Premiers pas vers l'étiquetage environnemental?

 Info-conso.net 9/3/2011

168 entreprises participeront au premier test d’étiquetage environnemental

Le gouvernement vient de présenter la liste des volontaires sélectionnés pour cette expérimentation. L’impact écologique d’un millier de produits sera affiché dans les rayons à partir du 1er juillet. Mais le contenu exact de l’étiquette reste à définir.

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie et du développement durable, a dévoilé le 8 mars la liste des 168 entreprises retenues pour participer à une opération de test de l’étiquetage environnemental.

À partir du 1er juillet et pendant un an, elles expérimenteront pour mille produits l’affichage d’un impact écologique à côté du prix commercial. Objectif : informer le consommateur des conséquences écologiques qu’ont la fabrication et le conditionnement des produits. Aliments, équipement, papeterie, habillement, boissons, cosmétiques, tous les secteurs d’activité sont représentés – des grands groupes (Carrefour, Leroy-Merlin, Decathlon, Pepsi, L’Oréal…) aux PME artisanales.

À la suite de l’étiquette énergie pour l’électroménager et de l’étiquette CO2 pour l’automobile

« L’étiquette énergie sur l’électroménager, ou plus récemment l’étiquette CO2 sur les véhicules, ont prouvé leur efficacité, a souligné Nathalie Kosciusko-Morizet. Tout l’enjeu aujourd’hui est de réussir à passer à la vitesse supérieure en mettant en place une démarche multicritères qui nous renseigne pleinement sur l’empreinte écologique de nos achats. »

Au-delà des émissions de gaz à effet de serre des produits et de leurs emballages, l’étiquetage a pour vocation de mesurer largement l’impact sur les ressources naturelles : eau, biodiversité, air et matières premières. « Un consommateur bien informé a envie de s’engager et peut orienter différemment la production », affirme la ministre.

Selon FNE, les consommateurs veulent une information fiable pour « voter avec leurs sous »

La fédération France nature environnement (FNE) soutient cette expérimentation. « Comme nous avons pu le voir avec l’étiquette classe-énergie sur les appareils électroménagers, l’affichage environnemental peut déclencher un cercle vertueux qui entraîne l’ensemble du marché vers plus d’environnement, affirme Gaël Virlouvet, responsable économie de l’association. De nombreux consommateurs l’ont bien compris et veulent disposer d’une information fiable pour l’ensemble des produits, pour pouvoir voter aussi avec leurs sous ».

Même satisfaction à l’Association force ouvrière consommateurs (Afoc) qui souligne que « l’information délivrée doit être fiable, lisible et compréhensible ».

Le casse-tête de l’emplacement de l’étiquette

Mais les industriels en sont encore loin. Ils doivent déjà décider où l’étiquette sera apposée. Si FNE plaide pour une information sur le produit même, certains producteurs s’inquiètent d’une multiplication des mentions. Un point de vue que partage Stéphane Bernard, juriste chargé de l’environnement à l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). « Cet affichage va entrer en collision avec tout ce qu’on trouve déjà sur les emballages », prévient-il dans une interview donnée à l’agence Associated Press.

La ministre de l’écologie suggère un affichage mixte : données de base sur le produit et renvoi vers un site web.

Comment refléter correctement la réalité de l’impact d’un produit ?

Il n’existe pas non plus d’harmonisation de la manière de présenter les données. Certaines entreprises proposeront un bilan CO2 ou l’impact de la production du produit sur les ressources naturelles en valeur absolue. D’autres donneront une note en fonction des critères retenus. Reste à définir ces derniers pour qu’ils reflètent correctement la réalité de l’impact environnemental. « Des produits de l’agriculture conventionnelle pourraient avoir de meilleures notes que des produits bio », s’inquiète Stéphane Bernard.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) travaille sur des référentiels par groupe de produits et sur une base de données pour faciliter le calcul des indicateurs.

L’évaluation de ce premier test d’étiquetage environnemental à grande échelle débutera au deuxième semestre 2012. Un bilan remis au Parlement, comme le prévoit l’article L. 112-10 du code de la consommation qui encadre ce dispositif, pourrait alors déboucher sur une généralisation de l’affichage.

Diagnostics de Performance Energétique (DPE): Des diagnostics toujours aussi peu performants !

Communiqué d'UFC Que Choisir

 

L’UFC-Que Choisir rend publics les résultats effarants de la réactualisation de son enquête sur les Diagnostics de Performance Energétique (DPE), et à l’appui de ceux-ci, réclame un renforcement du cadre juridique des DPE pour garantir leur fiabilité. 

