Révocation du Maire et nouvelles élections municipales

Je rappelle que Gérard Dalongeville est suspendu jusqu’au 30/5/2009. A cette date, 3 solutions possibles:

- sa suspension terminée, il redevient maire (j’avais récemment écrit que, dans ce cas, « la situation devenait ubuesque ») ;
- sa suspension peut être renouvelée ; mais on ne voit pas pourquoi la suspension n’aurait été fixée qu'à 1 mois, à l’origine ;
- le 27 mai, jour du Conseil des Ministres, la révocation est prononcée. Cela semble la solution la plus vraisemblable.

Dans ce dernier cas, quelles pourraient en être les conséquences ?

Il y aura réélection d’un maire dans un délai de 15 jours. Le jour de la séance, le conseil municipal doit être au complet (art L 2122-9 du CGCT: voir ci-dessous). S’il ne l’est pas, de nouvelles élections ont lieu. Et cela intéresse pas mal de monde !

Seul hic : c’est que les démissions des conseillers municipaux (la procédure est différente pour les adjoints) sont définitives lorsqu’elles ont été notifiées au Maire (voir ci-dessous l’Art L 2121-4 du CGCT) … Mais si le Maire a démissionné (ou est révoqué, dans notre cas), les démissions ne peuvent se faire ! En d’autres termes, pendant la période de vacance d’un Maire, on ne peut juridiquement démissionner. Et c’est bien pour cela que l’art L 2122-9 du Code précise que « le conseil municipal est réputé au complet (même) si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :
1° - De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur … ».

Ce qui signifie que les démissions de conseillers municipaux doivent être impérativement adressées à la personne exerçant les pouvoirs du Maire (1er adjoint, en ce moment), en lettre recommandée avec AR, avant le 30 mai., donc avant samedi prochain. Attention, si ce sont les conseillers municipaux de l’AR qui démissionnent (le raisonnement est le même pour le FN), non seulement les 3 élus doivent le faire mais aussi tous les suivants de liste (on pourrait se contenter de 2 élus au maximum qui refusent, puisque dans le pire des cas, le conseil serait à 34 au lieu de 35, et donc non « complet ») : voir ci-dessous l’article L 270 du code électoral.

Seul petit bémol à ce qui précède, c’est que GD peut faire un recours contre le décret de révocation, qui serait suspensif ; mais cela serait « reculer pour mieux sauter » et le CM ne serait toujours pas plus au complet après que le Conseil d’Etat aura confirmé le décret ; évidemment, s’il infirme, pour des raisons de forme, il ne restera plus qu’au conseil des ministres à reprendre un décret : tout cela pouvant prendre du temps, mais ne vous en faîtes pas c’est plus théorique qu’autre chose.

En tous les cas , les élus d’opposition (et pourquoi pas ceux de la majorité, en tout ou partie…) doivent démissionner dans les jours qui viennent, s’ils veulent provoquer de nouvelles élections… A ce sujet, voir ci-dessous, un extrait d’un arrêt du Conseil d’Etat, en la matière.













Article L 2122-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil
municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :
1° - De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur…


Art 2121-4 du CGCT : Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.


Art L. 270 du code électoral (applicable dans les communes de 3 500 habitants et plus): Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Conseil d’Etat (19/1/2007) : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 30 mars 2004, six conseillers municipaux du conseil municipal de Maurepas, qui en compte trente-trois, appartenant au groupe de M. , Mmes , et MM., et , ont démissionné de leur mandat ; que M. a également démissionné de son mandat le 19 avril 2004, après que le conseil municipal ait élu M. Mougeot maire, lors de sa séance du 14 avril 2004 ; que ces sept conseillers démissionnaires ont été seulement remplacés par quatre membres de leur liste, par application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 15 avril 2004, le conseil municipal, convoqué pour l'élection des adjoints au maire, n'était pas complet ; que, dès lors qu'il n'avait pu être complété par application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, il y avait lieu de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal avant de procéder à l'élection des adjoints ;