Droit de réponse

Droit de réponse de la société Kalyps aux propos de Monsieur Alpern sous le titre "Dans les secrets de la mairie d'Hénin-Beaumont (suite)" publiés sur son blog le 23 décembre 2011

" Monsieur Vervisch, par l'intermédiaire de son avocat, Maitre Laurent Marchais, cabinet Allena, demande, en application du décret n°2007-1527 du 24 àctobre 2007 que le droit de réponse suivant soit publié sur le blog de Monsieur Alpern:

Monsieur Vervisch a été gravement mis en cause sur votre blog de Monsieur Alpern et tient, par la présente, à apporter les précisions suivantes.

Contrairement à ce qui est indiqué, Monsieur Vervisch n'a jamais "demandé des infos" à la secrétaire de la Médiathèque. En effet, il ressort des faits de l'espèce que celui-ci a demandé depuis plusieurs mois, dans le cadre d'une étude sur la mise en oeuvre de la politique culturelle de la Ville, à rencontrer les agents des services culturels- et leurs directeurs en sont parfaitement informés- pour avoir une connaissance aussi complète que possible sur le fonctionnement de ces services et sur les moyens dont ils disposent. Cette démarche relève de la plus élémentaire des méthodologies s'agissant de la réalisation d'une mission de conseil, et ce d'autant plus que Monsieur Vervisch considère en effet qu'écouter un agent territorial est aussi important, au cours d'une telle étude, qu'écouter un cadre cadre ou un élu, et qu'il regrette que les entretiens en question n'aient toujours pas pu avoir lieu.

Dans la mesure où Monsieur Alpern ne semble pas détenir une telle information, l'article 10 du code des marchés publics dispose expréssément que "sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés". Dès lors, affirmer gratuitement et faussement que le marché public passé avec publicité et mise en concurrence entre la société Kalyps et la ville d'Hénin-Beaumont, relèverait d'un "charcutage", outre l'aspect diffamatoire d'une telle allégation, révèle une méconnaissance caractérisée des règles les plus élémentaires de l'achat public dans les collectivités territoriales. C'est qu'en effet, conformémént au droit communautaire de la concurrence, l'allotissement est érigé en principe absolu destiné à susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille. En outre une telle affirmation, au delà de son aspect diffamatoire, revient à nier la différence technique entre l'ensemble des prestations du marché. C'est d'ailleurs si vrai qu'il a été omis de préciser que la société Kalyps n'a pas candidaté pour le lot n°2 relatif à la gestion de la dette, qu'elle n'a évidemment pas obtenu. Elle n'a pas davantage été "la seule à postuler".

Bien au contraire, et à suivre les arguments développés, regrouper dans un marché unique des prestations de nature financière qui sont sécables car extrêmement techniques est en tous points contraire à la loi et à la jurisprudence la plus constante du Conseil d'Etat ainsi que des positions prises sur ce sujet, tant par le Ministère des Finances que par les organismes de contrôle des collectivités territoriales.

Monsieur Vervisch n'a jamais rencontré M. Philippe Thibaut à l'INET, où il n'est pas "professeur", même s'il y intervient en effet deux ou trois fois par an, comme d'autres consultants ou fonctionnaires territoriaux du fait exclusif de ses compétences reconnues en finances territoriales et en gestion publique locale.

Enfin, et suite à la mise en cause d'un lot "assistance aux relations financières avec la communauté d'agglomération", le lecteur pourra consulter les articles 140 et 144 du texte de la loi de finances 2012 adoptée le 21 décembre dernier pour apprécier le caractère compliqué des nouveaux indicateurs de richesse des territoires et du Fonds national de péréquation, dont les effets pour la ville au sein de la CAHC sont particulièrement importants. La complexité de telles relationns est unanimement admise et justifie, à elle seule, qu'elle soit individualisée dans un lot spécifique, ainsi que l'exige le code des marchés publics"

AA: ce droit de réponse fait suite à un article paru vendredi dernier, à 6H: http://alpernalain.blogspot.com/2011/12/dans-les-secrets-de-la-mairie-dhenin_23.html

La réponse de l'avocat datant du même jour à 16H40. 

- Sur la Médiathèque: je ne comprends pas bien la différence entre "demander à rencontrer la secrétaire pour lui poser des questions " et la "demande d'informations " auprès d'elle que j'évoquais.

- je ne vois pas en quoi parler de "charcutage du marché" est diffamatoire à l'égard de Kalyps, puisque l'élaboration du cahier des charges relève de la commune et, si diffamation il y a, elle concerne cette dernière!

- sur l'allotissement (découper en lots un marché):

Ecrire que "conformément au droit communautaire de la concurrence, l'allotissement est érigé en principe absolu" est une double erreur:

* le marché en question fait l'objet d'une procédure adaptée (non soumise aux règles obligatoires pour les marchés supérieurs à un certains seuils) et l'allotissement n'est pas obligatoire et est, en fait, peu utilisé.

* pour mémoire, selon le même code, et si les seuils sont dépassés, l'adjudicateur (ici, la ville) peut même choisir un marché global, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations, ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination.

Nous sommes loin du "principe absolu": je ne sais pas qui méconnait "les règles élémentaires des marchés publics dans les collectivités territoriales"!

- de ce fait  affirmer que "regrouper des prestations en un marché unique est contraire à la loi et à la jurisprudence " est faux, archi-faux!

 

- où ai-je dit que M.Vervisch avait rencontré M. Thibaut? J'ai simplement signalé que l'un et l'autre ayant fréquenté l'INET, "se sont peut-être rencontrés". La nuance est quand même très nette.

- Concernant la complexité des relations entre l'Agglo et les communes:

* je trouve la société Kalyps particulièrement bien informée: une prestation datant du 8 août dernier pour assister la ville suite à la loi du 21 décembre 2011 (votée 4 mois et demi plus tard!) dénote une anticipation remarquable...

* par ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi ce n'est pas l'Agglo qui a conclu le marché, la situation "complexe" doit bien concerner toutes les autres collectivités. Doivent-elles chacune recourir à une société comme Kalyps? A moins que seule la ville d'Hénin-Beaumont soit la seule incapable à résoudre ces problèmes "complexes"... L'argument développé me renforce dans l'idée que ce lot est superflu et que si la necessité de faire appel à une aide extérieur s'imposait, c'est l'Agglo qui aurait dû y faire appel!