La réforme de la décentralisation

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Les trois projets de loi sur la décentralisation présenté le 10 avril en conseil des ministres prévoient une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat, incluant le statut de Paris, Lyon et Marseille. Plutôt que d’éliminer des échelons dans le « millefeuille » territorial français, ces textes, présentés par Marylise Lebranchu, proposent une série d’aménagements où régions et métropoles, considérées comme « des moteurs de croissance et de compétitivité », doivent gagner en prérogatives et en rayonnement.

Un premier volet consacré à « la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles institue au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional », selon le compte rendu du Conseil des ministres.

Un nouveau statut de métropole

Il crée « un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville ». Les trois plus grandes, Paris, Lyon et Marseille, bénéficient « d’un statut particulier ».

Par ailleurs, un projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires » règle à la fois l’avenir et les compétences des régions et des départements, alors que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait affirmé il y a juste huit jours que les départements figureraient dans le troisième projet de loi.

Chefs de file

Ce deuxième texte « confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises », selon le compte rendu.

Les régions deviennent aussi « des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de la jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation ».

Les départements deviennent, eux, « les chefs de file de la solidarité territoriale » et conservent leur rôle primordial pour l’action sociale. Ils auront la responsabilité de développer « des maisons des services au public ».

Haut conseil des territoires

Enfin, la réforme « renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale » (outre les métropoles, les communautés urbaines ou d’agglomération ou de communes). Elle institue un « haut conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat ».

Le président François Hollande a souhaité que ces trois projets de loi soient débattus au parlement « avant mars 2014″, date des prochaines élections municipales, a rapporté la ministre Marylise Lebranchu, qui a présenté ensuite cette réforme à la presse.

Selon Mme Lebranchu, « la discussion commencera le 27 mai au Sénat ». « L’objectif », a dit la ministre, est d’aller « aussi loin et aussi vite que possible sur le premier texte, puis le second », et « le président de la République souhaite qu’on aille jusqu’au 3e avant mars 2014″. « C’est un tour de force, je ne sais pas si on y réussira », a-t-elle ajouté.

Ce que propose la réforme, a déclaré Mme Lebranchu, c’est « une libre organisation de l’action publique au niveau régional » par un accord entre toutes les collectivités et l’Etat. « On met la France en mouvement (…), la conjugaison de l’action de l’Etat et des collectivités territoriales est fondamentale ».

Interrogée sur les nombreuses critiques de la réforme parmi les élus PS, Mme Lebranchu, accompagnée de la ministre déléguée Anne-Marie Escoffier, a répondu que le gouvernement n’avait « pas fait une loi pour l’Association des maires de France » ou d’autres associations d’élus mais « pour les citoyens français ».

AFP

On attendra d'en savoir un peu plus, notamment lors des débats devant les Chambres, mais quelques remarques viennent immédiatement à esprit :

- plutôt que de "rationnaliser" l'organisation administrative de la France, on préfère mettre de l'huile dans les rouages en précisant les rôles de chacune des collectivités ;

- on observera avec attention si la collectivité de proximité ne se verra pas restreindre ses pouvoirs au profit des autres. Or cette proximité est essentielle;

- souhaitons que l'on tranche sur des points essentiels pour l'efficacité de fonctionnement du système : révision des possibilités de compétences croisées (plusieurs collectivités peuvent financer le même projet), suppression de doublons (exemple : comités départementaux du tourisme et comités régionaux du tourisme !), regroupement de la gestion des lycées et des collèges...

- il faut que l'Etat se donne les moyens d'exercer son contrôle de légalité qui n'existe plus qu'à la marge. Ne pourrait-on donner aux citoyens un droit d'alerte quand une situation juridique lui paraît préjudiciable au bon exercice de la démocratie ?