Pour se faire une idée sur la réforme des professions réglementées (1/2)

Pour alimenter le débat, voici le texte le plus fouillé que j'ai pu trouver sur le sujet. Dans une seconde partie, suivront des commentaires de lecteurs et une prise de position d'un professionnel héninois...

Des métiers si protégés ?

LE MONDE ECONOMIE | 05.10.2014

Des pharmacies qui baissent toutes le rideau, des notaires et des huissiers qui descendent en masse dans la rue. A voir la fraternité improbable et l’unanimité avec laquelle ces sages professionnels s’unissent et se mobilisent d’un coup pour dénoncer la « dérégulation sauvage » en préparation à Bercy, une question surgit : cette réforme des professions réglementées, dont les grandes lignes pourraient être annoncées à la mi-octobre, vaut-elle vraiment le coup au regard de cette mobilisation inédite ?

Ces réglementations ont toutes été créées pour protéger le citoyen consommateur des prix indus et lui assurer une sécurité juridique et sanitaire : qu’il s’agisse des tarifs fixés par les pouvoirs publics, des exigences de qualification ou de service public. Elles sont là pour protéger. Mais elles limitent aussi l’offre. Soit par la restriction à l’installation ou à la formation – le numerus clausus. Soit par l’existence d’activités réservées, en clair de monopoles. L’Inspection générale des finances (IGF), qui a passé au crible 37 professions réglementées dans un rapport rendu public le 23 septembre, pointe en particulier les monopoles qui n’ont plus de justification économique, mais surtout les tarifs mal calibrés et les restrictions à l’accès de la plupart de ces professions. Autant de dispositifs dont les effets pervers ont fini par affecter l’économie.

Le cas des notaires est emblématique de ce mal français que l’on retrouve à quelques nuances près chez les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, etc. Alors qu’en trente ans la population française a gagné 10 millions d’habitants, le nombre d’études notariales est passé d’un peu plus de 5 100 à 4 550. Pour faire face à l’explosion de la demande – +75 % entre 2002 et 2011 -, ils n’ont créé que très peu d’études (17 par an depuis cinq ans), et n’ont recruté qu’un millier de salariés en dix ans. Aussi, sur cette décennie, les revenus des titulaires ont-ils grimpé de 61 %. Le problème n’est pas en soi qu’ils gagnent beaucoup d’argent. C’est que 8 400 seulement captent l’intégralité de la croissance, en bloquant l’entrée de nouveaux acteurs par le système du « droit de présentation » qui date de 1816. En clair, l’impossibilité pour les jeunes de s’installer à leur compte les condamne à accepter un déclassement durable… sauf à être fils de notaire.

« SURPROFITABILITÉ »

Outre qu’elles limitent considérablement l’emploi, ces restrictions à l’accès ont fini par créer une vraie fracture générationnelle : « Elles sont le symptôme d’un pays où les vieux se sont organisés pour protéger leur entreprise contre la menace des jeunes », résume Francis Kramarz, patron du laboratoire du Centre de recherche en économie et statistique à l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique. De fait, elles sont brandies par les acteurs en place pour empêcher les start-up d’émerger. Les notaires ont attaqué le site Testamento, les avocats se sont battus contre la plate-forme Internet Demanderjustice.com ou encore les auto-écoles ont tenté d’arrêter Auto-ecole.net, et réussi à bloquer Ornikar. La défense de leur pré carré est plutôt virulente.

Il faut dire que les tarifs qu’ils ont pratiqués, sur les actes de la vie comme sur les transactions immobilières sur lesquelles ils perçoivent des revenus proportionnels à la valeur des biens, ont été fort généreux. Fixée par la chancellerie, la tarification des actes n’a jamais tenu compte des économies réalisées grâce à l’informatisation de leur office et à la dématérialisation des procédures. Quant aux transactions immobilières, qui génèrent la moitié de leur activité, elles ont explosé en volume et en valeur. Résultat : pour un même service rendu, la rémunération d’un notaire a crû de 68 % en trente ans. Difficile de partager un gâteau aussi appétissant.

