Les propositions de la commission Jospin (suite et fin)

En finir avec le cumul des mandats

"Notre pays doit rompre avec sa vieille habitude du cumul des mandats", c'est "un enjeu essentiel pour la rénovation de la vie publique".

-  interdiction du cumul de fonctions ministérielles avec tout mandat local, même un mandat simple. "L'exercice d'une fonction ministérielle exige un engagement constant de la part de son titulaire". La commission estime que le ministre démissionnaire de son mandat local devrait être définitivement remplacé par son suppléant ou le suivant de liste.

- sur le cumul des parlementaires. "476 députés sur 577 (82 %) et 267 sénateurs sur 348 (77 %) sont en situation de cumul. Parmi eux, 340 députés (59 %) et 202 sénateurs (58 %) exercent des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales, le plus souvent à leur tête ; 261 députés (45 %) et 166 sénateurs (48 %) sont soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional."

(Plus de 3 parlementaires UMP sur 4 cumulent plusieurs mandats)
La commission précise qu'un parlementaire ne pourrait conserver qu'un mandat local simple, hors fonctions exécutives. Cette limitation du cumul des mandats entrerait en application à compter du prochain renouvellement des mandats locaux.

Un député ou un sénateur qui conserverait un mandat local ne percevrait aucune indemnité au titre de celui-ci. Quand on parle de fonctions exécutives, il y a celles dans les collectivités territoriales (mairie, conseil général, conseil régional, assemblée territoriale), mais aussi celles dans les établissements publics de coopération intercommunale (communauté de communes ou d'agglomération, communauté urbaine, métropole, syndicat de communes...). L'incompatibilité s'étend aussi à toutes les "fonctions dérivées" que peuvent exercer ès qualités des élus locaux.

Cette exigence de limiter le nombre de mandats se heurte à une fronde grandissante des parlementaires. Il serait souhaitable qu'une autre fronde, celle de citoyens, fasse comprendre aux élus la forte attente en ce domaine...

La fin des membres de droit au Conseil constitutionnel

La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose d'abroger la présence de droit et à vie des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

Cette appartenance de droit introduit, selon elle, "une forme de confusion entre fonctions juridictionnelles et fonctions politiques". Elle suggère d'élargir le régime des incompatibilités en rendant impossible de siéger dans cette institution tout en exerçant des activités de conseil, estimant qu'il y a là "un risque élevé de conflit d'intérêts". Trois anciens présidents de la République siègent au Conseil : Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

Lutter contre les conflits d'intérêts

Il faudrait inscrire dans la loi: "une définition claire de la notion de conflit d'intérêts". Ainsi: "Constitue un conflit d'intérêts une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction."

- Pour cela, il faudrait créer une Autorité de déontologie de la vie publique, indépendante, controlant l'administration et les élus.

- La commission estime notamment que les fonctions d'élu sont incompatibles avec "toute fonction de direction ou d'administration au sein d'un parti politique", telles que président, secrétaire général, secrétaire national ou trésorier (ainsi à peu près tous les responsables de partis sont parlementaires, Laurent, Désir, Le Pen, Copé, Borloo... sauf à EELV et Parti de Gauche).

- Les membres du gouvernement seraient soumis à l'obligation de souscrire, en plus des déclarations de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités, qui serait rendue publique. Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République seraient également soumis à cette obligation, mais celles-ci ne seraient pas rendues publiques.

- La commission préconise de renforcer les incompatibilités professionnelles, notamment en ce qui concerne les activités de conseil. Ainsi juge-t-elle nécessaire de ne pas autoriser l'accès à la profession d'avocat en cours de mandat (Mamère, Sarkozy...).

Le statut du chef d'Etat

Le président de la République ne peut aujourd'hui être poursuivi pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions : c'est son " inviolabilité " et cela doit être renforcé.

Par contre, pour les crimes et délits commis par un président, avant ou pendant son mandat, hors de l'exercice de ses fonctions (cf Chirac condamné en 2011 pour des faits commis en 1990!), il faut en revenir au droit commun (avec quelques précautions, pour éviter une avalanche de procédures discutables). 

Pour les ministres, la commission Jospin propose de supprimer la Cour de justice de la République, cette "juridiction d'exception".