On ne peut pas dire n'importe quoi...

 

Non, 6 000 délinquants ne courront pas dans la nature après la réforme pénale

Le Monde.fr | 05.06.2014

 

Au micro de France Inter, mercredi 4 juin, Christian Estrosi a fustigé le projet de loi de la ministre de la justice, Christiane Taubira, en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 3 juin. La réforme pénale est jugée trop laxiste par la droite et le maire UMP de Nice. Pour étayer son propos, M. Estrosi a condamné, à l’appui d’un tweet, l’une des propositions de Chistiane Taubira.

Ce qu'il a écrit sur Twitter :

« La loi Taubira est une loi de liberté pour délinquants ! En appliquant la première mesure, 6 000 délinquants seraient libérés ».

POURQUOI C’EST DOUBLEMENT FAUX

La mesure que critique M. Estrosi, c’est la « libération sous contrainte ». L’article 16 du projet de loi de Christiane Taubira redéfinit les clauses de la mise en liberté d’un condamné avant la date d’expiration prévue de sa peine. Car la procédure existe depuis bien longtemps, mais sous un autre nom : la libération conditionnelle, créée en 1885.

Il est déjà possible pour tout condamné ou son avocat de faire une demande de mise en liberté sous conditions auprès d'un juge de l’application des peines. Alors quels changements ? Le projet de loi Taubira élargit les champs d’application de la libération conditionnelle – ou libération sous contrainte. Le texte instaure l’examen obligatoire du dossier de toute personne condamnée. A chaque fois qu'elle aura exécuté les deux tiers de sa peine, le magistrat devra trancher si oui ou non elle peut être libérée sous conditions.

Mais tous ces détenus vont-ils se retrouver dans la nature, libérés du carcan pénitentiaire comme le suggère M. Estrosi ? Non parce que le fait que la procédure est automatiquement déclenchée ne signifie par que la libération est mécanique. Et non parce que, si le juge décide de les libérer, ils devront respecter des obligations et resteront surveillés par la justice.

Le juge de l’application des peines continuera d’éplucher les dossiers et de statuer au cas par cas. La mesure s'inscrit dans l'individualisation des peines. Si la réforme pénale est adoptée, il y aura juste davantage de piles de papier sur son bureau.

La libération sous contrainte constitue un aménagement de la sanction initialement prononcée. Elle dure jusqu'au terme de sa peine et ne la raccourcit donc pas. Cette mesure a été étendue pour éviter les « sorties sèches » de prison (sans accompagnement), améliorer la réinsertion des condamnés dans la société et freiner la récidive.

Ensuite, lorsqu’un juge décidera d’accorder la libération sous contrainte, le condamné sera toujours suivi par un service pénitentiaire d'insertion et de probation prévu à cet effet. Deux options sont possibles : le placement sous surveillance électronique ou le placement dit à l’extérieur (chantiers d’insertion, par exemple).

Quant au chiffre de « 6 000 détenus libérés » avancé par le vice-président de l'UMP, il est impossible de prédire les décisions des magistrats, et donc de donner à l'avance une telle estimation. Celui-ci provient en réalité de l'étude d'impact du projet de loi, qui estime que le nombre de détenus pourrait diminuer, du fait des réformes, de 2 600 à 6 600 personnes.

 

Sur France Inter, le député et maire de Nice a aussi concentré ses critiques sur l'état de la sécurité en France.

Ce qu'il a écrit sur Twitter :

« Dans toute l'Europe, c'est en France qu'il y a le moins de détentions effectuées et le taux de délinquance le plus élevé. »

POURQUOI C’EST TOUT AUSSI FAUX

M. Estrosi évoque des notions... qui n'existent pas. Il n'existe aucune comparaison de la « détention effectuée » dans divers pays d'Europe et aucune mesure du taux global de délinquance en UE. Un chiffre qui ne voudrait rien dire : la « délinquance » mélangerait allègrement vols, excès de vitesse, petites fraudes fiscales, querelles de voisinage, trafic de drogue, etc.

On s'en tiendra donc ici aux chiffres connus, comme le taux d'homicide, par exemple. On le voit dans ce graphe, extrait des chiffres Eurostat de 2012, la France est loin d'être le pays où l'on commet le plus de meurtres en UE.

| Eurostat

Nous avons cherché à établir le même calcul que M. Estrosi : compter le nombre d'infractions enregistrées par la police en Europe et recensées par Eurostat (homicide, vols, trafic de drogues et dégradations délictuelles) par rapport à la population. Le taux en France (5,5 %) est loin d'atteindre le niveau de ceux d'autres pays de l'Union européenne. La Suède a un taux de 15 %. Celui de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni avoisine les 7 %.

Et qu'en est-il du nombre de détenus ? La France n'emprisonne pas assez par rapport à ses voisins, selon M. Estrosi. Le nombre de détenus dans les prisons françaises, en 2012, est pourtant l'un des plus élevés de l'Union. La France arrive en sixième position derrière le Royaume-Uni, la Pologne, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, des pays avec des populations totales parfois supérieures.

 

• Diane Jean