Est-ce si grave, plaident les notaires, si c’est le prix à payer pour la sécurité juridique de nos clients ? Oui, parce que les frais juridiques sont en France beaucoup plus chers qu’ailleurs, où la propriété n’est pas particulièrement bafouée. Selon une étude réalisée par un institut indépendant ZERP, les frais juridiques liés à une transaction moyenne pour un logement sont de 0,47 % au Royaume-Uni, 0,56 % aux Pays-Bas, 0,60 % en Espagne, 0,68 % en Allemagne, 0,80 % en Irlande et de 1,2 % en France. En clair, résume l’économiste, professeur à l’université d’Aix-Marseille, Gilbert Cette, « la surrémunération des notaires est une ponction sur les revenus de tous ceux qui sont amenés à faire des transactions immobilières, c’est-à-dire sur toute l’économie ».

Clairement, toutes ces réglementations se paient, partout, de services trop chers, et pas seulement la rédaction d’actes notariés : permis de conduire, signification des décisions de justice, information sur les sociétés, vente de médicaments hors prescription, etc. D’ailleurs, il y a une corrélation qui n’a pas échappé à la vigilance de l’IGF : plus les professions sont soumises à des réglementations, plus elles sont rentables. Une « surprofitabilité » qui se fait bien sur le dos de tous les acteurs. Et ce d’autant, relève Antoine Goujard, économiste à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), « qu’avec 229 réglementations des professions, la France est le troisième pays le plus réglementé des pays européens, derrière la République tchèque et le Portugal ». Contre 152 en Allemagne, 170 en Italie et 185 en Espagne. « Et, ajoute Antoine Goujard, si l’on analyse la nature des restrictions à l’entrée et à l’exercice, c’est le quatrième le plus fermé de toute l’OCDE. »

UNE BAISSE RAPIDE DES PRIX ATTENDUE

Même si les recommandations de l’IGF ne seront que partiellement mises en œuvre dans la réforme du ministre de l’économie, Emmanuel Macron, et si bien des points restent à arbitrer, chacun s’interroge : que gagnerait-on à alléger cette succession de barrières qui freine toute l’économie ? Des prix plus bas pour tous ? Des emplois chez des acteurs renouvelés ? Des innovations et des gains de productivité dans toute l’économie ? Donc de la croissance. Plus d’égalité entre les générations ? Tous les objectifs ne seraient sans doute pas atteints. Mais une certaine hiérarchie des effets se dessine clairement.

« Toute ouverture à la concurrence se traduit par une baisse rapide des prix », dit Gilbert Cette. Lorsque, en 2006, l’Italie permet aux grandes surfaces de vendre des médicaments hors prescription, ces dernières proposent des prix inférieurs de 25 % en moyenne à ceux des officines. En réaction, celles-ci abaissent les leurs de 15 % environ. Tout cela transposé à la France, l’Autorité de la concurrence a calculé que cela devrait permettre de libérer 270 millions d’euros de pouvoir d’achat… Soit 10 euros par ménage et par an. Peut-on parler d’impact macroéconomique ? « En termes de pouvoir d’achat, l’enjeu d’une réforme de la préparation au permis de conduire, de l’ouverture du transport national par autocar, ou de l’ouverture du capital des laboratoires d’analyse serait beaucoup plus important », dit Emmanuel Combe, économiste à l’Autorité de la concurrence. Autant de réformes qui, à ce jour, font partie des éventualités mais ne sont pas arbitrées. Pour Gilbert Cette néanmoins, tout est bon à prendre : « C’est une accumulation de petites baisses qui fera baisser pour tous le prix de services professionnels trop chers. » En attendant, si Arnaud Montebourg avait évoqué 6 milliards de gain de pouvoir d’achat, son successeur, Emmanuel Macron, n’a pas voulu reprendre ce chiffre choc à son compte. Est-ce parce qu’il ne fera pas toute la réforme préconisée par l’IGF ? Parce qu’il est sceptique sur la réalité de cet effet ? Ou parce que là n’est pas l’essentiel des bénéfices de la réforme ? Un peu des trois, sans doute.

« Instaurer la liberté d’installation, c’est d’abord permettre la création massive d’emplois », explique encore M. Cette, citant volontiers l’exemple des taxis irlandais. Lorsque en 2000 l’Irlande supprime ses quotas de taxis, le nombre de licences passe de 4 000 à plus de 16 800 en 2007. Et le temps d’attente des clients s’en trouve divisé par deux. L’effet sur l’emploi et la qualité du service sont donc visibles. Une ouverture des taxis en France aurait ainsi créé des emplois par dizaines de milliers, 40 000 a calculé l’OCDE. Et ce, dans toute la France.« Même chose pour l’ouverture des commerces le dimanche, et plus encore un assouplissement du marché du travail », dit Emmanuel Combe. Mais cela n’est, pour l’un, pas arbitré, pour l’autre, pas au programme. Dès lors, quel sera l’effet sur l’emploi de la liberté d’installation chez les notaires et les huissiers, autant de professions où les effectifs se comptent en quelques milliers, voire en dizaines de personnes chez les greffiers des tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires ? « Les réservoirs d’emplois de ces professions sont sans commune mesure avec ceux de l’hôtellerie, de la restauration, de la santé, ou de la distribution », tempère l’économiste David Thesmar, professeur à HEC.

