Dur, dur pour la CAHC !

Selon la CRC, la compétence "développement économique" de l'agglo Lens-LiévinHénin-Carvin

1- Le développement de zones d’activités économiques

Le nombre de création d'emplois s'élève au 1/12/11 à 981, après 8 années, alors que le contrat de site avait pour ambition de créer 1000 emplois, mais en 4 ans...

Le bilan de commercialisation des différentes zones d’activités créées apparaît dans l’ensemble assez faible, exception faite de la zone du Château à Carvin, puisque près des trois quarts de la surface cessible n’a pu être vendue.

Au 1er décembre 2011, le coût par emploi est en moyenne de 22 600 €. : 7 000 € par emploi pour la zone du Château à Carvin, commercialisé à 96 %, un peu plus de 100 000 € par emploi pour la zone des Hauts de France à Courcelles-les-Lens.

2-  Un aménagement mal maitrisé et une commercialisation des zones d’activités économiques peu transparentes

Les concessions d’aménagement sont mal maîtrisées

Quatre des sept zones d’activités sont gérées en régie et suivies sous la forme de budgets annexes de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin. Les trois autres ont donné lieu à la conclusion de concessions publiques d’aménagement (CPA). Ces concessions ont été mal maîtrisées par la CAHC.

-          La période d’aménagement et de commercialisation des zones de la gare d’eau à Carvin (fouilles archéologiques), et des Hauts-de-France à Courcelles-les-Lens (difficultés de commercialisation, dues en grande partie à l’Agglo), qui devait s’achever en 2011, a été prolongée de trois années supplémentaires

-          La zone de la chênaie, à Rouvroy, aménagée et commercialisée dans le cadre d’une CPA conclue avec la Sepac, devenue Adevia, n’a pas obtenu de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin la prolongation de la convention sollicitée par l’aménageur. Par l’acte de transfert à la communauté d’agglomération, celle-ci a versé à l’aménageur une somme de 3 488 758,37 € TTC, censée couvrir le déficit prévisionnel du bilan final de l’opération, mais la CAHC n’a pas été en mesure, de donner des explications détaillées, à la CRC, sur le mode de calcul de ce prix de rachat ! Par ailleurs, la transformation de la totalité de l’avance de trésorerie, d’un montant de 1 474 400 € en subvention versée à Adevia, conduit, selon la CRC, au constat d’un déficit de 955 768,62 € du bilan de clôture contrairement à celui établi par l’aménageur. Le montant total des versements à Adévia dans le cadre de cette concession se sont élevés à 4 963 158,37 € (3 488 758,37 € + 1 474 400 €).

Par ailleurs, des incohérences entre le prix de vente mentionné dans le compte-rendu de l’aménageur et celui figurant dans les actes de cession n’ont pas davantage été expliquées par la CAHC. Tout cela dénote un manque de contrôle de la concession d’aménagement.

La politique d’implantation des entreprises apparaît peu transparente

La cohérence de la politique d’implantation des entreprises dans les zones d’activités économiques fait souvent défaut. Les prix de cession au mètre carré, y compris au sein d’une zone donnée sont souvent disparates

De plus, la délégation très large accordée au président de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin a laissé se développer, sans raison, un traitement très différencié des demandes d’implantation dans les zones communautaires. Ainsi en est-il de l’implantation de l’entreprise Fandi emballages qui a été largement aidée, dans des conditions peu transparentes. Le 14 avril 2006, le président de la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, A.Facon, manifestait son accord pour une vente d’environ 30 000 mètres carrés dans la zone de la gare d’eau de Carvin. Devant la concurrence d’un syndicat intercommunal permettant une économie globale de 328 400 €25 pour l’entreprise, celle-ci a reçu une aide globale équivalente à l’offre concurrente : d’abord une aide de 152 000 € au lieu des 121 600 € prévus initialement. Ensuite, un parking d’une valeur de 299 000 € HT, qui devait être un équipement public, a été construit sur fonds publics sur le terrain cédé à l’entreprise et est désormais sa propriété.

Finalement  le terrain de 35 789 mètres carrés est vendu pour 3 € de moins au mètre carré que les autres acquisitions de la même zone.

L’entreprise Fandi a donc bénéficié d’un don de 299 000 €  qui n’apparaît ni sur l’acte de cession, ni dans le compte-rendu de l’aménageur, ni dans aucune délibération. Le président de la CAHC « pensait à l’époque que ce parking, servant à l’entreprise, était public ».

Au contraire, l’entreprise Vanheede qui souhaitait s’implanter dans une zone d’activités économiques de la CAHC n’a pu le faire. Cette société belge spécialisée dans le traitement des déchets, a envisagé son installation dans la zone du Quai du Rivage, à Noyelles-Godault, gérée en régie par l'Agglo. Elle n’a  pas pu s’implanter et a fini par s’installer dans une zone d’activités économiques d’un syndicat intercommunal, l’Agglo n’ayant pu s’assurer la maîtrise foncière des terrains alors qu’elle en avait les moyens juridiques.

Cette carence dans la gestion communautaire a contribué à l’échec, constaté à ce jour, de cette zone d’activités économiques. Près de 6 ans après le début de l’opération d’aménagement de la zone du Quai du Rivage, la CAHC ne dispose toujours pas de la maîtrise foncière de cette zone !

La location des bâtiments-relais enregistre des résultats globalement médiocres.

3 - Les subventions aux entreprises.

