Dommage pour la limitation du cumul des mandats!

Tiré du "Courrier des Maires".

Par le biais de deux propositions de loi identiques déposées conjointement dans les deux chambres, les sénateurs et les députés socialistes ont voulu limiter le cumul des mandats des parlementaires avec une fonction exécutive au sein d'une collectivité ou d'un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale). L'Assemblée a rejeté le texte le 19 octobre 2010 et le Sénat s'apprête à faire de même le 28 octobre.

«Le mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale», indique essentiellement la proposition de loi déposée par les présidents des groupes socialistes, Jean-Marc Ayrault et Jean-Pierre Bel, de chaque chambre.

Selon le texte des députés, «la limitation du cumul des mandats constituerait une avancée démocratique majeure permettant de régénérer notre démocratie. L'argument selon lequel le cumul des mandats permet une articulation entre l'échelon local et le niveau national afin de permettre au parlementaire de connaître la réalité du «terrain» et de mieux répercuter les attentes de la population n'est plus valable aujourd'hui.»

Un argument insuffisant pour la majorité qui a voté contre cette proposition de loi le 19 octobre. «Nous estimons que l'intérêt général est moins bien défendu avec des élus coupés du terrain, avait affirmé la semaine précédente lors de la discussion des articles le ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, nous pensons que l'interdiction du cumul n'aura qu'une influence restreinte sur l'absentéisme parlementaire.» Il critiquait également certaines «imperfections» du texte, comme le flou régnant autour de la notion de «fonction exécutive».

AA: 2 critiques infondées:

- le député n'est pas coupé du terrain. Il a une permanence (il reçoit une idemnité pour cela); de plus il ne siège que du mardi au jeudi, au Parlement; le lundi et le vendredi, il se partage entre sa circonscription et ses réunions à Paris. Quant aux samedi  et dimanche, il est réservé aux inaugurations, cérémonies, manifestations...

- un exécutif local, c'est une présidence ou une mairie, des vice-présidences et des postes d'adjoints.

En chiffres

Le cumul des parlementaires

Sur 577 députés:

- 264 exercent un mandat de maire,

- 18 la fonction de président de conseil général,

- 7 celle de président de conseil régional ;

AA: en tout 463 députés cumulent leur mandat de parlementaire avec un exécutif local: outre ceux cités ci-avant, 12 Vice-Présidents(VP) de Conseil Régional, 30 de Conseil général, 56 Présidents d'EPCI plus 35 VP, 36 adjoints au Maire

A signaler que 91 cumulent 2 mandats locaux avec celui de député. Seul un député a 3 mandats exécutifs locaux.

Sur 343 sénateurs:

- 117 exercent également le mandat de maire,

- 30 celui de président de conseil général,

- 5 celui de président de conseil régional.

AA:  en outre, les sénateurs exerçant d'autres fonctions exécutives locales: 1VP Région, 27 VP Conseil Général, 49 Présidents d'EPCI, 51 VP d'EPCI, 20 Maire-Adjoints.

88 sénateurs ont 2 mandats d'exécutifs locaux, 6 en ont 3.