LES DEUX PILIERS DE LA RÉFORME : LA LIBERTÉ D’INSTALLATION ET L’OUVERTURE DU CAPITAL

Pourtant, ce ne sont peut-être pas les bataillons existants qui sont déterminants. « Ce qui compte, dit Francis Kramarz, ce sont les entreprises à naître, à partir de nouveaux procédés et de nouveaux services, et dont le nombre est imprévisible. » En somme, les start-up appelées à grandir. Donc peu d’emplois au début, mais très vite un renouvellement sociologique des professions concernées. « Lorsqu’une profession s’ouvre, cela crée un afflux de nouveaux entrants, tandis que d’autres sortent, entraînant une réorganisation du secteur concerné avec de nouveaux acteurs », dit l’économiste Pierre Cahuc. Là est d’ailleurs sans doute la difficulté pour la pédagogie de la réforme, comme l’explique Francis Kramarz : « Si les perdants de cette réforme se reconnaissent et crient très fort, la plupart des gagnants s’ignorent encore, car ils sont à venir. » Et, par définition, inchiffrables.

Mais plus que les prix, c’est l’innovation et les gains de productivité qui sont les effets recherchés les plus importants de la réforme, avec ses deux piliers : la liberté d’installation et l’ouverture du capital. Free, Uber, Leboncoin ou Airbnb hier, Demanderjustice.com, Auto-ecole.net, Ornikar aujourd’hui : les nouveaux entrants arrivent toujours avec des solutions nouvelles, plus efficaces et moins chères pour les clients. Avec eux, toute la profession est contrainte de se réinventer pour faire des économies. « Surtout lorsqu’on ouvre le capital à des tiers, précise Pierre Cahuc, car on élève le niveau d’investissement de la profession, on gagne en productivité, des gains que l’on redistribue aux clients pour gagner des parts de marché. » Si cela peut détruire des emplois dans la profession concernée, les clients, eux, utilisent ces gains de productivité pour consommer ou investir davantage. « Ce sont ces gains indirects d’une politique d’ouverture qui sont les plus importants, car ils se transmettent à toute la chaîne », explique Gilbert Cette, qui a fait tourner ses modèles. C’est bien cela, l’effet dynamique que Bercy attend de la réforme. « A dix ans, ajoute Gilbert Cette, les seuls gains de productivité, directs et indirects, de l’ouverture des professions réglementées s’élèvent à 1 point de produit intérieur brut, dit-il. Et ce, sans même tenir compte des effets sur le pouvoir d’achat ou sur l’emploi. C’est déjà beaucoup, même si c’est deux fois et demie moins que l’effet qu’aurait un assouplissement du marché du travail. »

S’il n’y avait qu’une seule raison d’être de la réforme, c’est celle-là : la liberté d’installation, couplée à l’ouverture du capital des professions libérales, est une main tendue aux nouvelles générations. Car si le syndicat des professions libérales, l’Unapl, crie à la « financiarisation »de leur mode opératoire et à « l’invasion de groupes capitalistiques menés par les logiques de profit », cette ouverture permettra d’abord et avant tout aux jeunes diplômés de se lancer, avec l’argent de la famille, d’amis ou peut-être même d’investisseurs étrangers au métier.« L’important est de permettre à des entreprises de naître, répète Francis Kramarz. Or ce sont les jeunes qui sont à l’origine des véritables innovations. » C’est des « digital natives » de moins de 30 ans que viennent les innovations, les plates-formes de services qui déclencheront changements d’organisation et regroupements entre acteurs spécialisés pour offrir des prestations moins chères et de meilleure qualité. Ce sont eux qui développeront le marché. « Et qui embaucheront à leur tour les jeunes, pas les vieilles entreprises », ajoute Francis Kramarz. Là est le vrai pari de Bercy : s’appuyer sur cette génération pour booster la productivité française, et relever le fameux sentier de croissance.

Valérie Segond

A suivre