Le Grand marché transatlantique (GMT) ou l'accord USA/UE de libre échange

 

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LA MONDIALISATION HEUREUSE, MODE D'EMPLOI

 

Raoul Marc Jennar et Renaud Lambert. Le Monde Diplomatique N°723 Juin 2014

Selon la secrétaire d’État française au commerce extérieur Fleur Pellerin, les débats autour du projet d’accord transatlantique souffriraient d’une présentation « inutilement anxiogène ». Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Et quels sont les risques pour les populations ?

 

De quoi parle-t-on ? GMT, PTCI, TTIP, APT ou Tafta ?

Divers sigles et acronymes circulent pour désigner une même réalité, officiellement connue, en français, sous le nom de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI) et, en anglais, sous celui de Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Cette multiplicité d’appellations s’explique en partie par le secret des négociations (opacité destinée à donner confiance aux négociateurs), qui a entravé l’uniformisation des termes utilisés. Alimenté par la fuite de documents, le travail des réseaux militants a conduit à l’émergence de nouveaux acronymes : notamment Tafta en anglais (pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement), qu’utilisent certaines organisations francophones (dont le collectif Stop Tafta) ; et grand marché transatlantique (GMT), en français.

De quoi s’agit-il officiellement ?

Le GMT est un accord de libre-échange négocié depuis juillet 2013 (mais les préparatifs ont commencé en 1990) par les Etats-Unis et l’Union européenne visant à créer le plus grand marché du monde, avec plus de huit cents millions de consommateurs.
Une étude du Centre for Economic Policy Research (CEPR) — une organisation financée par de grandes banques que la Commission européenne présente comme « indépendante  » — établit que l’accord permettrait de doper la production de richesses chaque année de 120 milliards d’euros en Europe et de 95 milliards d’euros aux Etats-Unis.
Les accords de libre-échange, tels que ceux parrainés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), visent non seulement à abaisser les barrières douanières, mais également à réduire les barrières dites « non tarifaires » : quotas, formalités administratives ou normes sanitaires, techniques et sociales (et environnementales). En fait, il y a une dimension politique exprimée : il s'agit d'isoler la Russie, de contenir la Chine et d'empêcher, de ce fait, un accord Russie/Chine qui est, d'ailleurs, en train de naître... A en croire les négociateurs, le processus conduirait à une élévation générale des normes sociales et juridiques.

De quoi s’agit-il plus probablement ?

Créée en 1995, l‘OMC a largement œuvré à la libéralisation du commerce mondial. Toutefois, les négociations s’y trouvent bloquées depuis l’échec du « cycle de Doha » (notamment sur les questions agricoles). Continuer à promouvoir le libre-échange impliquait de mettre au point une stratégie de contournement. Des centaines d’accords ont ainsi été conclus ou sont en cours d’adoption directement entre deux pays ou régions. Le GMT représente l’aboutissement de cette stratégie : signées entre les deux plus grandes puissances commerciales (qui représentent près de la moitié de la production de richesse mondiale), ses dispositions finiraient par s’imposer à toute la planète.
La portée du mandat européen de négociation et les attentes exprimées par la partie américaine suggèrent que le GMT dépasse largement le cadre des « simples » accords de libre-échange. Concrètement, le projet vise trois objectifs principaux : éliminer les derniers droits de douane, réduire les barrières non tarifaires par une harmonisation des normes (dont l’expérience des précédents traités laisse penser qu’elle se fera « par le bas ») et donner des outils juridiques aux investisseurs pour casser tout obstacle réglementaire ou législatif au libre-échange. Par exemple : l'Europe veut qu'un accord donné par elle sur l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament s'impose automatiquement aux USA; qu'il n'y ait plus de barrière imposée aux produits OGM importés en France. A signaler que pour tout ce qui est culture, le sujet n'est pas inclus dans la négociation ("exception culturelle" demandée par l'Europe). Bref, imposer certaines des dispositions déjà prévues par l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) (6) et l’accord commercial anti-contrefaçon (7) (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), tous deux rejetés sous l’impulsion des populations.

Quand le projet doit-il être réalisé ?

D’après le calendrier officiel, les négociations doivent aboutir en 2015. S’ensuivrait un long processus de ratification au Conseil et au Parlement européens, puis par les Parlements des pays dont la Constitution l’exige, comme en France.

Qui négocie ?

Pour l’Europe, des fonctionnaires de la Commission européenne. Pour les Etats-Unis, leurs homologues du ministère du commerce. Tous font l’objet d’importantes pressions de lobbys représentant, pour la plupart, les intérêts du secteur privé. Des syndicats, des organisations de consommateurs sont également impliquées, mais "moins bien entendus"

Quelles conséquences pour les Etats ?

Le GMT prévoit de soumettre les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique aux règles du libre-échange, qui correspondent le plus souvent aux préférences des grandes entreprises. Les Etats consentiraient, à travers l’accord, à un abandon considérable de souve­raineté : les contrevenants aux préceptes libre-échangistes s’exposent en effet à des sanctions financières pouvant atteindre des dizaines de millions de dollars.
Selon le mandat de l’Union européenne, l’accord doit « fournir le plus haut niveau possible de protection juridique et de garantie pour les investisseurs européens aux Etats-Unis » (et réciproquement). En clair : permettre aux entreprises privées d’attaquer les législations et les réglementations, quand elles considèrent que celles-ci représentent des obstacles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics ou à l’investissement.
L’article 4 du mandat précise : « Les obligations de l’accord engageront tous les niveaux de gouvernement. » Autant dire qu’il s’appliquerait non seulement aux Etats, mais également à toutes les collectivités publiques : régions, départements, communes, etc. Une réglementation municipale pourrait être attaquée non plus devant un tribunal administratif français, mais devant un groupe d’arbitrage privé international. Il suffirait pour cela qu’elle soit perçue par un investisseur comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut ».
Le traité ne pouvant être amendé qu’avec le consentement unanime des signataires, il s’imposerait indépendamment des alternances politiques.

S’agit-il d’un projet que les Etats-Unis ont imposé à l’Union européenne ?

Pas le moins du monde : la Commission, avec l’accord des vingt-huit gouvernements de l’Union européenne, promeut activement le GMT, qui épouse son credo libre-échangiste. Le projet est par ailleurs porté par les grandes organisations patronales, comme le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD). Créée en 1995 sous l’impulsion de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, cette organisation, désormais connue sous le nom de Trans-Atlantic Business Council (TABC), promeut un « dialogue fructueux » entre les élites économiques des deux continents, à Washington et à Bruxelles.

 

On l'aura compris, les citoyens doivent s'emparer du débat pour que l'accord ne soit pas exclusivement favorable aux monde économique, et particulièrement aux multinationales. De là à penser que si la mobilisation est suffisante, il ne soit jamais signé tel qu'il apparait aujourd'hui, beaucoup l'espèrent...