Nouveau: un droit pénal européen

Le droit pénal européen se met en place, et, significativement, la première directive concerne l'environnement.

J'ai repris, ci-dessous, le texte du député européen Alain Lipietz, concernant ce sujet. Si vous souhaitez approfondir, voyez sur son blog, pour les liens avec les différents textes (dont celui de la Directive): http://lipietz.net/?breve303

"L'adoption mercredi de la directive sur le droit pénal environnemental est une grande première à de multiples titres.

Rappelons-le d'abord, il n'y a pas de droit pénal européen (« fédéral » dirait-on aux USA). Il existe des directives articulant les droits civils nationaux, par intégration dans le droit communautaire des conventions dites Rome 1 et Rome 2. Mais l'idée que l'on puisse fixer des barèmes de punitions (le « pénal ») et pas seulement de réparation (le « civil ») n'existait pas en droit européen. Elle n'a été évoquée pour la première fois que pas le TCE (article III-271, une des « pépites » du traité » qui a été rejeté), et se retrouve dans le traité de Lisbonne qui n'est pas encore adopté. C'est donc en forçant un peu les traités actuels que la Commission, approuvée par le Parlement, vient d'adopter une directive pénale.

Oh ! N'exagérons rien, une directive n'est qu'une directive, c'est-à-dire qu'elle doit encore être transposée dans le droit national de chacun de États.

Mais ce qui est nouveau, c'est que la directive fixe la liste des législations d'origine européenne dont la violation doit avoir, État par État, des sanctions pénales, et charge la Commission de coordonner le barème des peines pour qu'elles soient « dissuasives » dans tous les États.

Le deuxième point très significatif est que, pour initier ce droit pénal européen, on commence par l'environnement. La directive donne en annexe la liste impressionnante des législations d'origine européennes portant sur la défense de l'environnement (on en rajoute d'ailleurs cette semaine à propos du mercure, du démantèlement des bateaux etc), directives qui théoriquement doivent depuis des années s'appliquer dans tous les pays. Et elle exige - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui - que pour tous le manquements, par action ou par omission, à ces directives, un barème de sanctions pénales soit fixé.

J'ai été jadis rapporteur de la directive sur les responsabilités civiles des entreprises en matière d'environnement. Je suis persuadé que la voie des réparations civiles peut être dissuasive, surtout si elle est accompagnée d'une généralisation de l'action de groupe de victimes (class action) ; Mais le fait que l'on adjoigne au droit des victimes un devoir (pour l'État) de poursuivre les fautifs ne peut que renforcer le respect de l'environnement."

Si vous êtes intéressé par ce sujet, veuillez me contacter sur: AlainAlpern@gmail.com pour éventuellement envisager une réunion de travail avec Alain Lipietz.