Élections législatives et Conseil constitutionnel (2)

II- Contentieux des élections législatives 2007 

Suite aux élections législatives de 2007, le Conseil constitutionnel a analysé les différents contentieux soumis.

Il a été saisi de 592 requêtes dirigées contre les élections législatives qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007. En application du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, il a jugé 538 requêtes, sans instruction contradictoire préalable, au cours de ses séances des 28 juin, 12 juillet et 26 juillet 2007

Les 54 autres requêtes ont été jugées lors des séances des 4 et 25 octobre, 22 et 29 novembre, 13 et 20 décembre 2007 et 17 janvier 2008. (pour une analyse détaillée du contentieux au regard de la procédure contentieuse, de la propagande, des opérations électorales et du financement de la campagne électorale, voir: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-24/commentaire-aux-cahiers-decisions-rendues-entre-le-4-octobre-2007-et-le-17-janvier-2008.17385.html

Deux annulations d'élection ont été prononcées :

- une pour manœuvre ayant, eu égard à la faiblesse de l'écart des voix, altéré le résultat du scrutin sans pour autant que cette annulation entraîne une inéligibilité sur le fondement de l'article L. 52-8 du code électoral (n° 2007-3888/3967, 29 novembre 2007, Eure-et-Loir, 1ère circ., cons. 2 et 3). AA: il s'agissait d'irrégularités sur des dons;

- une pour rejet du compte de campagne et inéligibilité du candidat qui avait été proclamé élu (n° 2007-3965, 29 novembre 2007, Hauts-de-Seine, 12ème circ., cons. 2 et 3).

Si l'on examine le nombre d'annulations prononcées par le Conseil constitutionnel depuis 1959, on constate qu'il varie de 2 à 7 à chaque renouvellement de l'Assemblée nationale. Celui constaté en 2007, qui est identique à celui des années 1968, 1973 et 1986, figure donc parmi les plus faibles constatés depuis la création du Conseil constitutionnel. (AA: il faut ajouter quelques inéligibilités suite à l'examen des comptes de campagne).

AA: quelques points importants dans ce qui précède:

- près de 90% des requête ont été écartées dès juillet 2007, le plus souvent pour des raisons de forme

- les 10% restantes ont été jugées entre octobre 2007 et janvier 2008

- moins de 1% des requêtes donnent lieu à l'annulation de l'élection correspondante.

- ces annulations peuvent être assorties d'une inéligibilité.

Concernant les listes d’émargement, voici la synthèse des décisions rendues :

- les différences alléguées entre les signatures des deux tours de scrutin, ou bien étaient peu probantes, ou bien étaient imputables au fait que le mandant avait voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur avait successivement utilisé ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de jeune fille ou leur nom de femme mariée ;

- les modifications ou ratures avaient eu pour seul objet de rectifier des erreurs commises par des électeurs ayant signé dans une mauvaise case.

Le Conseil a constaté, au surplus, que, dans les bureaux de vote dont les listes auraient comporté l'une ou plusieurs des irrégularités dénoncées par le requérant, les procès-verbaux régulièrement signés ne contenaient aucune observation à ce sujet et ne faisaient apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constaté par les membres des bureaux et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes. Il a donc écarté les différents griefs relatifs aux listes d'émargement (n° 2007-3889, 25 octobre 2007, Saône-et-Loire, 2ème circ., cons. 9 et 10).

Dans une autre circonscription, un requérant soutenait que de nombreux électeurs avaient signé de façons très différentes au premier et au second tour de scrutin. Il avait en partie tort dès lors que, dans de nombreux cas, les signatures contestées consistaient en de courts paraphes dont rien ne permettait d'affirmer qu'ils n'auraient pas été authentiques. Mais il avait raison pour ce qui concernait quatre-vingt-dix-sept paraphes qui comportaient des différences très marquées entre les deux tours de scrutin, ce qui mettait en doute l'authenticité des votes correspondants. Le Conseil a donc procédé de façon hypothétique à la soustraction de quatre-vingt-dix-sept suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés. Cette soustraction n'a cependant pas eu pour effet de modifier le résultat du scrutin (n° 2007-3901, 22 novembre 2007, Wallis et Futuna, cons. 13).

AA: la méthode du Conseil Constitutionnel est de quantifier les émargements suspects et de comparer avec l'écart de voix. La seule indication dont nous disposons, aujourd'hui, pour la 11ème circonscription, c'est une déclaration du chef de cabinet de Marine Le Pen. "ce sont des dizaines de signatures qui sont litigieuses"...(Le Point.fr 27/6/12)

Source: le site du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr