Deux questions d'ordre juridique sur l'affaire Dalongeville

1- Pourquoi, le tribunal est-il allé, concernant GD, au-delà des réquisitions du procureur ?

Le procureur avait requis 4 ans de prison dont 2 ans ferme à l'égard de l'ancien maire d'HB. Le juge a "converti" en 3 ans ferme.

Si le réquisitoire avait été suivi, GD ayant déjà effectué 8 mois de détention provisoire, aurait pu ne pas retourner en prison (ou peu de temps), par le jeu des remises de peine légales et exceptionnelles :

- la remise automatique est de 5 mois (3 mois pour la première année et 2 mois les années suivantes), soit 5 mois pour 2 ans ferme.

- une réduction de peine supplémentaire lorsque le condamné manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail en détention, réussite à un examen, suivi d'une thérapie, efforts pour indemniser les victimes, etc) ... Même durée que précédemment, soit 5 mois.

8 mois de détention provisoire plus 10 mois de réduction de peine, soit 18 mois. Restaient 6 mois à faire en prison, mais "lorsque les déclarations faites par le condamné à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction (dénonciation, informations concernant un crime ou délit, ...), une remise exceptionnelle pourrait être accordée (maximum : 1/3 de la peine). Cela concerne Dalongeville puisqu'il est un "repenti" (sa fameuse lettre au juge d'instruction, quoiqu'elle concernait le financement du PS, sujet non examiné dans le récent procès...). GD, probablement, n'aurait donc pas été envoyé en prison !

Avec 3 ans ferme, cela se complique. Car aux 10 mois évoqués, on ne pourrait ajouter qu'un an de réduction exceptionnelle (1/3 de 3 ans): soit donc, avec la détention de 8 mois déjà effectuée, 30 mois de réduction totale. Il resterait ainsi un minimum de 6 mois à effectuer suite au jugement prononcé (même cas de figure pour G. Mollet). On comprend donc pourquoi le tribunal a ajouté 1 an de prison ferme.

Attention : ceci est une interprétation strictement personnelle du jugement car la juge pourrait me rétorquer que, par rapport aux délits commis, cela lui semblait justifié... et on ne pourrait que la croire !

2- Pourquoi le tribunal a-t-il condamné "solidairement" plusieurs personnes pour le même délit?
Cela ne concerne que les différents préjudices matériel et moral (ceux de la ville et de 2 autres personnes), les amendes étant dues par chacun, individuellement.

Bien évidemment, c'est parce qu'il a estimé que plusieurs personnes étaient responsables du même délit et donc des réparations civiles demandées (on remarquera, d'ailleurs, que G. Dalongeville est toujours un des co-responsables, de même que C. Chopin, G Mollet et JMBouche le sont souvent également).

L'avantage de la condamnation solidaire, c'est que chacun est tenu de payer la totalité si les autres ne payent pas, à charge pour celui qui paye de se retourner contre les autres. La victime choisira donc la personne condamnée la plus solvable, cette dernière, après s'être acquittée de la totalité, se retournant contre le ou les autres "débiteurs".

Effectivement, certains semblent plus solvables que d'autres. Et il vaut mieux, apriori, pour la ville, par exemple, porter son action en paiement de ses préjudices auprès de Dalongeville ou un entrepreneur qu'auprès de C. Chopin qui a déclaré percevoir 1500 euros mensuels et ne disposer d'aucun patrimoine. Cela n'empêche pas que chacun sera redevable... quitte à devoir s'acquitter de sa dette jusqu'à la fin de sa vie, si ses revenus sont faibles et son patrimoine inexistabnt... Mais, au moins, les victimes ont des chances d'être indemnisées.

On l'a vu, la ville devrait percevoir (si la Cour d'appel confirme) un peu plus de 800 000 euros. A qui les réclamera-t-elle principalement ? Probablement à celui qui est responsable, à chaque fois : l'ancien maire. Celui-ci est-il suffisamment solvable pour payer toutes les réparations civiles, les amendes et les frais de justice (article 475-1 du code de procédure pénale), soit presque 900 000 euros, sans compter les frais de son propre avocat ... et une aggravation du jugement par la cour d'appel ?