Hausse des tarifs d’accès Internet et de téléphonie mobile : le « bon prétexte » de la TVA

Remarques préalables AA:

- Les augmentations iront, dans certains cas, jusqu’à 72 € par an. Motif allégué par les opérateurs télécoms : la fin de la TVA réduite sur les services de télévision inclus dans les forfaits. 


-  Les informations ci-dessous proviennent en grande parti de l'Institut National de la Consommation


- concernant le kit de résiliation d'UFC Que choisir, vous pouvez l'utiliser en contactant  le site national: http://www.quechoisir.org/un-litige pour trouver l'union locale proche de chez vous. 

Le gouvernement a décidé de supprimer la TVA réduite à 5,5 % pour les services de télévision inclus dans les forfaits Internet et téléphonie mobile. La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, en son article 26, dispose que tous ces services sont taxés à 19,6 % à compter du 1er janvier.

C’est la fin d’une mesure fiscale dont les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les opérateurs mobiles bénéficient depuis le 1er janvier 2008 (article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007), remise en cause par la Commission européenne. Selon le quotidien La Tribune, Bruxelles avait demandé à Paris, au printemps dernier, la suppression de cette disposition.

« Une marge qui n’a jamais été redistribuée aux consommateurs »

Dès septembre, les opérateurs se sont empressés de menacer de répercuter cette hausse de la TVA sur les factures de leurs abonnés (voir notre article du 15 septembre). Ils n’avaient pas manifesté un tel empressement, en 2007, lorsqu’ils avaient appris la baisse de cette même TVA en échange de leur contribution au développement des programmes audiovisuels (« taxe Cosip »).

L’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) dénonce dans un communiqué un « bricolage fiscal » qui a permis aux opérateurs, entre 2008 et 2010, de « dégager une marge qui n’a jamais été redistribuée aux consommateurs ».

L’association UFC/Que Choisir demande aujourd’hui aux opérateurs et au gouvernement « de faire toute la lumière sur les montages fiscaux et financiers » opérés lorsque la TVA était encore à 5,5 %, et de lister précisément les offres comprenant un service télévisuel et qui peuvent donc « faire légitimement l’objet d’une augmentation de prix ». Car une grande majorité des forfaits sont concernés par ces hausses tarifaires, y compris ceux qui n’incluent pas de services de télévision !

Même les abonnés ne recevant pas la télévision subiront les hausses

Pour les abonnés, la facture s’annonce lourde. Dès février, certains devront s’acquitter d’un forfait plus cher – jusqu’à 5 € de plus par mois pour des forfaits de smartphones SFR, voire 6 € pour les accès Internet de Free en zone non dégroupée. Bouygues Telecom devrait présenter ses nouveaux tarifs mi-février.

Numericable a, lui aussi, bien compris l’effet d’aubaine. Il augmente plus des deux tiers de ses forfaits… alors que le câblo-opérateur bénéficie d’une disposition particulière pour maintenir une TVA réduite sur une partie de son offre !

Reste aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat. Dans un communiqué, l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt) incite les abonnés « à rechercher la meilleure proposition parmi les nouvelles offres présentées par les opérateurs ». Elle dénonce la situation de ceux qui payent le service télévisuel dans leur forfait alors qu’ils ne peuvent pas en bénéficier, notamment pour des raisons techniques. L’Afutt demande une concertation avec les opérateurs pour « mettre fin à cette injustice ». Elle demande aussi la suppression des offres liées « qui contraignent l’utilisateur à accepter des services qu’il ne désire pas ».

Des sanctions promises aux opérateurs qui ne respecteraient pas les formes

Dans une lettre en réponse à l’UFC-Que choisir, en partie publiée par l’Agence France-Presse, le secrétaire d’État à la consommation annonce avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de surveiller « le respect par les opérateurs des règles d’information des consommateurs sur les modifications de leurs offres en cours » et « la bonne prise en compte par eux des demandes de résiliation consécutives à ces modifications contractuelles ». En cas de non-respect de la loi, le Secrétaire d'État, Frédéric Lefebvre, promet des sanctions.

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Comment résilier son forfait ?

En répercutant la hausse de la TVA, les opérateurs modifient de fait leur contrat. L’article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu’un abonné peut alors résilier sans pénalité – et sans tenir compte d’une éventuelle durée d’engagement – jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Mais attention aux pièges, notamment pour les contrats signés récemment ! Les opérateurs assurent avoir informé d’une future augmentation tarifaire leurs clients ayant souscrit en novembre et décembre derniers. Si ceux-ci veulent mettre fin à leurs abonnements, les opérateurs estiment être en droit de leur réclamer des frais de résiliation. Certains de ces clients disent cependant avoir été mal informés, au moment signer le contrat, des évolutions tarifaires futures. La justice pourrait donc avoir à trancher.

Le mensuel 60 Millions de consommateurs explique en détail comment résilier un forfait en cas d’augmentation tarifaire. Et de son côté, l’UFC-Que choisir annonce la mise à disposition d’un « kit » de résiliation à destination des consommateurs.