Procès Dalongeville : jour 11 (2)

Réquisitoire du procureur (durée: plus de 4 heures !)

Il commença par dénoncer les nombreuses déclarations de GD :

- L'attente de révélations, promises par GD dans sa fameuse lettre à la procureure du 14/12/2010 et son livre, a été déçue : il n'y a aucune preuve de financement occulte du PS. GD dit qu'on l'a privé de moyens de défense. Or, il a été interrogé dans d'autres enquêtes et notamment sur ce financement occulte : il sait donc qu'il y a des investigations actuellement. Il aurait pu, après la fin de l'instruction, faire des actes complémentaires sur de nouveaux éléments. Il ne l'a pas fait. Même après son changement d'avocat, il n'y eut rien de nouveau...

En fait, tout cela avait pour but de déplacer le problème sur le terrain politique...

De même, a-t-il essayé d'utiliser l'agenda 2008 de MN Lienemann, trouvée dans sa boîte aux lettres (?). Il aurait dû demander l'autorisation de la sénatrice pour pouvoir utiliser un document privé dont on ne sait comment il se l'est procuré ("un vol ?" s'interroge M. Roy).

Il rappela que les préventions (détournement de fonds, faux, corruption, favoritisme...) font partie d'un chapitre du code pénal intitulé "des manquements au devoir de probité".

A l'origine de l'affaire d'Hénin-Beaumont, il y eut, d'abord, les écoutes téléphoniques concernant le peu recommandable Angelo Argentino, dans lesquelles il est fait état de "dessous de table", de commissions où il est question de la ville d'HB, du maire de la ville et d'un dénommé Chruszez... Quand on dit à cet Argentino que GD prétend ne pas le connaître, il dit : "c'est un menteur, c'est celui qui m'envoyait des textos. J'avais également des rapports avec JP Chruszez sur un autre numéro"...

Il y eut également, à l'origine, le 22/3/09, la saisine du Parquet par le président de la CRC.

- Le procureur estima, également, que GD était un "maire autocrate". Il avait une bonne connaissance de la situation financière de la ville : il avait reçu des notes d'alerte des services, des courriers du trésorier payeur municipal... Il avait également une connaissance des règles des marchés publics.

- GD proclame que c'est grâce à lui que les finances héninoises ont été rétablies dès 2009... Effectivement, grâce à des mesures drastiques d'économies prises, contraint et forcé, juste avant son arrestation en avril 2009 et des augmentations d'impôts conséquentes, imposées par le Préfet, la situation s'est vite améliorée. 1/3 grâce aux économies, 2/3 grâce aux contribuables, dit la CRC qui ajoute que la situation est "fragile" car aucun investissement n'a été fait depuis plusieurs années...

- GD dit qu'il transmettait toutes les alertes et remarques aux services, ce qui est faux, très souvent, puisque l'on a retrouvé certains de ces courriers dans son bureau lors de la perquisition.

- le procureur rappelle également les différentes déclarations de GD qui commença par nier tout ce que l'on lui présentait comme irrégularités, puis, petit à petit, par les admettre.

- GD s'est également présenté comme celui qui a dénoncé le juge Pichoff. Le procureur raconte comment il a pris connaissance de ce qui était reproché au juge, bien avant que GD n'en parle...

Le procureur, après quelques rappels sur les procédures en matière de marchés publics (voir l'excellente circulaire de 35 pages résumant le tout, en date du 3/8/2006) confirma les différentes préventions reprochées aux prévenus (favoritisme, corruption, faux, recel, détournement de fonds publics...) et s'attacha, à travers toutes les prestations visées, à démontrer leur réalité... (voir les 10 premiers jours d'audience).

Il s'attacha, en particulier, à prouver que, dans les affaires Iclean et Isa, il y avait bien eu corruption. Même si on "sent" qu'il y a eu ce délit, les arguments du procureur me semblent insuffisants pour caractériser la corruption : il fait état que la gérante de fait  rapporte comment l'intermédiaire Bartholdi avait fait de nombreuses allusions à la commission de 8000 euros qu'il aurait versée à GD. Il ajoute que Madame Watteau n'avait aucun intérêt à être condamnée pour corruption, car un tel délit l'empêcherait de créer sa société de gardiennage; or, elle a maintenu ses déclarations tout au long de la procédure... Enfin le procureur considère que GD a finalement admis que les 13 000 euros trouvés dans le coffre de son bureau, lors de son arrestation, étaient un recel, même s'ils étaient, selon lui, destinés au PS. N'empêche, l'argent du coffre était bien de l'argent remis par des entreprises ! Selon le procureur ce sont des éléments suffisants pour dire qu'il y a corruption. 

Peines demandées par le procureur 

Il faut savoir que pour la grande majorité des prévenus, la relaxe sera demandée, cette semaine, dans les conclusions des avocats...

- G. Dalongeville : 4 ans de prison dont 24 mois avec sursis. 50 000 euros d'amende. Privation des droits civiques pendant 5 ans

- C. Chopin : 3 ans de prison dont 24 mois avec sursis. 30 000 euros d'amende. Privation des droits civiques pendant 5 ans

- G. Mollet : 4 ans de prison dont 24 mois avec sursis. 50 000 euros d'amende. Privation des droits civiques pendant 3 ans

- JM Bouche :  18 mois de prison dont 12 mois avec sursis. 30 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (5 ans).

- Frères Foughali : 18 mois avec sursis. 30 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (5 ans).
- Ameur (AFS) : 12 mois avec sursis. 10 000 euros d'amende.  
- Chartier (Camargue) : 12 mois avec sursis. 10 000 euros d'amende. 
- Watteau (Iclean) : 12 mois avec sursis. 10 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (3 ans).
 - Pawliczko (ESM) : 12 mois avec sursis. 10 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (3 ans)
- Bertholdi (Iclean, Isa) : 24 mois avec sursis. 30 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (3 ans)
- Mazzolini (Iclean, Isa) : 24 mois avec sursis. 30 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (3 ans)
- Guasti : 12 mois avec sursis. 10 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (3 ans).
- Alaimo Vincent : 6 mois avec sursis. 5 000 euros d'amende.
- Réveillon :  6 mois avec sursis. 5 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (3 ans). 
- Lefebvre : 6 mois avec sursis. 5 000 euros d'amende. Interdiction d'exercice d'activités professionnelles dans des domaines ressortant de l'infraction commise (3 ans). 
- Féré : 3 mois avec sursis. 5 000 euros d'amende.
- Couvreur : 6 mois avec sursis. 10 000 euros d'amende.
- Bellahcène et Hélias : 8 mois avec sursis. 5 000 euros d'amende. 

Je rappelle que les avocats des prévenus plaideront à partir de demain et qu'ensuite le tribunal statuera sur les peines ainsi que sur les dommages-intérêts réclamés par les parties civiles (dont la ville d' HB). Le jugement sera probablement rendu avant le 15 août.