L'avis budgétaire de la Chambre Régionale des Comptes (2)

4- LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L’EQUILIBRE

Il s'agit de demander au conseil municipal une nouvelle délibération.

4-1 Sur le plan de redressement défini en 2008

Le plan de redressement en cours depuis 2008 n’a eu aucun effet au cours de sa première année supposée de mise en oeuvre, le déficit ayant même été aggravé par de nouvelles dépenses en dépit de nouvelles ressources fiscales ;il convient désormais que la collectivité s’engage résolument dans une politique de maîtrise des dépenses efficace en tous domaines et notamment en ce qui concerne ses dépenses de personnels.

Il apparaît opportun de repousser le terme du plan de redressement à l’année 2012, de retenir comme objectif pour 2009 un déficit de la section de fonctionnement limité à 9,3 M€ (soit 3,9 M€ de moins que le déficit pour 2008) et une résorption annuelle du déficit de fonctionnement d’au moins 3,1 M€ par an pour les années 2010, 2011 et 2012.Un plus gros effort (3,9 M€) que pour les années suivantes (3,1M€). L'augmentation fiscale étant de 1,6M€ par an, cela suppose chaque année une diminution de la masse salariale de 1,5 million par an, soit une cinquantaine de personnes par an en moins(un peu moins si on réduit les primes et les heures supplémentaires) et en 4 ans: 200 personnes. Quid de la pyramide des âges?

"Cela suppose d’une part de ne pas diminuer la pression fiscale d’ici le terme du plan de redressement (représentant environ 1,6 M€ de supplément de recettes fiscales par rapport à 2008), le maintien des dépenses courantes et une maîtrise des dépenses de personnel (départs en retraite non remplacés, limitation des heures supplémentaires, primes et indemnités)", écrit la Chambre.

4-2 Mesures propres à l’exercice 2009

A- Mesures d’économies au compte principal

Il faut, jusqu'à la fin de l'année, diminuer de 400 000€ les charges à caractère général (communication, transports et 100 000euros sur les indemnités d'élus).

B- Recettes nouvelles

augmentation de la fiscalité communale de +8,06% par rapport aux taux 2008.

4-3 Mesures préconisées à moyen terme

- Il est indispensable que le plan ne se limite pas à des intentions générales mais qu’il soit appuyé sur un échéancier pluriannuel (2009-2012) précis et motivé, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, en compte principal comme en comptes annexes ;

-la maîtrise des coûts passe par le retour d’ici 2012 à un ratio de charges de personnel par rapport aux dépenses (63,1% en 2009) conforme à la moyenne des communes comparables (53,5% en 2008);

- jusqu’en 2012, tout défaut de maîtrise des dépenses nécessiterait une hausse encore plus importante du produit de la fiscalité directe locale ;

- le Maire ne peut seul effectuer des virements d’article à article et seul le conseil municipal sera à même de modifier les autorisations budgétaires;

- il serait de bonne gestion pour le conseil municipal de spécialiser le vote du budget en tout ou partie (c'est à dire: les crédits doivent être individualisés), notamment s’agissant des prestations sous-traitées ( divers, nettoyage, gardiennage), déplacements, fêtes et cérémonies, publications, indemnités des élus. Cela pour que n'échappe pas à la vigilance des élus les éventuels dérapages...

Ces 2 dernières mesures, bien sûr, afin que le Conseil Municipal puisse exercer un contrôle qui a fait défaut jusqu'à présent.

4-4 Les suites de la procédure en cours pour les exercices à venir

Les décisions budgétaires modificatives de l’exercice 2009 et le budget des exercices suivants devront être transmis à la chambre afin qu’elle en examine l’équilibre jusqu’à ce qu’elle constate que cet équilibre est respecté.

Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait avant?