Sans commentaire!

Malgré le titre, je suis obligé de faire un commentaire pour la bonne compréhension de ce qui suit.

Dans le cadre d'une opération immobilière (ici un lotissement), le promoteur doit constituer une Association syndicale libre qui regroupe tous les copropriétaires (art R 315-6 du Code de l'Urbanisme) et qui gérera les biens communs (propriété, gestion, entretien des terrains et équipements communs) jusqu'à rétrocession à la commune. Cette rétrocession consiste donc en un transfert dans le domaine public de la commune de voies privées ouvertes à la circulation publique.

Et cette rétrocession n'a jamais été faite, d'où les problèmes évoqués dans l'article ci-dessous.

Par équipements communs on entend: voiries, branchements sur les réseaux

Certes, la procédure est complexe, tant au niveau administratif que technique et foncier. Une enquête publique et différentes délibérations en conseil municipal sont à prévoir (je peux adresser la procédure à qui le souhaite...). 

Mais comme vous le lirez, ci-dessous, les élus interrogés avouent leur incapacité à mettre en œuvre cette procédure! Cela fait plusieurs années que le dossier est en souffrance (au moins, 2 autres lotissements sont dans le même cas sur la commune).

Si les services de la mairie sont incapables de "gérer" ce dossier (c'est ce qu'a l'air de dire le Maire), ce qui est quand même sidérant dans une ville de 27 000 habitants, il conviendrait de le confier à un cabinet spécialisé, ce qui coûtera cher, bien sûr...

Cela fait 2 ans que le Président de l'association a soumis cette demande de rétrocession au Maire et absolument rien n'a bougé (Dalongeville n'avait pas non plus réagi, en son temps...ce qui n'est pas une excuse)! 

 

 

Le « président-maire » du lotissement La Fontaine attend la rétrocession de son « fief » à la Ville l'arme au pied

mercredi 20.07.2011 La Voix du Nord

Au bout de ce sentier, une barrière a été posée à la demande du bouillonnant «président» par un agriculteur local. 

 

Pas du genre à badiner avec les procédures, ce président-là... Qui, depuis plusieurs années, a pris à bras le corps le dossier de rétrocession à la commune d'Hénin-Beaumont de la voirie de son lotissement, rue La Fontaine.

L'homme, à la tête de l'association syndicale régissant ce lotissement depuis 2007 est ainsi prêt à remuer ciel et terre, voire des montagnes administratives pour régler un problème qui, explique-t-il, pourrit aujourd'hui la vie de tous. « Aujourd'hui, il n'y a pas un cm de rétrocédé, je suis responsable de tout et je n'en dors plus ! » Un « président » (qui, de par la qualité de ses fonctions, préfère ne pas faire apparaître son nom) ne peut guère laisser indifférent. Ses copropriétaires (une vingtaine), il les appelle carrément ses ouailles ou ses enfants (eux lui donnant du papy !). Il ne dédaigne pas tutoyer les puissants et prend un malin plaisir à déstabiliser ses interlocuteurs en brandissant foudres et retours de bâtons... Sans pour autant avoir eu gain de cause depuis quatre ans !

« Comme personne ne bouge, moi, depuis toutes ces années, je suis un peu devenu le maire, ici, le troisième d'Hénin-Beaumont. Et par la force des choses, également, officier de police et même douanier... » avance-t-il fermement, laissant entrevoir un humour dont chacun jugera, à l'aune de ses relations avec le « président », du degré exact... Car ce dernier a fait de sa demeure un vrai poste d'observation, d'où il traque les importuns et les indésirables. La rue se rétrécissant dangereusement devant le lotissement, à moins de trois mètres de largeur (alors qu'au cadastre, certains documents stipulent une largeur de plus de 8 mètres « comme des Champs-Élysées à Hénin »), il a décidé de se battre mordicus pour que le passage en zone 30 et l'interdiction de traversées aux plus de 3,5 tonnes soient respectés. Les contrevenants, surtout les camions ayant trouvé un raccourci depuis la RD 40, il les piste, en relève méticuleusement l'immatriculation, et fait des mains courantes au commissariat. Lors de notre passage, alors qu'un poids lourd dévale la rue à vive allure, la sentence tombe laconiquement : « Lui, dès demain, il n'a plus de permis ! » Circulez...Son rêve serait d'ailleurs que cette partie de voie soit mise en sens unique. Mais en mairie, on ne veut pas en entendre parler. « Il se bat bien pour son lotissement, cet homme-là, c'est clair, mais pas de la bonne manière », commente Eugène Binaisse qui subit régulièrement ses foudres. « Il faut qu'il comprenne qu'il n'a pas tous les droits en tant que président ! », explique l'adjoint à l'urbanisme, René Delesalle. Qui peste de l'avoir vu installer arbitrairement une barrière réglementant le passage d'une contre-allée jouxtant le lotissement. « C'est du domaine public, je lui avais demandé de ne pas installer cette barrière, il l'a fait poser néanmoins et devra la faire retirer. Il faut bien que les chevaux et les quads passent quelque part ! » Mais le « président » lui, a une autre version. Et assure que ce sentier, notoirement devenu lieu de « deal » de drogue, il était de son devoir d'intervenir... « Je sais que certains, en mairie, ont essayé de l'enlever. Mais je veille ! » Quant au problème de la rétrocession, il est à deux étages. D'un côté, il y a le bout du lotissement où sont enfouies des pompes appartenant à l'agglo... « La CAHC a été saisie par nos soins du problème », assure Eugène Binaisse. Reste, d'autre part, un vaste problème technique, côté Ville, où on se retrouve avec, sur les bras, une multitude de lotissements que la municipalité Dalongeville s'était bien gardée de rétrocéder. Or, une rétrocession, ça nécessite apparemment le suivi d'une procédure très stricte et technique qui posait jusqu'alors problème à la direction générale des services, n'ayant pas trouvé la procédure ad hoc. « On travaille à y remédier il nous faut, avant ce passage dans le domaine public, vérifier la conformité des candélabres, réseaux, noues et tuyaux... Voir si ce qui était prévu au cahier des charges correspond bien à la réalité... » Un problème qui, en sus, n'est pas circonscrit à la rue La Fontaine.

PASCAL WALLART