L'avis budgétaire de la Chambre Régionale des Comptes (1)

Cet avis daté du 8/6/2009 aurait du être présenté lors d'un Conseil Municipal de Juillet, mais on suppose que l'on a laissé le temps à la nouvelle majorité de prendre connaissance du dossier (quid de la légalité, car la commune devait prendre connaissance de cet avis dans le délai d'un mois...).

1- LA PROCEDURE

Rappelons que l’arrêté préfectoral du 1er août 2008 réglait et rendait exécutoire le budget de la collectivité, dans la perspective d’un plan de redressement sur quatre ans

(il ne s'agit pas tout à fait d'une tutelle, mais presque)

Le compte administratif 2008 (c'est à dire le compte d'exploitation réel), laissant apparaître un déficit s'élevant à 17, 93% des recettes réelles de fonctionnement, et le Budget Primitif (prévisionnel)2009 présentant un défaut d'équilibre réel, le Préfet avait saisi la CRC pour lui rendre un avis et proposer un ajustement du plan de redressement (CA 2008) et des mesures de redressement (BP 2009). A noter que le 1er adjoint (Legrand)remplaçant le maire empêché, avait fait dees observations suite au courrier de la CRC, avant que celle-ci ne rende son avis définitif en date du 8/6.

2- LE COMPTE ADMINISTRATIF 2008

Il s'agit du compte principal (commune)et des budgets annexes consolidés (tous les comptes sont mis ensemble).

2-1 Fonctionnement

Il convient d'ajouter aux dépenses 2008 la somme de 546 309,10 € de dépenses reportées en 2009 en tant que « restes à réaliser » (et que le Maire savait ne pas pouvoir reporter puisqu'engagées en 2008) en fonctionnement ; dès lors, le déficit cumulé de la section de fonctionnement au 31 décembre 2008 en est majoré d’autant et s’établit à la somme de 13 431 018,02 €.

Le plan de redressement sur quatre ans s’échelonnant entre 2008 et 2011 avait été arrêté à l’occasion de l’examen du budget 2008 de la commune en application duquel le déficit à la fin de l’année 2008 aurait dû s’établir en section de fonctionnement à hauteur de -10,5 M€ ; les mesures d’augmentation de la fiscalité imposées en 2008, représentant plus de 1,3 M€, ont été intégralement absorbées par des dépenses nouvelles ;


2-2 Investissement

Les restes à réaliser s’établissent à la somme de 1 816 841,23 € en dépenses d’investissement (elles ont été erronément passées en dépenses nouvelles en 2009: exemple type de "cavalerie") et le déficit de la section d’investissement du compte principal s’établit à -9 315 220,73 €.

2-3 Résultat consolidé 2008

Du fait des résultats positifs des comptes annexes Zac du bord des eaux et Parc activités (+ 13, 8 millions),le déficit résultant de ces éléments, consolidant compte principal et comptes annexes, ressort à 9 056 743,85 €, représentant 18,48 % des recettes réelles de fonctionnement, au lieu des 17,93%, résultant du vote du compte administratif 2008, le 30/3 dernier.
Compte administratif 2007: -9 022 552 €

En pareil cas, la chambre est invitée à examiner des mesures de redressement dans la perspective d’un budget adopté l’année suivante

3- LE BUDGET DE LA COMMUNE 2009

Résumé:le préfet estime que l'équilibre réel du budget primitif principal de la commune n'est pas respecté, dès lors que la section de fonctionnement du budget principal est présentée en déséquilibre et que les inscriptions en recettes et, surtout, en dépenses sont incomplètes et donc insincères.

3-1 Compte principal – section de fonctionnement – prévisions de dépenses

le montant des prévisions de dépenses doit être établi à 34 275 450 €, au lieu de 33 059 972 € . Il s'agit surtout de:
- charges à caractère général:+300 000 euros plus conformes à la réalité, vu ce qui déjà été dépensé à fin avril(on revient aux dépenses 2008)
- personnel: + 370 000 euros car toutes les diminutions prévues ne pourront être prises en compte (on n'avait pas prévu d'embaucher de cadres primitivement, mais l'hypothèse n'est plus exclue).
- CCAS: subvention majorée de 230 716 (pendant 4 ans), suite à un contrôle de la CRC
- charges financières: + 34 000 d'intérêts de la dette (erreur administrative d'inscription)
- charges exceptionnelles: + 150 000 € (dont à signaler 56 000 euros d'astreintes pour ne pas avoir communiqué des documents au FN!), en espérant un accord amiable avec l'URSSAF, sur des majorations de retard.

3-2 Compte principal – section de fonctionnement, prévisions de recettes

Les prévisions de recettes s’établissent à 36 698 924 €, au lieu de 36 605 996 €.

3-3 Conclusion sur la section de fonctionnement

les prévisions de dépenses de la section de fonctionnement (y compris déficit reporté) s’établissent à au moins 47 160 159 €, qui excèdent les recettes de la section de fonctionnement de 10 461 235 € ;

3-4 Compte principal – section d’investissement

Les prévisions de recettes de la section d’investissement s’établissent à 15 684 017 €, qui excèdent les dépenses de la section d’investissement (y compris déficit reporté) de 2 005 178 € ;

A noter, pour montrer la gabegie: suite à trop de subventions reçues, sur un dossier, parce que demandées à l'Etat et au département, il faudra rembourser 294 000€ au premier!

Remarque; à noter que sur le compte annexe "Pompes funèbres", on avait prévu 2 fois trop de recettes (mystère...).

A suivre