Depuis une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la définition d’un régime d’aides aux entreprises relève en principe du conseil régional. Toutefois, une disposition permet à une collectivité territoriale, auteur d’un projet d’aides ou de régime d’aides, de le mettre en œuvre « en cas d’accord de la région ». La loi prescrit qu’une récapitulation annuelle des aides des collectivités et de leurs groupements soit adressée à la région avant le 30 mars de l’année suivant la mise en oeuvre desdites aides (cela n'est pas respecté, à la CAHC). Le droit applicable aux régimes d’aides aux entreprises relève des règlements communautaires. L’aide économique ne peut avoir pour objet que la création ou l’extension d’activités économiques, ce qui exclut les entreprises en difficulté. Les aides à la vente ou à la location de terrains nus ou aménagés suivent un régime spécifique.

Dans ce cadre, les règles communautaires prohibent les aides supérieures à 100 000 € sur une période de trois ans (règle de minimis) et fixent un plafond à l’aide à l’investissement et imposent à l’investisseur de prendre à sa charge un montant plancher de 25% de l’investissement projeté qui ne peut donc pas être subventionné.

Les subventions accordées par la CAHC aux entreprises ont représenté environ 2 M€ au cours de la période 2004 - 2010. La chambre a examiné les plus importantes accordées à trois entreprises, représentant 1,3 M€, soit 65 % du total, ainsi qu’un rabais accordé à une quatrième société en difficulté.

La CAHC a entendu, par délibération du 4 janvier 2002, définir un régime d’aide. La définition de ce régime est cependant très succincte puisqu’elle se borne à prévoir un montant maximum de 3 040 € par emploi créé. Ce montant n’a d’ailleurs pas été respecté pour deux des trois entreprises bénéficiaires dont l’aide a été examinée. En outre, l’octroi des aides n’a donné lieu à aucune analyse juridique préalable de leur régularité, ni dans les délibérations accordant les aides, ni dans les conventions d’aides, ni même dans les documents internes à la communauté d’agglomération.

La règle de minimis, qui prohibe l’octroi d’aides au-delà d’un plafond de 100 000 € sur une période de trois ans a été transgressée. Une entreprise a ainsi bénéficié d’une aide de 525 000 € en 2006 et une autre d’une subvention de 152 000 € en 2008. Une troisième entreprise, spécialisée dans la transformation de produits agricoles, a bénéficié de trois aides d’un montant respectif de 200 000, 300 000 et 186 000.

Dans les deux premiers cas, l’accord de la région, prévu par le code général des collectivités territoriales, n’a pas été sollicité pour octroyer les aides.

Dans le troisième cas ce type d’aide est constitutif d’un abus de droit. S’agissant d’une aide à l’emploi, l’accord de la région aurait donc dû être recueilli.

Enfin, les règles de compétence interne à la CAHC n’ont pas été appliquées dans l’un des dossiers examinés.

L’examen des conventions relatives aux aides a révélé la défaillance de la CAHC dans leur rédaction en ce qui concerne la précision des engagements pris en termes de création d’emplois par la société bénéficiaire.

Ainsi  une entreprise a touché 686 000 € pour 27,5 emplois créés (soit environ 25 000 € par emploi) et perçu deux aides complémentaires avant d’avoir respecté l’engagement qu’elle avait contracté pour la première aide (40 emplois), et qu’elle n’a toujours pas respecté.

Le suivi des engagements conventionnels pris par les entreprises est, par ailleurs, déficient.

Ainsi, à l’échéance de son engagement, en décembre 2009, une entreprise n’avait créé que 42 des 154 emplois prévus. A ce jour, et malgré la prolongation de deux ans obtenue par l’entreprise (soit une échéance au 30 novembre 2011), l’engagement n’est toujours pas rempli.

Une autre entreprise qui n’a créé que 20 postes en 2007-2008 sur les 50 prévus dans la convention n’a pas communiqué d’information à la collectivité sur d’éventuelles nouvelles créations depuis cette date. L'Agglo n’a pas engagé d’action de reversement malgré l’échéance de l’engagement au 31 décembre 2011.

Ci-dessous, réponse de JP Corbisez, président de la CAHC, sur les sujets évoqués depuis hier :

UNE GESTION DES GRANDS PROJETS RECALIBREE APRES UNE PERIODE DE CROISSANCE MAL APPREHENDEE

La communauté d

'agglomération ne peut que souscrire aux observations contrastées de la Chambre sur la conduite des grands projets urbains pour lesquels l'organisation interne

n'était pas dimensionnée que ce soit en termes de compétences ou d'expérience. Les insuffisances dans la définition des programmes ou encore la trop grande confiance accordée aux concessionnaires ne peuvent que desservir la gestion de telles opérations par définition complexes.

La concession de la Chênaie a été reprise en régie à l'issue du contrat afin d'avoir une stratégie de commercialisation plus cohérente à l'échelle du territoire.

L'approche plus réaliste du nouveau projet Sainte Henriette doit permettre de valoriser une grande partie des dépenses déjà réalisées.

Le bilan reconstitué par la Chambre laisse supposer une perte définitive sur le projet suscité.

S'il est indéniable qu'un certain nombre d'études ou d'honoraires de maîtrise d'oeuvre ne pourra être réutilisé, l'étude d'impact, l'acquisition des immeubles (2M€) et l'enfouissement de la ligne à haute tension (2.9 M€), qui représentent plus de la moitié des dépenses réalisées, étaient indispensables pour tout futur projet.