5- Indemnité en cas de cumul de mandats
Une affirmation fausse qu'on retrouve pourtant régulièrement sur Internet concerne les cumuls de rémunération des élus, qui leur donneraient des salaires astronomiques. Ce qui est en partie faux, pour une raison simple : les élus ne peuvent pas additionner indéfiniment leurs indemnités.
- D'abord car le cumul des mandats est limité. La loi autorise à un député le droit d'exercer un autre mandat dans une assemblée délibérante locale (conseil régional, général, conseil municipal d'une ville de plus de 3 500 habitants), ainsi qu'un mandat exécutif local (président de conseil régional, général, maire...). La loi ne prévoit pas le cas des ntercommunalités
- Ensuite, et surtout, car les indemnités perçues par les élus sont soumises à un plafonnement, fixé à 8 300 euros. Ils ne peuvent pas gagner plus que cette somme nette mensuelle avec l'ensemble de leurs mandats. Le cas le plus courant est celui d'un député-maire de grande ville. Le mandat de maire est rémunéré jusqu'à 5 512 euros bruts mensuels pour une commune de plus de 50 000 habitants, soit 4 244 euros net environ. Additionné à son indemnité parlementaire de 5 189 euros, il devrait gagner 9 433 euros mensuels. Il n'en touchera en fait que 8 300.
Que devient le reliquat ? Il existe une règle peu connue, baptisée "écrêtement", qui permet à l'élu gagnant plus que le plafond de reverser la somme restante à un collègue de son choix dans l'un des mandats qu'il exerce. Là encore, en l'absence de contrôle, tout est possible, y compris les excès. C'est ainsi que l'ancien député-maire de Levallois (92) Patrick Balkany versait ses indemnités de surplus à... son épouse Isabelle, première adjointe de la ville.
Exemple local: M. Le Pen, député européenne et conseillère régionale, par ailleurs Présidente de son parti (elle n'est probablement pas rémunérée à ce dernier titre) versait (verse toujours, je suppose) la partie écrêtée de ses indemnités à S. Briois, conseiller régional (indemnisé) et conseiller municipal (non indemnisé) et par ailleurs secrétaire général de son parti (indemnisé?). Vous voyez le caractère pernicieux de ce système (qui existe probablement dans d'autres partis): donner des compléments de revenus à des élus que l'on veut favoriser, au bon vouloir du parlementaire...
En 2011, le député PS de l'Aisne René Dosière, connu pour ses combats en faveur de la transparence, avait réussi à faire voter par l'Assemblée la fin de l'écrêtement. L'argent restant devait rester dans les caisses de la collectivité. Mais les sénateurs UMP avaient finalement supprimé son amendement et rétabli le dispositif, qui est toujours en place. Avantage à supprimer, bien sûr, nous en reparlerons...
Curieusement, René Dozières, fin spécialiste des finances territoriale, se trouve en délicatesse avec le PS alors qu'il continue sa lutte contre l'opacité de l'utilisation de l'argent public.
RépondreSupprimerJospin avait étouffé les affaires de jpk à la fin des années 90, le même scénario semble se profiler avec hollande. Ah ce jpk.
RépondreSupprimera quoi joue la vdn??? apres une inadmissible serie sur le ps mettant tout le monde ds le meme sac les voilas qu'il s'attque à l'imobilier histoire de faire encore baisser le prix des biens et ecoeuré les gens
RépondreSupprimerLe plus drôle dans cet article de la Voix du Nord, c'est qu'en aucun cas,il n'est fait mention du délabrement de plus en plus important de notre ville d'Hénin-Beaumont.
RépondreSupprimerEn plus qui de sensé aurait envie de s'installer dans une commune, qui certes, fait de très belles affiches de manifestations à venir mais qui n'ont que pour publicités de vanter les mérites de quelque chose qui n'est jamais à la hauteur des choses décrites dans ces affiches.
Les 2 commentaires précédents font référence à un article de la Voix du Nord de samedi sur l'immobilier à HB. En synthèse, il y est dit que les prix de l'immobilier y sont stables, malgré les 2 phénomènes suivant:
RépondreSupprimer- la réputation de la ville (Dalongeville; le FN)
- le niveau très élevé des taxes locales.
Sur le premier point, on peut quand même se poser des questions sur l'attractivité d'une ville susceptible de passer aux mains du FN. Si cette arrivée a lieu, il est difficile d'imaginer des entreprises venant s'installer à HB. Quant à des personnes souhaitant venir habiter la ville...
Sur le second point, il ne faut pas s'en faire, la majorité municipale a déjà prévu et informé qu'elle diminuerait les taux des taxes juste avant les élections de 2014...
Merci pour la précision, parce qu'il est aujourd'hui difficile de suivre ce qui se passe à Hénin depuis que le journal fait payer la lecture de chacun des articles sur internet...
RépondreSupprimerJe viens de lire les articles sur les revenus des députés. Ce articles sont bien documentés et je voudrais rajouter un ou deux éléments: il n'existe pas de contrôle sur leurs frais, une loi avait été votée et toujours en vigueur interdisant aux inspecteurs des impôts l'accès à leur comptabilité pour requalifier en revenu personnels leurs prétendus frais.
RépondreSupprimerIl ne faut pas hésiter à écrire que ces gens sont de parfait fraudeurs fiscaux et ont une loi qui les protège de tout contrôle fiscal à ce niveau : IFRS, achat de permanence, utilisation pour les vacances des billets d'avion ou de train, du budget informatique pour équiper la famille...
Quant à l'argument que comme seulement 1 ou 2% seraient des fraudeurs (et non des tricheurs), on devrait l'appliquer aussi aux français et supprimer le contrôle fiscal!
Demain, je publie un article avec des propositions dont celle de supprimer des avantages qui deviennent des abus...
RépondreSupprimerJe vous rappelle que la loi est faite par les parlementaires...Je me demande si la législation les concernant ne devrait pas être contrôlée officiellement par des citoyens (tirés au sort par exemple). Cela vaut également pour le cumul de mandats...