Rapport de la CRC sur la CAHC (suite) : pas terrible, terrible (1)

Les différents posts relatant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes montraient qu'il est accablant pour l’Agglo :

http://alpernalain.blogspot.fr/2013/06/monsieur-facon-il-va-falloir-nous.html#!/2013/06/monsieur-facon-il-va-falloir-nous.html

http://alpernalain.blogspot.fr/2013/06/dur-dur-pour-la-cahc.html#!/2013/06/dur-dur-pour-la-cahc.html

http://alpernalain.blogspot.fr/2013/06/le-rapport-de-la-crc-sur-la-cahc-la.html#!/2013/06/le-rapport-de-la-crc-sur-la-cahc-la.html

Les articles d’aujourd’hui et de demain concernent les moyens formels que s’est donnée la CAHC pour jouer son rôle d’impulsion du territoire. Une fois de plus le constat fait par les magistrats est négatif.

Le titre même de ce chapitre est évocateur :  UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SANS REEL ELAN COMMUNAUTAIRE.

C’est tout dire…

Nous allons perdre plus d’un an, jusqu’en 2014, pour cause d’élections municipales puisqu' aucune réforme n'aura lieu. Et ce n’est pas l’arrivée d’élus FN (et éventuellement celle d’une majorité héninoise frontiste) qui arrangera les choses. Comme le remarque la CRC, l’incapacité de la ville-centre à jouer un rôle naturel de leadership a rendu cette intercommunalité dépendante d’hommes dont l’envergure et l’efficacité n’ont pas été à la hauteur de la situation.

Terrible conclusion qui nous conduit à douter de la raison d’être d’une collectivité qui n’a pas su être gérée jusqu’à présent et qui le sera encore moins dans un proche avenir ! 

Aux termes de ses statuts, la communauté d’agglomération d’Hénin Carvin exerce 21 compétences

4 compétences obligatoires : le développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et la politique de la ville dans la communauté.

4 compétences optionnelles : l’assainissement, l’eau, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (dont principalement l’élimination et la valorisation des déchets ménagers) et la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire.

13 compétences facultatives : les eaux pluviales, le réseau de radiodiffusion sonore et de télévision, la couverture numérique du territoire en haut et très haut débit, la gestion de la fourrière du refuge animal communautaire, le versement de subventions de fonctionnement aux associations sportives et aux associations culturelles (en complément des subventions communales, dans le cadre de la promotion du sport et de la culture à l’échelle de l’agglomération et pour des interventions participant au rayonnement de la communauté d’agglomération), la définition et le développement d’une politique culturelle et sportive concertée à l’échelle de l’agglomération, la réalisation de travaux liés à la « rocade minière » subdéléguée à un syndicat mixte et la gestion patrimoniale des équipements publics dépendants de la plateforme multimodale de Dourges, la gestion du réseau hydrographique de surface, la mise en réseau des bibliothèques, l’action de promotion du tourisme à l’échelle de l’agglomération, la valorisation du patrimoine communautaire et le tourisme d’affaire,  des actions éducatives concernant la protection, la valorisation des espaces naturels et sensibilisation à l’environnement et à la biodiversité.

1- La CRC remarque que la définition statutaire des compétences, très variable dans sa précision, n’a pas toujours correspondu à leur exercice réel.

Quelques exemples :

- La compétence en matière d’accueil des gens du voyage, prise en décembre 2002, a été abandonnée dès janvier 2004.

 - L’ambiguïté des statuts sur l’existence ou non d’une compétence culturelle et sportive propre à la communauté d’agglomération perdure. Ainsi, de 2002 à 2009, la compétence, rédigée en des termes généraux et flous, consistait en « la mise en œuvre d’études et de réflexions visant à la définition d’une politique culturelle et sportive cohérente et concertée à l’échelle de l’agglomération ». Elle était cependant complétée de compétences étroites et précisément définies, mais limitées dans la durée : « aide à l’organisation des transports pour permettre l’accès de tous les habitants de l’agglomération aux manifestations culturelles et sportives organisées par les 14 communes de la communauté d’agglomération » (de décembre 2002 à janvier 2004) ou encore « participation à la communication pour assurer la promotion des projets et actions culturels et sportifs des 14 communes et de la communauté d’agglomération » (2004-2009). Depuis 2009, la compétence communautaire en ce domaine consiste en la « définition et le développement d’une politique culturelle et sportive cohérente et concertée à l’échelle de l’agglomération ». Cette évolution rédactionnelle paraît abandonner la prépondérance communale.

Toutefois, la politique sportive ne paraît pas concertée : elle ne prend pas en compte l’éventualité de doublons, par exemple une salle d’escalade à Rouvroy...

Une communauté d’agglomération, comme tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit au principe de spécialité, qui fait obstacle à l’exercice de compétences non définies dans ses statuts. Pourtant, la chambre observe que la construction d’un équipement culturel d’intérêt communautaire, le Métaphone a été engagé en 2005, c’est-à-dire bien avant l’insertion de cette compétence dans les statuts (2009).

