L'exemple d'Hénin-Beaumont dans le rapport 2010 de la Cour des Comptes (4)

RÉPONSE DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (extraits)

Vous m’avez transmis l’insertion relative à la situation de la commune d’Hénin-Beaumont, afin d’illustrer les « limites de l’action des juridictions financières pour prévenir les dérives des finances locales».Plusieurs situations individuelles délicates (Hénin-Beaumont, Pont-Saint-Esprit qui a fait l’objet d’une insertion au rapport 2009 de la Cour),décelées récemment, ne remettent pas en cause la qualité de procédures de contrôle qui ont fourni la preuve de leur efficacité (AA : autosatisfaction). Le projet de rapport de la Cour appelle par ailleurs plusieurs observations de ma part :

1. La découverte tardive des difficultés financières de certaines communes résulte de pratiques budgétaires particulièrement contestables, rendant impossibles, dans le cadre juridique actuel, une véritable action de prévention de la part de l’Etat ou des Chambres Régionales des Comptes.

L’ampleur des difficultés de la commune n’a pas été détectée par l’exercice normal des contrôles.( AA : quel aveu d’impuissance!)

Seuls l’allongement des délais de paiement des factures par la collectivité et la multiplication des impayés pour défaut de trésorerie permettaient l’intervention d’autorités extérieures à la commune.(AA: Et alors, qu’a fait le comptable public ?)

2. Le ministère de l’Intérieur partage également l’avis de la Cour sur la nécessité d’encadrer le pouvoir budgétaire des collectivités territoriales en cas de situation financière dégradée

Si la prévention de l’apparition des situations financières dégradées semble difficile à améliorer dans les cas où l’ordonnateur et ses services organisent délibérément l’aveuglement des services de l’Etat chargés du contrôle en falsifiant (AA : Oh, oh !) les documents budgétaires, il existe en revanche plusieurs mesures qui pourraient être proposées au législateur afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de redressement financier.

Proposition : donner un fondement légal aux plans deredressement proposés par les Chambres régionales des comptes Ainsi, la transmission préalable obligatoire des décisions budgétaires adoptées pendant la durée de ce plan pourrait être envisagée afin d’en vérifier la conformité avec le plan de redressement.(AA : c’est quand même la moindre des choses, non ?)

Proposition : arrêter les budgets des collectivités territoriales à un niveau de prévision qui permettrait un meilleur contrôle de son exécution.La présentation du budget réglé par le représentant de l’Etat par article permettrait de contraindre l’ordonnateur de la collectivité à demander au conseil municipal une nouvelle délibération budgétaire pour autoriser des virements d’article à article. (AA : il aura fallu 8 ans pour y penser !)

Proposition : transmettre systématiquement tous les documents budgétaires à la CRC pendant la durée d’application du plan de redressement (AA : même réflexion que précédemment)

Proposition : encadrer le pouvoir fiscal et budgétaire de l’ordonnateur. Il pourrait également être envisagé, lorsqu’un budget a été réglé par le préfet après avis de la Chambre Régionale des Comptes, de soumettre la commune à un dispositif exceptionnel et limité dans le temps de contrôle a priori des engagements. (AA : ce serait la moindre des choses !)

RÉPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT (extraits)

Je relève également que les actions coordonnées des services de l’Etat et de la chambre régionale des comptes en direction de cette commune ont, en définitive, permis de mettre un terme à la dérive financière de celle-ci (AA :autosatisfaction bis !). Le projet de loi n° 2001 portant réforme des juridictions financières prévoit une nouvelle disposition (article L. 131-24) rendant les ordonnateurs et gestionnaires passibles de sanction en cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de mesures de redressement. (AA : sans commentaire !)

COMMENTAIRES AA :

Il est évident que l’Etat, par Préfet interposé, n’a pas su ou pas voulu (raisons politiques ?) mettre un terme aux dérives financières, constatées dès 2002 et qui se sont terminées en mi- 2009.

Plus encore que la responsabilité de l’Etat, que j’ai mise en cause depuis quelque temps (je ne fus pas le seul !), les aveux, soulignés, à plusieurs reprises, de l’impuissance des autorités, est dramatique !

Il faut que cette responsabilité civile de l’Etat soit recherchée, et si des responsabilités pénales, professionnelles et même politiques sont également engagées, il faut aller jusqu’au bout ! Je considère que c’est à ces fins que nous incite la Cour des Comptes !

Les responsabilités sont donc nombreuses. Je les rappelle brièvement :

- Le Préfet : l’impuissance n’est pas une excuse pour se dégager de sa responsabilité ;

- Le comptable public : qu’a-t-il fait devant les réclamations des fournisseurs impayés ?

- Les élus héninois: plus encore ceux de la majorité que de l’opposition. Qu’ont-ils fait pour réclamer plus de transparence dans les comptes (Qui a réclamé la réunion de la commission des Finances ?), la transmission des avis et observations de la CRC, dans des délais normaux (Qui l’a demandé ?) ? Qui a démissionné (majorité ou opposition) pour protester contre l’omerta généralisée ?

- Les dirigeants politiques extérieurs à HB : à part au moment des élections, qui a fait une déclaration sur la situation à HB ? L’excuse du danger FN est-elle, aujourd’hui encore, crédible, quand on sait ce que l’on sait aujourd’hui (mais déjà palpable depuis quelque temps…).

Oui, j’accuse aujourd’hui tout ce monde d’avoir :

-   non seulement coûté plus de 30 millions d’euros aux contribuables héninois,

-   non seulement d’avoir précipité la ville dans une situation dont elle ne pourra se relever seule (je ne parle pas ici de la situation financière) ;

- mais d’avoir provoqué une faillite morale et politique dont les conséquences seront retentissantes « ici et ailleurs »…