Le 49-3 et la "loi Macron"...

C'est la 53ème fois depuis le début de la 5ème république que le 49-3 est utilisé. Je rappelle que la constitution de 1958 a été voulue par de Gaulle. Faut-il considérer ce dernier comme un non-démocrate ? De Gaulle l'a imposé pour éviter les multiples renversements de gouvernement sous les 3ème et 4ème république et "protéger le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative."
Cette procédure est encadrée et le gouvernement ne peut l'utiliser qu'une fois par session parlementaire (sauf : voir ci-dessous).
En cas d'utilisation du 49-3, le projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ("signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblé) Or il semblerait que ce sera le cas. Difficile, quand même, de penser que les frondeurs et EELV voteront cette motion : ils devraient s'abstenir, ce qui fera que la censure n'obtiendra pas la majorité...

Petit problème juridique non résolu, au moment où j'écris ces lignes : le 49-3 ne peut être utilisé qu'une seule fois (hormis s'il s'agit d'une loi de finances ou d'une loi sur le financement de la sécurité sociale). Devant le Sénat, il est plus que probable que la loi Macron sera rejetée (sauf si le gouvernement revient en arrière sur certains articles...) et la commission mixte ne se mettra pas d'accord. En seconde lecture devant l'assemblée nationale (qui a le dernier mot), l'article 49-3 est-il applicable : est-ce une seconde fois (donc pas possible) ou la continuation de la première fois ? Je penche pour la seconde solution. (le cas ne s'est jamais posé parce que depuis une réforme de 2008, on a restreint l'utilisation du 49-3, comme indiqué plus haut, pour les projets de loi "ordinaires", et c'est la première fois qu'on l'utilise dans ce cas)

Le Monde.fr | 17.02.2015 

La décision d'utiliser l'article 49-3 par Manuel Valls pour faire passer la loi Macron marque-t-elle l'échec de la politique menée par le premier ministre et son ministre de l'économie, Emmanuel Macron ? C'est en tous cas ce que pensent aussi bien des députés de droite que de gauche.

Le fondateur du Parti de gauche, Jean-Luc Mélenchon, a jugé que l'utilisation de l'article 49-3 marquait « le constat de décès de la majorité de 2012 ». L'utilisation de l'article 49-3, « c'est la preuve que son machin ne passe pas. Il y a une majorité normalement de députés de gauche dans cette Assemblée et ça ne suffit pas pour f aire passer une loi paraît-il de gauche d'après M. Valls ? C'est bien parce que c'est une loi de droite ».

Toujours à gauche, les frondeurs socialistes profitent de l'occasion pour redire au gouvernement que la ligne politique impulsée par M. Valls n'est, selon eux, pas la bonne. Pouria Amirshahi a déploré après l'annonce de Manuel Valls que « la main tendue » par les frondeurs socialistes n'ait pas été « saisie » par le gouvernement. « Nous sommes dans cette demande de dialogue avec le gouvernement. […] Je ne souhaite pas un retour de l'UMP mais que le gouvernement nous écoute. […] Nous reproposerons des amendements, les mêmes », a-t-il assuré.

Les proches de Manuel Valls déplorent quant à eux le « jeu » des frondeurs. Pour Carlos Da Silva, les frondeurs ont fait la démonstration « qu'ils préfèrent s'accuper du congrès [du Parti socialiste] » que des dossiers tels que la loi Macron. Le rapporteur général du texte, Richard Ferrand, a, lui, défendu la décision du premier ministre : « Il y avait au sein de notre majorité un certain nombre de défections, la majorité était incertaine. […] Il y avait trop d'aléas. […] Il ne fallait pas que ce travail qui a été fait soit réduit à néant. »

Pour Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche, « Manuel Valls a raison. Il est des moments où il faut savoir prendre ses responsabilités et faire preuve de courage. Il est insupportable de voir des parlementaires élus sous les couleurs de la majorité présidentielle saboter le travail de réforme du gouvernement. Les députés radicaux, eux, ne tergiversent pas et soutiennent la volonté de redressement et de modernisation de la France ».

« MACRON VOLE LA PAROLE AUX DÉPUTÉS AVEC LE 49-3 »

Dans un communiqué, le principal parti d'opposition, qui va déposer une motion de censure, souligne que cet épisode révèle l'affaiblissement du gouvernement et critique la décision d'utiliser l'article 49-3. « Les Français voient une nouvelle fois ce qu'il reste des appels à l'unité nationale de l'exécutif qui n'arrive pas à unir sa propre majorité » puisque le gouvernement a décidé de « tenter de faire passer en force, contre sa propre majorité parlementaire, le projet de loi dit Macron », est-il écrit. « C'est donc un échec personnel pour le premier ministre et un désaveu pour l'actuelle majorité présidentielle », affirme l'UMP.

Pour le député UMP du Nord Gérald Darmanin, « Valls et Hollande sacrifient le pouvoir de la majorité des députés, pour un ministre qui n'a jamais été élu. » Et c'est avec un brin d'ironie que l'ancien président UMP de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a invité à « se remémorer avec délectation que le Parti socialiste avait demandé la suppression de l'article 49-3 lors de la révision constitutionnelle de 2008 ».

Le maire UMP de Nice, Christian Estrosi, mêle la critique du recours au 49-3 avec celle de la privatisation de l'aéroport de sa ville, prévue dans le projet de loi : « Face à Macron qui vole la parole aux députés avec le 49-3, à Nice jeudi je rendrai la parole aux citoyens pour protéger leur aéroport ! »

Yves Jégo, premier vice-président de l'UDI, qui va s'associer à la motion déposée par l'UMP, a déclaré : « autant j'aurais voté la loi Macron proposée par le gouvernement parce qu'elle allait dans le sens d'une petite libéralisation de notre économie, autant je voterai la motion de censure qui sera déposée par l'opposition tant ce gouvernement et cette majorité me semblent mois après mois incapables globalement d'adapter notre pays aux exigences du XXIe siècle. »

Du côté des Verts, Emmanuelle Cosse, secrétaire nationale d'Europe Ecologie-Les Verts, a déclaré que l'utilisation du 49-3 est un « aveu de faiblesse, [un] déni de démocratie, [une] arme anti-Parlement d'une Ve République à bout de souffle. Un passage en force inacceptable ».