L'affaire Tapie : un exemple des retards douteux de la justice...

Dans l'affaire Tapie, l'annulation de l'arbitrage et des centaines de millions versées par les contribuables à B. Tapie est en bonne voie. Restera à suivre le cours normal de la justice pour évaluer l'éventuel préjudice de Tapie et le volet pénal de cette affaire, puisque tricherie il y a eu. Restera à mesure l'implication de Sarkozy, en se rappelant que c'est Mitterrand qui a mis l'homme d'affaires sur le devant de la scène politique.

Tout cela prend beaucoup de temps et les affaires s'embourbent. Je citerai encore 2 cas d'une justice au fonctionnement critiquable, affaires dont on n'entend plus parler et pour lesquelles je relance les autorités compétentes :

- les enquêtes concernant JP Kucheida sont closes depuis 3 ans et rien ne bouge.

- le procureur de Béthune m'avait, il y a un an, informé qu'il attendait que la Cour d'appel de Douai lui confirme le désistement d'appel de G. Dalongeville afin d'examiner les modalités d'application de la peine prononcée en première instance (3 ans ferme plus les condamnations financières). 

Tout cela traîne... et devient suspect !

La Cour de cassation valide l’annulation de l’arbitrage Tapie

Le Monde.fr avec AFP | 30.06.2016 

La Cour de cassation a validé jeudi 30 juin l’annulation de l’arbitrage Tapie qui avait octroyé 404 millions d’euros à l’homme d’affaires pour régler son litige avec le Crédit lyonnais. Un nouveau revers pour l’homme d’affaires dans le feuilleton politico-judiciaire qui occupe les prétoires depuis plus de vingt ans.

Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris avait estimé que la sentence arbitrale prononcée en juillet 2008 en faveur de l’ancien patron de l’Olympique de Marseille était entachée de « fraude ». Les « liens anciens, étroits et répétés » entre l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, l’homme d’affaires et son avocat Maurice Lantourne remettaient en question l’impartialité de cette décision, selon les magistrats. Dans leur arrêt, les magistrats ont ordonné la rétractation du jugement arbitral.

Le ministre des finances, Michel Sapin, avait « pris acte avec satisfaction » de l’arrêt de la cour : « [Il] marque un tournant : en reconnaissant l’existence d’une fraude, la justice confirme le bien-fondé du choix d’attaquer cette sentence arbitrale, dans l’intérêt des contribuables », avait écrit M. Sapin dans un communiqué.

François Bayrou, président du MoDem, avait estimé que « la cour d’appel de Paris [donnait] raison sur toute la ligne à ceux qui, depuis des années, [avaient] alerté l’opinion publique sur le caractère insupportable pour un Etat de droit de l’arbitrage rendu dans l’affaire Tapie en 2008 ».

Le couple Tapie s’était pourvu en cassation, jugeant l’argumentation de la cour d’appel de Paris « tirée par les cheveux pour satisfaire à une volonté purement politique », selon une source proche du dossier.

« Dissimulation »

Deux questions se posaient : la cour d’appel a-t-elle démontré la fraude et était-elle compétente pour juger cette affaire ?

Lors de l’audience, le 22 juin, devant la haute juridiction, l’avocat général a préconisé le rejet de l’ensemble des pourvois formés par l’ancien ministre de François Mitterrand et par ses sociétés. Selon l’avocat général, la cour d’appel a démontré « parfaitement la dissimulation » des liens entre Pierre Estoup et le clan Tapie, ce qui fait penser à un arbitrage « décidé, organisé et conduit dans le seul but, par fraude, d’obtenir le résultat escompté ».

La défense de Bernard Tapie est à plusieurs reprises montée au créneau, qualifiant l’arrêt de « scandaleux » et de « révoltant ». La cour d’appel s’est appuyée sur des pièces provenant d’une enquête pénale « qui n’a pour le moment débouché sur aucune poursuite », a déploré l’un de ses avocats, Me Frédéric Thiriez.

Arbitrage « international » ou « interne »

La Cour de cassation est appelée à trancher une autre question : l’arbitrage de 2008 doit-il être considéré comme « international », ce qui rendrait caduque la compétence de la cour d’appel de Paris et donc son arrêt du 17 février, ou « interne » ? Sur ce point, la cour d’appel s’était déjà déclarée compétente.

La décision de la Cour de cassation aura en tout cas des conséquences importantes dans le volet civil de l’affaire.

Quant au volet pénal, après près de quatre ans d’enquête, les juges d’instruction ont notifié le 23 juin la fin de leurs investigations à l’issue desquelles six personnes, dont Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et Pierre Estoup, sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée.

Interrogations sur le rôle de l’exécutif à l’époque

Avec des interrogations sur le rôle joué par l’exécutif à l’époque, car la décision de tourner le dos à la justice ordinaire et de choisir la voie arbitrale avait les faveurs de l’Elysée, occupée par Nicolas Sarkozy.

Autre étape importante cette semaine, la Cour de cassation examinera, vendredi, le recours formé par l’ancienne ministre de l’économie de M. Sarkozy (2007-2011) et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, afin d’éviter son renvoi pour « négligence dans la gestion de fonds publics » devant la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger des délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction.