"Peut mieux faire"...

La Cour des comptes préconise de nouvelles économies dans les services publics locaux

Le Monde | 11.02.2015

Présenté mardi 10 février à François Hollande, le rapport annuel de la Cour des comptes est rendu public ce 11 février. Il s’est notamment concentré sur « des sujets qui touchent à la vie quotidienne des Français et où on peut constater des marges possibles en termes d’efficience et d’efficacité », selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes. En voici les principaux points.

• Finances publiques, des doutes sur la capacité de la France à tenir ses objectifs en 2015. Même si les résultats de 2014 devraient être meilleurs qu’annoncés après la révision à la baisse opérée à l’été 2014, la Cour constate une interruption du mouvement de réduction des déficits publics, alors qu’ils diminuent ailleurs en Europe. Elle juge par ailleurs « incertaine » la réalisation des objectifs pour 2015 et nourrit de fortes inquiétudes sur le programme d’économies de 21 milliards d’euros annoncé, ce qui rend « hypothétique » le redressement des comptes publics au-delà de 2015. 
   
• Agences de l’eau, beaucoup d’incohérences. Selon la Cour, les modalités d’attribution des aides versées par les agences et les taux des redevances qu’elles perçoivent font parfois prédominer des « intérêts catégoriels » (AA : Agriculteurs, industriels). Les redevances perçues se sont éloignées du principe pollueur-payeur depuis 2007. Les usagers domestiques règlent l'essentiel de la facture : en 2013, ils ont acquitté 87 % du montant total de la redevance, tandis que la part des industriels (en baisse de 15 %) est descendue à 7 % et celle des agriculteurs stagnait à 6 % en moyenne.
   
• Les stations de ski des Pyrénées, un avenir incertain. Des questions se posent par rapport à l’avenir d’un certain nombre de petites stations. Les collectivités n’ont plus les moyens d’assurer les investissements nécessaires pour maintenir l’activité. D’où la nécessité de procéder à des choix sur les petites stations qui ont du mal à tenir l’équilibre et qui connaissent une fréquentation en baisse. 
   
• Le Crous, une modernisation indispensable. En matière de logement étudiant, l’offre est non seulement insuffisante (AA : 7 % des étudiants sont logés par les Crous) mais également mal répartie. Selon les territoires, il y a une gestion extrêmement complexe des bourses. AA :« Contrôle d’assiduité sur les bourses très insuffisant »
  La restauration universitaire est fortement déficitaire, coûteuse et relève d’un modèle économique un peu dépassé AA : En cause, la baisse de fréquentation. La situation actuelle, selon la Cour, n’est pas soutenable. 
   
• Réforme de la carte judiciaire : un bilan positif. Engagée en 2007 par Rachida Dati, ministre de la justice sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, elle fait l’objet d’un bilan « globalement positif » de la part de la Cour des comptes. « Cela a représenté la suppression d’une juridiction sur quatre. Cette réforme s’est concrétisée dans les limites budgétaires fixées, cela mérite d’être noté, ce n’est pas toujours le cas, estime M. Migaud. Selon l’enquête que nous avons faite, les tribunaux de grande instance qui ont été regroupés ont une meilleure productivité que les autres. La collégialité de ces juridictions a été renforcée. Cela ne s’est pas fait au détriment d’une justice de proximité. Nous appelons à poursuivre et amplifier la réforme de la carte judiciaire, avec notamment la question des cours d’appel, dont le nombre est très sensiblement supérieur au nombre de régions. »
   
• Système de paie des fonctionnaires : un échec coûteux. Le 4 mars 2014, une réunion interministérielle a entériné l’abandon du projet de refonte du circuit de paie des fonctionnaires de l’Etat, appelé « programme ONP » et lancé en 2007, qui visait à établir automatiquement la rémunération des agents de l’Etat. Une ambition excessive, une gouvernance défaillante, il en aura coûté 346 millions d’euros au budget de l’Etat. AA : En cause l'incroyable complexité des règles et des procédures de rémunération dans la fonction publique, l’Etat rétribuant sa main d’œuvre « sur la base d’environ 1 500 éléments de paie distincts »
   
• MuCEM, un avenir incertain. Inauguré le 7 juin 2013, le Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM), à Marseille, a accueilli 3,4 millions de visiteurs entre juin 2013 et septembre 2014. « Ce succès ne saurait toutefois dissimuler les multiples vicissitudes qui ont émaillé la conduite de ce projet dont la réalisation aura nécessité au moins 350 millions d’euros », note la Cour. Celle-ci s’interroge sur l’avenir de cet équipement. 
   
• Les services d’eau et d’assainissement, un émiettement préjudiciable. La carte intercommunale a peu évolué. Il y a 31 000 services d’eau et d’assainissement, dont 22 000 sont gérés en régie ; près de 92 % concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Cet émiettement du service public le fragilise. Du coup, des mutualisations ne se font pas, des investissements finissent par ne plus pouvoir être supportés par ces petites entités. La Cour appelle à des regroupements pour apporter une meilleure réponse à la fois aux enjeux de connaissance patrimoniale, de renouvellement des réseaux et d’amélioration des installations, notamment dans le traitement des eaux. 
   
• Fonds structurels européens, une gestion insatisfaisante. Entre 2007 et 2013, la France a bénéficié de 14,3 milliards d’euros du Fonds européen de développement régional (Feder), auxquels s’ajoutent 13,9 milliards d’euros de cofinancements nationaux, soit au total 28,2 milliards d’euros. La Cour relève « les lacunes d’une gestion peu efficace et coûteuse ». La décentralisation, partielle ou totale, de la gestion des fonds européens pour la programmation 2014-2020 constitue un changement majeur. Ses modalités restent cependant à préciser pour rendre cette gestion plus efficace. 
   
• Les compléments de rémunération des fonctionnaires d’Etat outre-mer, un maquis inextricable. Au fil des années, estime la Cour, le cadre juridique des surrémunérations est devenu de plus en plus complexe et, dans le même temps, ses justifications ont perdu une bonne part de leurs justifications. Une refonte du système s’avère aujourd’hui souhaitable. 
   
• Distribution d’actions gratuites à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Entreprises, une dérive. Entre décembre 2007 et novembre 2010, 28 952 actions gratuites ont été distribuées à 60 salariés de la CDC Entreprises, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, alors que ce dispositif est normalement réservé aux sociétés concurrentielles. Le montage a pris fin en 2013, lors de la création de la Banque publique d’investissement (BPI) et de l’apport des actifs de CDC Entreprises, obligeant au rachat des actions pour un montant de 7,2 millions d’euros. « Le dénouement du dispositif s’est traduit, pour les personnels intéressés, par un effet d’aubaine difficilement justifiable », estime la Cour, qui a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière. La CDC Entreprises était alors dirigée par un magistrat de la Cour des comptes. 
   
• Sous-préfectures, le statu quo. Contrairement à la démarche engagée pour la refonte de la carte judiciaire, la situation des arrondissements et des sous-préfectures n’a pratiquement pas évolué ces dernières années. « En tardant à prendre les décisions de restructuration qui s’imposent, les pouvoirs publics ont repoussé sans cesse l’indispensable réforme de ce réseau », déplore la Cour. 
   
• Aéroports de Dole et Dijon, l’absence de concertation. Autre exemple d’incohérence, liée à l’absence de dialogue entre les régions et l’absence de clarification dans les compétences des uns et des autres : les deux aéroports, Dole et Dijon, situés à moins de 50 kilomètres l’un de l’autre, qui ont fait l’objet de politiques de soutien de la part des deux collectivités régionales, alors que ça n’a pas de sens d’organiser la concurrence entre ces deux aéroports et qu’il aurait été plus pertinent d’agir dans la concertation et dans la complémentarité.