Réforme du scrutin municipal

Les principaux objectifs annoncés de cette réforme (applicable en mars prochain) sont de favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats locaux et de renforcer la légitimité démocratique de l’intercommunalité.

1- Le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est abaissé de 3500 à 1 000 habitants (il avait été question même de 500 habitants), ce qui assure le renforcement de la parité dans ces communes tout en prenant en considération les spécificités de certaines communes dans lesquelles le déficit de candidats aux élections municipales est connu.

Le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est abaissé de 9 à 7 pour faciliter la constitution et le fonctionnement de l’équipe municipale.

2- Nouvelles dispositions, notamment pour les petites communes: 

* Une déclaration de candidature sera obligatoire lors des prochaines élections municipales « au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ».

Cela n'était pas le cas auparavant : le mode d’élection dans les communes de moins de 3 500 habitants se caractérisait par un scrutin majoritaire à deux tours, les candidats se présentant en listes complètes et le panachage étant autorisé. Une spécificité supplémentaire était admise pour les communes de moins de 2 500 habitants, pour lesquelles les candidatures isolées et les listes incomplètes étaient autorisées. Par ailleurs, le dépôt de candidature n’était pas obligatoire dans ces communes essentiellement rurales.

S’il est vrai que, "dans les communes de moins de 1000 habitants, l’exercice de fonctions électives ne recouvre presque aucune vocation politique mais repose davantage sur le volontariat ou le plébiscite local, le législateur ne semble pas avoir pris la mesure des changements radicaux imposés à ces communes mais également des risques liés à la démocratie locale, par l’introduction d’une obligation de déclaration de candidature. Une telle disposition ne parait pas en adéquation avec la pratique antérieure qui offrait une solution de facilité dans des collectivités où les administrés étaient indifféremment sollicités pour être candidat, au regard de leur faible nombre".

* Le cumul de mandat municipal et intercommunal maintenu

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires, élus au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sont les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau. Une telle disposition impose un cumul des fonctions et des responsabilités pour le maire et ses adjoints au détriment des élus municipaux souhaitant s’impliquer dans les affaires communautaires.

3- Fléchage des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants

* La loi du 16 décembre 2010 prévoyait déjà le principe de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct. La loi du 17 mai 2013 en fixe les modalités par le biais d’un mécanisme de fléchage dans les communes de plus de 1000 habitants. Le mandat de conseiller municipal devient ainsi intimement lié à celui du conseiller communautaire puisque la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figurera distinctement sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal tout en devant reprendre un ordre similaire de présentation.

Système complexe car les candidats communautaires pourront être désignés au-delà des premiers de la liste, dans les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, étant précisé que les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer dans le même ordre que les candidats têtes de liste au conseil municipal.

Cette complexité conduira à une perte de lisibilité du scruti par les électeurs.

*Représentation de l’opposition

Néanmoins, ce système aura le mérite d’instaurer une juste représentativité des tendances politiques au sein des établissements intercommunaux. Certes les divers courants politiques sont déjà représentés au sein de ces structures en fonction de la majorité de la commune, mais il faudra désormais compter parmi les élus de l’opposition représentants chaque commune au sein de l’établissement. En d'autres termes, un parti, qui est majoritaire dans certaines communes, continuera à être représenté, au titre de ces communes, mais pourra également obtenir des délégués supplémentaires s'il est minoritaire dans d'autres communes et constituer ainsi une majorité au sein de l'intercommunalité, ce qu'il n'aurait pu faire auparavant.