Les points clés de la réforme des retraites

(Tiré de l'AFP et du Courrier du Maire)

Le 2 novembre, les députés socialistes formeront un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi de réforme des retraites définitivement voté par le Parlement le 27 octobre 2010. Matignon a indiqué, le 29 octobre 2010, que le gouvernement ne demandera pas aux Sages de statuer en urgence. Voici les principales mesures de la réforme. 

Age légal

Le recul à 62 ans, à l'horizon 2018, de l'âge légal de départ à la retraite est la mesure phare. L'âge légal de départ augmentera progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1er juillet 1951.

L'âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

Durée de cotisation

La réforme maintient le principe en vigueur depuis 2003 d'un allongement progressif de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein en fonction des gains d'espérance de vie. Actuellement de 40,5 ans, cette durée de cotisation doit passer à 41 ans d'ici 2012 et la réforme prévoit qu'elle passera ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013.

Pénibilité

Les salariés qui, du fait d'une situation d'usure professionnelle constatée, ont un taux d'incapacité physique supérieur ou égal à 20% pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Dans certains cas, un seuil de 10% sera retenu: l'assuré devra alors prouver son exposition à des facteurs de risques professionnels et recevoir l'aval d'une commission. Au total, devraient être concernées 30.000 personnes (sur les 700.000 partants en retraite chaque année).

Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d'allègement de charge du travail ou de compensation de la charge dans le cadre d'accords collectifs de branche.

Mesures en faveur des parents et des personnes handicapées:

Les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurs handicapés.

 AA: rien sur la pénibilité (un travail peut être pénible sans déclencher 20% d'IPP)!

Carrières longues

Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l'âge légal sous réserve d'avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein, est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. L'âge minimal de départ autorisé passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l'examen de la réforme.

Fonction publique

Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu. La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité de partir à la retraite à l'âge de leur choix.

Nouvelles recettes

Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d'euros par an de recettes nouvelles au système de retraite. Il prévoit notamment un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux.

AA: la dernière tranche d'IR passe de 40 à 41%!

Egalité hommes-femmes

Les entreprises d'au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1% de la masse salariale) si elles n'ont pas signé d'accord ou plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.

AA: est-ce vraiment crédible (pourront être...)?

Epargne-retraite

La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Possibilité pour un salarié d'alimenter de façon individuelle les fonds d'épargne retraite en entreprise.

AA: faire passer les fonds de pension futurs, petit à petit?

Retraite par points

Dès 2013 sera lancée une étude pour préparer une "réforme systémique", qui pourrait se traduire par le basculement vers un régime unifié de retraite par points ou en comptes notionnels.

AA: comme quoi la réforme votée est une réforme "petits bras