Pour plus de transparence dans les avantages des élus (2/2)

2- Quelques pistes de réformes

2-1: Concernant les indemnités proprement dites:

2-1-1: l'existence ou le montant de certaines indemnités sont à revoir: par exemple, celles des questeurs et vice-présidents au Parlement français, les indemnités journalières des députés européens pour leurs présences aux séances (300 euros par jour pour hébergement et repas), les indemnités dans les intercommunalités et au Conseil de Paris. Je pense que les conseils économiques, sociaux et environnementaux, organes dont l'avis est purement consultatifs, ont leur légitimité, mais pas sous la forme actuelle: ce sont des sinécures dans lesquelles on case des syndicalistes, des politiques et d'autres personnes (amis politiques...) pour des compléments de revenus exorbitants et sans rapport avec le travail fourni...

De même faudra-il revenir sur le cumul Ministre/élu religitimé depuis une dizaine d'années.

2-1-2: l'indemnité représentative de frais de mandat (sert à payer les loyers pour une permanence, les frais de réception, les frais d'habillement, certains frais de transport, etc.): elle est forfaitaire (6412€ mensuels) et ne requiert aucun justificatif! Elle est le plus souvent un revenu déguisé, non imposable et sans charge sociale! Les élus cumulards s'arrangent pour ne pas y toucher, en faisant payer leurs dépenses par une autre structure. L'exemple du député du Pas-de-Calais JP Kucheida est significatif: il a payé avec la carte bleue d'une société, dont il est Président, des dépenses qui n'avaient rien à voir avec l'activité de ladite société, cela pour ne pas amputer cette indemnité représentative de frais de mandat! Les dépenses des députés devraient pouvoir être remboursées sur justificatifs dans la limite du montant actuel. Mais supprimons ce forfait qui est un véritable scandale!

2-1-3: les parlementaires ont le droit d'embaucher des assistants (1 à 3 au Sénat, 1 à 5 à l'Assemblée Nationale) dans la limite d'un montant payé directement par les assemblées aux salariés. Une double réforme s'impose:

- une habitude bien ancrée fait que des élus embauchent des proches: parents, enfants, sans parler de ce député du Pas-de-Calais qui a recruté sa maitresse (cela arrive ailleurs, bien sûr...) remplacée ensuite par le fils, sans qualification, de cette dernière! Interdiction donc d'embauche de proches.

- quand l'indemnité n'est pas entièrement utilisée, possibilité est donnée d'utiliser la partie non consommée pour recruter des assistants de groupe. Ce qui permet de mutualiser certains travaux. Mais une autre mauvaise habitude existe, c'est la mise à disposition d'un assistant au parti qui dispose ainsi d'un permanent non payé par lui. Il s'agit, bien sûr, d'emplois fictifs qu'il ne devrait pas être difficile de traquer.

2-1-4 Sur l'écrètement en cas de cumul de mandats et donc d'indemnités.

L'écrêtement est une bonne chose, mais doit donner lieu à 2 réformes:

- les indemnités prises en compte ne concernent pas celles perçues au titre de mandats exercés dans les intercommunalités. Ainsi, le député-maire de Liévin, JP Kucheida, au titre de ses 2 mandats, perçoit un montant limité à 8300 euros mensuels (au lieu de 7100 plus 3420, soit 10520). Mais il reçoit, en plus, son indemnité de Président de l'Agglo Lens-Liévin, soit 5510 euros...

- celui qui perçoit la partie écrêtée n'est pas connu. Seules des indiscrétions permettent de connaitre "l'heureux élu". Ainsi Marion Le Pen (la fille de son père et non pas la petite-fille de ce dernier, prénommée également Marion) verse-t-elle le surplus de ses indemnités de député européenne/conseillère régionale, soit 2660€, à Steve Briois, secrétaire général du FN et conseiller régional. Ce qui sert finalement à payer un permanent du parti sur fonds publics! Il n'est pas le seul, bien sûr, dans ce cas-là. Il faut supprimer le reversement de la partie écrêtée à un tiers: cela n'a aucun fondement et contribue à l'opacité.

NB: 2 spécificités donnent lieu très souvent à de fausses informations:

- l'allocation de retour à l'emploi (correspond peu ou prou au régime des Assedic): allocation dégressive versée pendant 3 ans maximum au député non réélu, qui n'a pas retrouvé d'emploi (donc pas pour les fonctionnaires) et qui ne peut bénéficier de la retraite. Cette allocation est différentielle (sont donc déduits les indemnités des mandats locaux, les revenus du patrimoine...). Très peu de parlementaires en bénéficient.

- outre les frais de mandats et de secrétariat déjà vus, ainsi que l'allocation et les prestations sociales ci-dessus, le parlementaire bénéficie de diverses prestations: un bureau mis à sa disposition, le remboursement de frais de transport ou leur gratuité, la mise à disposition de moyens en bureautique, la franchise postale, des restaurants réservés dans les Assemblées (mais il paye les repas). Rien d'anormal.

2-2 Pour mémoire, il convient que des réformes de structure soient mises en place:

- la limitation du cumul des mandats. J'ai déjà prôné que l'on ne puisse cumuler un mandat national ou européen avec une fonction exécutive locale. Il convient, en outre, comme pour le mandat présidentiel, de ne pas exercer le même mandat plus de 2 fois.

- il faut revoir l'empilement des structures de représentation: entre les intercommunalités, les départements et les Régions, il y a un enchevêtrement qui coûte en terme d'efficacité. La réforme prévue par le gouvernement actuel n'est absolument pas adapté...

2-3 Mise en place d'une commission indépendante de transparence des mandats.

Commission composée d'élus et de non-élus majoritaires (personnalités, citoyens, Président du Conseil Constitutionnel) elle pourrait avoir comme rôle de:

- proposer des réformes pour assurer la transparence du statut et de l'exercice du mandat des élus (par exemple, nous ne connaissons pas les frais de représentation du Président du Sénat)

- communiquer sur les points évoqués présentement : limitation du cumul des mandats, transparence des structures locales, révision des grilles d'indemnités et de remboursement de frais...

- se saisir des abus. J'en ai évoqué quelques uns: écrêtement, cumul d'indemnités, éthique...

- remettre un rapport annuel public au Président de la République, avec des propositions de réformes.