est annulé...

De plus, il n'avait pas connaissance des règles concernant les marchés publics.

Relaxe demandée pour les 2 chefs de prévention.

L'avocat est le seul avocat à penser que le juge administratif est compétent pour pouvoir trancher le montant du préjudice de la ville.

Lyamine Foughali (ADG) et Ameur (AFS) Avocat : Maître Hemmerlings (45 minutes)

" Mes clients sont des gens parfaitement respectables". L'avocat s'élève contre la campagne délirante contre ses clients.

Le montant du cautionnement demandé à L. Foughali (60 000 euros) pour échapper au mandat de dépôt est très exagéré... Pour Ameur, la peine requise signifie la mort économique de son client.

L Foughali est poursuivi pour recel de détournement de fonds publics et recel de favoritisme.Dans une affaire, le prévenu est poursuivi pour les 2 qualifications, ce qui, en l'absence de conditions fixées par la jurisprudence, est illégal (principe du "cumul idéal de qualifications"http://books.google.fr/books?id=kapbNvlnwgYC&pg=PA33&lpg=PA33&dq=cumul+id%C3%A9al+de+qualifications&source=bl&ots=cXxb5wBKbr&sig=ETedia7WOnEv6ZsEFy9GLSIQU3I&hl=fr&sa=X&ei=0W63UfjKMIKIhQfd7oGgDA&ved=0CGQQ6AEwCA#v=onepage&q=cumul%20id%C3%A9al%20de%20qualifications&f=false : une seule infraction doit être retenue).

Recel de détournement de fonds publics : les prestations ont été réelles (problème d'une facture incluant un jour férié) et la dépense publique était utile. Le tribunal ne peut juger de l'opportunité de la décision politique, ni d'une faute de gestion caractérisée (sinon on serait dans "un gouvernement des juges").

Sur le recel de favoritisme, jamais on a reproché à G. Dalongeville d'être intervenu sur la fixation des critères de sélection.

Il est donc demandé la relaxe sur les 2 préventions.

Sur le préjudice moral demandée par la ville : "calculer sur la base du préjudice matériel, c'est une première".

Pour Ameur: aucune analyse juridique et aucune enquête ne sont venues étayer la prévention de fausse facture. Relaxe demandée.

Mohand Foughali. Maître Brunet (1H)

Il est nié la qualification de gérant de fait de ADG (cautionnement de 80 000 euros demandé). Par contre, il est bien gérant de droit d'Azur Protection.

"C'est l'affaire de toutes les extravagances".

Sur la gestion de fait, c'est à l'accusation de la démontrer. Aucun élément n'a été fourni en ce sens. Le recel de détournement de fonds publics et le recel de favoritisme tombent donc...

Même relaxe demandée, du chef d'Azur, pour les mêmes préventions.

Concernant le report des paiements pour la SARL Tilloy, le juge n'a pas à juger de cette décision de gestion (séparation des pouvoirs exécutif/judiciaire). D'ailleurs, on aurait pu poursuivre le maire actuel, jusqu'à une date récente (où le solde a été réglé).

JM Bouche. Société Deberdt Avocat : Gérald Vairon. 45 mn

JM Bouche a vécu de durs moments professionnels et privés, selon son avocat. Il a tout connu : la détention provisoire, une exécution civile et une mise en cause par la presse locale.

Pendant 4 ans, il a été l'objet d'une présomption de culpabilité. Alors que les 3 voyages financés, pour GD, n'ont pas été remboursés; qu'il n'y a pas eu de pacte de corruption; qu'il n'a jamais versé 10% à 15% pour le PS. Où sont les preuves sur ce dernier point ?

Concernant le marché de la crèche de la petite enfance. On a choisi une procédure adaptée et la responsable de service a consulté des entreprises avant de lancer le marché. Rien ne prouve que les prix étaient trop importants. D'ailleurs, ce n'était pas le critère principal de choix (AA : heureusement !)

Concernant les poteaux-chicagos, éclairant un lotissement privé. Les poteaux ont été livrés par Deberdt mais pas installés par lui ! La facture n'a jamais été payée. Or la tentative de recel n'est pas punissable...

Enfin l'amitié GD/JMB (aujourd'hui terminée) n'a pas servi à financer le PS.

Relaxe totale demandée.

JM Bouche Vaj (Cèdre bleu) et ICS. Avocat : Maître Squillaci (associé de Dupont-Moretti) 45 mn

Il s'étonne, comme Me Vairon, d'avoir vu le faire-part de décès du fils Bouche dans le dossier de GD...

Dans le marché des illuminations de Noël, il n'y a rien prouvant le favoritisme. Pas plus que dans les dossiers ICS et VAJ. On demande donc la relaxe au bénéfice du doute.

Jean Guasti. (GDMI, BTM, J. Guasti) Maître Deswarte 20 mn.

Concernant un vol Airmana pour lequel, curieusement, il est le seul des 6 passagers à être poursuivi. Il n'avait pas connaissance que le vol était payé par la ville d'HB. 

Concernant les factures de Léon : pas de cumul possible (voir ci-dessus la théorie du cumul idéal). Mais si l'on retient le détournement de fonds publics, il manque les 2 éléments constitutifs du délit : l'utilité de la prestation n'est pas en cause et l'intérêt communal est justifié.

Pour toutes ces préventions, la relaxe est demandée...

Par contre, pour 6 autres factures, J. Guasti a reconnu les faits et l'élément intentionnel est présent. La condamnation est acceptée, mais l'avocat demande la clémence car le prévenu a avoué les faits et il a participé à l'enquête.

Vincent Alaimo (Avedeco). Maître Deveyer 20 mn

Il est demandé la relaxe, pour les chefs de prévention de faux, recel de détournement de fonds publics et recel de favoritisme. A noter que, concernant l'Atrium, l'avocat insiste : les travaux ont été bien faits, personne n'a rien dit... Cela fera sourire certains...