L'exemple d'Hénin-Beaumont dans le rapport 2010 de la Cour des Comptes (3)

II - Une dérive qui n’a pu être enrayée que par des interventions coordonnées et énergiques des institutions de l’État

L'accumulation d'erreurs de gestion et de décisions budgétaires inappropriées a conduit à ce que toutes les dispositions légales et réglementaires existantes aient dû être mises en oeuvre en 2008 et 2009 pour y mettre un terme. Ce terme peut cependant apparaître tardif, ce qui
résulte de l’état actuel du droit (AA : quel aveu d’impuissance !).

A - Les interventions des juridictions financières

La CRC a été en situation d’utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour contribuer au redressement de la collectivité :
- contrôle budgétaire : douze avis budgétaires ont été émis, motivés par le déséquilibre du budget prévisionnel (article L. 1612-5 du CGCT), le déficit excessif des comptes des années antérieures (article L. 1612-14 du CGCT) et des demandes d’inscription de dépenses obligatoires émanant de fournisseurs impayés (article L. 1612-15 du CGCT) (AA : il semblerait que très peu de fournisseurs se soient manifestés auprès du Trésorier ; pourquoi, d’ailleurs, lors de ces demandes, le Préfet n’a-t-il pas été saisi, ou s’il l’a été, pourquoi n’a-t-il rien fait ?) ;
- examen de la gestion (article L. 211-8 du CJF) : deux rapports thématiques ont été établis à six mois d'intervalle, transmis dès le stade provisoire au préfet ainsi qu’au procureur de la république; (AA : c’est là où le bât blesse, car aucune suite immédiate n’a été donnée)
- pouvoirs juridictionnels : le procureur financier près la CRC a pris un réquisitoire de gestion de fait ; en outre, le comptable a pleinement utilisé les pouvoirs à sa disposition (rejets de plus de 10% des mandats) résultant de la responsabilité personnelle et pécuniaire dont il a à répondre devant le juge des comptes. (AA : a-t-il saisi le Préfet, et si oui, pourquoi le Préfet n’a-t-il pas agi de suite ?).Toutefois, en l’état actuel du droit, les fautes de gestion graves et réitérées d’un ordonnateur élu ayant entraîné des préjudices importants pour une collectivité ne sont pas susceptibles d’être déférées à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

B - Les perspectives de rétablissement de la situation


1 - La suspension puis la révocation du maire
Le rapport public annuel de la Cour des comptes avait proposé en février 2009 que puisse être engagée la responsabilité de l’ordonnateur (AA : le maire, en l’occurrence) en cas de manquement grave dans l’exécution d'une procédure de redressement, pouvant menacer le fonctionnement de la collectivité et affecter durablement la situation de la population concernée. En l’occurrence, il s’est confirmé simultanément que le maire d’Hénin-Beaumont se trouvait dans ce cas. Le 25 mars 2009, après communication d’un rapport d’observation définitif (ROD) de la CRC, le préfet a notifié au maire les griefs qui pouvaient lui être faits : d’une part, la détérioration de la situation financière de la commune depuis de nombreuses années en dépit des mesures de contrôles budgétaires répétées pour déficit excessif et déséquilibre budgétaire, d’autre part, l’absence de suite donnée aux recommandations de modération des dépenses et de rigueur comptable formulées par les services préfectoraux, les services de la comptabilité publique ainsi que par la CRC dans ses avis budgétaires et dans ses rapports d’observations définitifs. A cet égard, le maintien de pratiques comptables et budgétaires (absence de comptabilité d’engagement, insincérité budgétaire) contraires aux dispositions du CGCT (L. 2342-2, L. 1612-5), malgré les alertes de la CRC et du Préfet, a été souligné. Sur proposition du préfet, le maire a été suspendu par arrêté du 29 avril 2009 du ministre de l’intérieur, puis révoqué, par décret du 28 mai 2009 du Président de la République pris en conseil des ministres.

2 - L'adoption de réformes de structures suivies de près selon un périmètre élargi
Après la révocation du maire et la démission de la plupart des conseillers municipaux, une nouvelle équipe municipale a été élue. En application de l’article L. 2312-2 du CGCT, le conseil municipal peut décider de voter le budget par article comptable et, plus encore, de spécialiser les crédits par article : dans un tel cas, le maire ne peut effectuer des virements d’article à article et seul, le conseil municipal sera à même de modifier les autorisations budgétaires. C’est à quoi le conseil municipal s’est résolu dans sa séance du 21 septembre 2009. Par ailleurs, l’administration communale a été réformée en mettant en place les prémices d’un véritable contrôle interne et de gestion. Les processus d’achat ont été formalisés dans un guide de procédure de la commande publique. Le contrôle préalable des crédits disponibles par service et article comptable a été institué avant toute nouvelle dépense,
posant les bases d’une comptabilité d’engagement. AA : si cela a vraiment été mis en place (le rapport a dû être écrit avant fin 2009, avant le décès de Philippe Séguin, Président de la CC), pourquoi, la municipalité ne l’a-t-elle pas annoncé, alors que cela fait probablement plus de 2 mois que c’est en en place? Cela serait à son avantage Il y a un véritable problème de communication. On ne peut pas suspecter le Maire d’avoir donné de fausses informations à la CC, ou que cette dernière se soit trompée…


CONCLUSION de la CC

Au delà de ses spécificités, le cas de la commune de Hénin-Beaumont fournit un exemple d’une situation financière très dégradée pour laquelle les dispositifs juridiques de contrôle budgétaire présentent des limites manifestes, car le redressement se heurte à des difficultés liées à la gouvernance de la collectivité : un système d’information comptable et financière lacunaire, des procédures insuffisamment formalisées, des contrôles internes inexistants, une administration municipale sous encadrée, une assemblée délibérante qui n’assume pas pleinement ses compétences mais surtout, un exécutif rétif à réformer sa gestion et à mettre en œuvre les recommandations de la chambre.
Dans ce cas, les mesures ponctuelles, destinées à rééquilibrer le budget, proposées par les juridictions financières et, le cas échéant, imposées par le préfet, n’apportent qu’une solution partielle et un répit provisoire. Le redressement impliquait la mise en œuvre de mesures structurelles et une modification profonde de la gouvernance de la collectivité (souligné par AA). En l’espèce, l’expertise et la réactivité de la chambre régionale des comptes, la coordination et la détermination des institutions de l’État ont permis de s’engager sur cette voie. (AA : réactivité tout a fait relative, mais ce n’est pas du fait de la CC, mais de l’Etat: manque de réactivité ou de moyens juridiques; dans les 2 cas, la responsabilité de l’Etat est avérée)
1- il est crucial de détecter en amont les difficultés financières (souligné par AA): les défauts de sincérité ont masqué trop longtemps l’ampleur et la gravité de la situation, ce qui conduit à souligner l’importance des dispositifs permettant d’améliorer et de garantir la qualité des comptes ;
2- il est également déterminant que l’information sur une situation dégradée soit au plus tôt rendue publique

AA : ces 3 dernières propositions démontrent bien, a contrario, la carence de l’Etat.

Suite et fin, demain