- Ainsi, la compétence obligatoire « politique de la ville» dont l’intitulé est large a été entendue de manière extensive afin de rattacher à ce domaine de compétence des actions que la collectivité entendait mener. C’est le cas de la prévention dans le domaine de santé, déclarée d’intérêt communautaire, dont le rattachement à l’insertion sociale est très indirect. Cette conception extensive a conduit à attribuer une subvention de 30 000 € à une instance de coordination gérontologique sans prise en compte des politiques menées par les autorités sanitaires, sociales et médico-sociales compétentes en la matière, ce qu’admet l’ancien président de la communauté d’agglomération, A Facon. Constat d’autant plus « politique » de la part de ce dernier qu’il s’agit là du rappel que c’est son successeur qui a bénéficié de cette subvention dans la ville dont il est maire…

- La rédaction floue de l’intitulé de certaines compétences, telle que celle de la « couverture numérique du territoire en haut et très haut débit », instituée en 2009, ne permet pas avec certitude de connaître l’étendue de son périmètre, qui dans le cas précis, peut concerner la simple réalisation d’études ou bien un plan d’action complet.

2- Une définition de l’intérêt communautaire assez largement déficiente, et parfois évitée.

Légalement, l’exercice de certaines compétences a pour condition la définition, compétence par compétence, de l’intérêt communautaire. Ce principe constitue ainsi la ligne de partage d’une compétence, quand elle peut être partagée, entre les communes et la communauté.

Or :

- Pour plusieurs compétences, la collectivité s’est bornée à reconnaître l’intérêt communautaire sans le définir, c’est-à-dire sans choisir des critères objectifs pour tracer la ligne de partage entre compétences communales et communautaires. L’intérêt communautaire a, par exemple, pu être défini par une énumération d’équipements. Ainsi pour les zones économiques communautaires des zones communales, c’est une simple liste de zones créées sur un périmètre propre ou accolées aux zones communales qui confère le caractère communautaire ou non. De même, l’intérêt communautaire de la compétence culture et sport est déterminé par une « liste » ne comprenant que le Métaphone et les monuments inscrits aux monuments historiques du 9 et 9 bis à Oignies, ce qui, indépendamment de la légalité d’une telle définition, n’apparaît pas cohérent avec le choix politique de se doter d’une compétence optionnelle en matière d’équipements sportifs.

Les débats communautaires ont pourtant évoqué la possibilité de mettre en place des critères de sélection d’équipement qui deviendraient intercommunaux, en lieu et place d’une liste d’équipements.

- La reconnaissance de l’intérêt communautaire peut également procéder d’une simple affirmation sans que puisse apparaître un critère objectif.

Les trois grands projets urbains issus du district (Sainte-Henriette, 9/9 bis et parc naturel urbain) ont été désignés comme d’intérêt "majeur" par une référence peu lisible à une délibération du même jour définissant l’intérêt communautaire. Si l’on suit cette référence, ces projets ont été désignés soit en tant que zones d’activités économiques soit en raison de leur « situation de proximité immédiate des axes structurants », caractéristique d’une grande partie du territoire de l’agglomération.

Le quatrième grand projet, le « pôle gare de Libercourt » a été qualifié d’intérêt communautaire par deux délibérations du 4 juin 2004 et du 27 mai 2005, la seconde renvoyant, sans précision, à la première. Or cette délibération, comme la collectivité l’a fait régulièrement, n’avait jamais utilisé l’expression d’intérêt communautaire, tout en multipliant des formulations proches, pour un projet engagé par une commune et devant initialement être financé majoritairement par elle. L’argument avancé en 2005 pour justifier la maîtrise d’ouvrage communautaire, à savoir la complexité, est peu convaincant, s’agissant d’une opération d’1 M€.

- Le partage des compétences entre les communes et la communauté d’agglomération est imprécis en ce qui concerne les compétences facultatives.

Pour justifier des subventions à des équipements sportifs communaux (par exemple la piscine de Courcelles-lès-Lens ou la piste d’athlétisme d’Oignies), la collectivité utilise la notion d’enjeu communautaire. Elle l’a aussi employée en matière culturelle, ce qui a permis, en 2009, d’attribuer à une association culturelle en difficulté une subvention de 50 000 € (L’Escapade à Hénin). Des subventions sont ainsi parfois accordées selon des critères particuliers comme la localisation de l’association. De même, la notion « rayonnement de l’agglomération », mentionnée par les statuts, paraît pouvoir difficilement justifier le subventionnement complémentaire des associations sportives et culturelles, consistant en un versement par la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin d’un montant forfaitaire par habitant  aux deux clubs héninois concernés alors qu’existent des possibilités de justifier cette compétence intercommunautaire (prise en charge d’adhérents des 14 communes ou l’unité des tarifs).

La chambre recommande à la collectivité de rendre plus lisible, au regard de ses statuts, sa politique à l’égard du sport de haut niveau.