La CRC a été "saisie" pour des "anomalies" dans le budget et Hénin-Beaumont est sous quasi-tutelle

A la suite du courrier que je lui adressé (http://alpernalain.blogspot.com/2011/07/lettre-au-prefet-du-pas-de-calais.html), Monsieur le Préfet a eu l'amabilité de me répondre et vous trouverez, ci-dessous, le texte de sa lettre.

Je l'avais interrogé, suite à l'absence d'explication du Maire d'Hénin-Beaumont, sur les raisons de l'absence de validation du budget primitif par l'autorité préfectorale, d'une part, et sur ses intentions quant au non-respect, par le même maire, de la tenue de conseils municipaux trimestriels, d'autre part.

Le 28 juillet

Monsieur,

Par courrier reçu en Préfecture le 13 juillet 2011, vous sollicitez des éléments d'information concernant la saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dont fait l'objet la commune de Hénin-Beaumont.

Par l'avis n°2008-235 du 30 juillet 2008, la juridiction avait établi un plan de redressement sur 4 ans s'échelonnant entre 2008 et 2011, dans l'objectif d'un retour à l'équilibre budgétaire en 2012. La juridiction financière a été sollicitée dans ce cadre et le sera à nouveau en 2012.

Quelques anomalies présentées par le budget primitif détectées dans le cadre du contrôle budgétaire rendaient en outre nécessaire un contrôle approfondi de l'équilibre réel par la CRC. Cette saisine emporte des conséquences pour le conseil municipal qui se trouve dessaisi de ses pouvoirs budgétaires jusqu'au règlement du budget.

La décision de reporter la réunion initialement prévue le 12 juillet 2011 est à mettre en relation avec cette suspension des pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante. Cependant, il revient au Maire d'assurer la continuité de la vie financière de la commune conformément à l'article L1612 du Code Général des Collectivités Territoriales. D'une part, il dispose de la compétence d'engager le recouvrement des recettes, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. D'autre part, les dépenses de la section d'investissement du budget déféré à la chambre peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.

Vous appelez également mon attention sur le non respect de l'article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose au Maire de convoquer le conseil municipal au minimum 4 fois par an, une séance devant être tenue dans le courant de chacun des trimestres. En l'espèce, si le maire d'Hénin-Beaumont prévoit une réunion du conseil d'ici le 30 septembre prochain, la périodicité trimestrielle sera respectée. Le manquement à cette obligation n'est assortie d'aucune sanction (cf réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 31/03/1988).

En outre, l'application de l'article L.2121-9 du même code permettant au Préfet (ou aux conseillers municipaux dans les conditions de majorité requises) de provoquer une réunion doit être justifiée par la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer sur une question essentielle au fonctionnement de la collectivité. Ces dispositions ne visent donc pas spécifiquement à sanctionner le non-respect de l'article L2121-7 susvisé.

Mes services sont à votre disposition pour tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le Préfet

Signature

Pierre de Bousquet

Copies:

- Monsieur le Maire de Hénin-Beaumont;

- Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lens.

Commentaires AA:

- Il convient tout d'abord de remercier le Préfet qui, non seulement, m'a répondu, ce qui, il est vrai, est la moindre des courtoisies républicaines (mais ce que ne fait jamais le Maire de Hénin-Beaumont, même s'il s'agit d'une lettre recommandée. J'y reviendrai...). Mais, de plus, il nous donne des explications...

- Et c'est grâce à ces explications que l'on comprend pourquoi le Maire de HB n'a pas communiqué et que les seules explications qui ont été "arrachées" par la Voix du Nord sont fausses!

- Nous apprenons, en effet, que la CRC a été "saisie" pour des "anomalies" et que le conseil municipal est "dessaisi de ses pouvoirs budgétaires"! On comprend pourquoi le Maire nous avait caché tout cela: être accusé de gestion déficiente ne fait que corroborer ce que nous avons détecté depuis le début du mandat, à savoir l'amateurisme et l'incompétence de l'équipe municipale!

- Et pire que tout, ces "anomalies" posent question sur "l'équilibre réel" du budget! On ose espérer que les "anomalies" ne sont dues qu'à l'incompétence et non pas à des manipulations budgétaires. Jusqu'à preuve du contraire, on estimera qu'il s'agit plus de cela (incompétence et non malversation...)

- Donc, le conseil municipal voit ses pouvoirs budgétaires "suspendus". Certes, comme il n'y a aucun projet à Hénin-Beaumont, cela fait 2 ans que ces pouvoirs auraient pu être suspendus sans que cela ne change grand chose!

- La tutelle de l’État n'existe plus depuis les lois sur la décentralisation, mais quand on parle de la "suspension des pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante", c'est une quasi-tutelle!

Cela ne vous rappelle rien tout cela? CRC, mensonges, doutes sur la fiabilité du budget...

- Le Préfet confirme ce que j'affirme depuis des mois (http://alpernalain.blogspot.com/2011/07/retablissons-la-verite-comment-le.html): le plan de redressement a bien commencé avant l'arrivée au pouvoir de la majorité actuelle. D'ailleurs, dès la fin 2009, à peine cette équipe élue, 80% du déficit budgétaire était résorbé...

- Concernant l'absence de conseils municipaux, la réponse du Préfet est alambiquée. Il y a bien eu un conseil au cours du 1er trimestre (28 mars) et du 2ème trimestre (29 avril) et s'il se réunit avant le 30 septembre, la règle (non punissable en cas de non-respect!) sera respectée (près de 5 mois après le dernier!). Ce n'est pas, en effet, l'esprit de la loi qui ne parle pas de trimestre civil mais sous-entend "tous les 3 mois"...Nul doute que la lettre de réponse du Préfet à mon courrier, dont le Maire a reçu copie, fasse effet d'"avertissement".