Les fausses évidences de la réforme territoriale

Le texte qui suit concerne le projet de réforme territoriale et s'intéresse à 2 points: le nombre d'élus et les dérapages financiers.

Je reviendrai sur 2 autres sujets critiques: la suppression de la clause de compétence générale (les collectivités peuvent prendre toutes les compétences qu'elles souhaitent) et la quasi suppression des ressources propres des collectivités (culminant avec la disparition de la taxe professionnelle représentant 50% des revenus des communes!).

En fait , l'Etat n'avance même plus masqué: il veut recentraliser! Hier, je parlais des atteintes gravissimes à l'état de droit, fondement de notre démocratie (interventions intempestives du chef de l'Etat dans les domaines judiciaire et législatif; irresponsabilité des ministres...), demain l'on reviendra à l'Etat centralisateur , héritage de siècles d'autocratie royale, dont nous ne nous sommes débarrassés en grande partie qu'en 1981, grâce aux lois Deferre.



Les fausses évidences de la réforme territoriale, par Claudy Lebreton

LE MONDE

oulon, 25 septembre 2008. Le président de la République annonce que "le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires". Un an plus tard, à force de l'asséner, le message fait office de dogme. Le président a focalisé l'attention de nos concitoyens sur une image de l'organisation territoriale qui se décline en superlatifs : "trop d'échelons", "trop d'élus", "trop d'indemnités", "trop de dépenses somptuaires", etc. En la matière, le président de la République n'en est pas à son coup d'essai. Il est un expert en communication politique. Mais le sens de la formule ne fait pas une réforme.

Combien d'élus en France ? Un président de la République et 39 ministres, 998 parlementaires, 1 880 conseillers régionaux, 4 220 conseillers généraux et 36 838 maires, auxquels il faut ajouter environ 492 000 conseillers municipaux. Or la réforme territoriale - et notamment l'emblématique création des conseillers territoriaux - ne vise que les départements et les régions. Elle exclut de son champ d'application la Corse et l'Outre-mer. Au final, cette réforme ne concerne que 1 % des élus. Cherchez l'erreur...

Dans ces conditions, de quelles économies d'échelle parle-t-on ? Parmi les idées reçues dont le gouvernement nous rebat les oreilles depuis des mois, il y en a deux au moins que je veux combattre.

Première idée reçue : "Les élus coûtent cher." Sur les 536 000 fonctions électives, 410 000 correspondent à des mandats de conseillers municipaux dans des communes de moins de 2 500 habitants et 110 000 dans des communes de 2 500 à 100 000 habitants. Donc 520 000 élus exercent dans des communes où ne sont indemnisés que les maires et les adjoints.

Restent 15 000 élus, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers généraux et régionaux et les parlementaires.

Un maire-adjoint dans une ville de plus de 100 000 habitants ne peut prétendre percevoir qu'une indemnité nette d'environ 2 000 euros par mois. L'indemnité d'un conseiller général ou régional, elle, oscille entre 1 200 et 4 000 euros, avec un plafond de 5 500 euros pour les présidents. En réalité, 90 % des élus sont bénévoles. Pour ma part, les indemnités que je perçois comme président du conseil général des Côtes-d'Armor se montent à 4 500 euros. Demain, quelle indemnité pour le conseiller territorial ? Faudra-t-il "payer" ce nouveau professionnel de la politique, comme un président de la République (20 000 euros par mois), un premier ministre (18 500), un ministre (11 à 12 000), ou un parlementaire (5 500) ?

Je prends le pari que pour faire accepter cette réforme, le gouvernement sera conduit à proposer une revalorisation substantielle des indemnités versées aux élus locaux. Quelles économies alors ?

Deuxième idée reçue : "La confusion des responsabilités conduit à des dérapages financiers supportés par les contribuables." Je l'affirme, les collectivités n'interviennent pas partout, à tout propos, sans cohérence. 90 % des actions engagées par les départements et les régions relèvent de leur champ de compétences propres. La confusion, c'est le gouvernement qui l'entretient depuis des mois. Qui assure la réussite du plan de relance ? Qui investit chaque année près de 50 milliards d'euros (soit 73 % des investissements publics) ? Qui, aujourd'hui, crée de la croissance et de l'emploi sinon les collectivités locales aux côtés des entreprises et de leurs salariés ? Et l'Etat dans tout ça ? Est-il en mesure de faire la leçon aux collectivités locales en matière de finances publiques quand son déficit a doublé en un an ? Si l'endettement des collectivités locales est bien réel, il ne représente pas plus de 11 % de la dette publique de l'Etat, qui s'élève à 1 500 milliards d'euros. De l'Etat ou des collectivités locales, le plus vertueux dans la maîtrise des budgets n'est pas celui qu'on croit...

Pour autant, ne faut-il rien changer ? Non. L'organisation de notre territoire doit être améliorée. Mais la réforme territoriale devra être débattue en toute transparence. Elle devra être acceptée par les citoyens et les élus et reposer sur des principes clairs, loin des idées reçues et des calculs politiciens.

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Claudy Lebreton est président du conseil général des Côtes-d'Armor, président de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains.

Article paru dans l'édition du 25.09.09