En 2008, date de la précédente enquête, l’UFC-Que Choisir s’indignait du caractère aléatoire du classement des DPE sur l’échelle de A à G. En 2011, force est de déplorer que rien n’a changé. Sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs : deux maisons ont été classées dans pas moins de 3 classes énergétiques différentes, une a été classée dans 2 étiquettes différentes, une seule s’étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces « professionnels ».
Une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m2 et par an, soit une facture annuelle variant de 1000 à 1800 euros !¹
Ces résultats sont d’autant plus alarmants, qu’à la différence de 2008, les DPE sont dorénavant obligatoires dès la mise en vente ou en location des logements et leur affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières.
De plus, ils n’ont plus seulement un rôle informatif. Le contexte législatif et réglementaire a en effet évolué et leur a donné encore plus d’importance : le montant du nouveau prêt à taux zéro est conditionné à la classe énergétique du logement fournie par ce diagnostic.
L’absence de fiabilité des diagnostics a donc des conséquences financières plus lourdes encore que celles relatives à la mésestimation de la consommation énergétique.
Malgré la récurrence des dénonciations, les évolutions législatives et les annonces gouvernementales de l’automne, aucune mesure n’a encore été prise pour renforcer la fiabilité des DPE et, encore moins, leur valeur juridique. Faut-il rappeler que le Diagnostic de Performance Énergétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ?
A l’appui de ce constat, l’UFC-Que Choisir demande donc aux pouvoirs publics :

• D'adopter sans délai des mesures techniques pour fiabiliser les Diagnostics de Performance Énergétique.
• De rendre opposable le DPE entre l’acheteur et le vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être engagée en cas de diagnostic erroné.

1. Le protocole et les résultats détaillés sont publiés dans le magazine Que Choisir de mars 2011.

Hausse des tarifs d’accès Internet et de téléphonie mobile : le « bon prétexte » de la TVA

Remarques préalables AA:

- Les augmentations iront, dans certains cas, jusqu’à 72 € par an. Motif allégué par les opérateurs télécoms : la fin de la TVA réduite sur les services de télévision inclus dans les forfaits. 


-  Les informations ci-dessous proviennent en grande parti de l'Institut National de la Consommation


- concernant le kit de résiliation d'UFC Que choisir, vous pouvez l'utiliser en contactant  le site national: http://www.quechoisir.org/un-litige pour trouver l'union locale proche de chez vous. 

Le gouvernement a décidé de supprimer la TVA réduite à 5,5 % pour les services de télévision inclus dans les forfaits Internet et téléphonie mobile. La loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, en son article 26, dispose que tous ces services sont taxés à 19,6 % à compter du 1er janvier.

C’est la fin d’une mesure fiscale dont les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les opérateurs mobiles bénéficient depuis le 1er janvier 2008 (article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007), remise en cause par la Commission européenne. Selon le quotidien La Tribune, Bruxelles avait demandé à Paris, au printemps dernier, la suppression de cette disposition.

« Une marge qui n’a jamais été redistribuée aux consommateurs »

Dès septembre, les opérateurs se sont empressés de menacer de répercuter cette hausse de la TVA sur les factures de leurs abonnés (voir notre article du 15 septembre). Ils n’avaient pas manifesté un tel empressement, en 2007, lorsqu’ils avaient appris la baisse de cette même TVA en échange de leur contribution au développement des programmes audiovisuels (« taxe Cosip »).

L’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) dénonce dans un communiqué un « bricolage fiscal » qui a permis aux opérateurs, entre 2008 et 2010, de « dégager une marge qui n’a jamais été redistribuée aux consommateurs ».

L’association UFC/Que Choisir demande aujourd’hui aux opérateurs et au gouvernement « de faire toute la lumière sur les montages fiscaux et financiers » opérés lorsque la TVA était encore à 5,5 %, et de lister précisément les offres comprenant un service télévisuel et qui peuvent donc « faire légitimement l’objet d’une augmentation de prix ». Car une grande majorité des forfaits sont concernés par ces hausses tarifaires, y compris ceux qui n’incluent pas de services de télévision !

Même les abonnés ne recevant pas la télévision subiront les hausses

Pour les abonnés, la facture s’annonce lourde. Dès février, certains devront s’acquitter d’un forfait plus cher – jusqu’à 5 € de plus par mois pour des forfaits de smartphones SFR, voire 6 € pour les accès Internet de Free en zone non dégroupée. Bouygues Telecom devrait présenter ses nouveaux tarifs mi-février.

Numericable a, lui aussi, bien compris l’effet d’aubaine. Il augmente plus des deux tiers de ses forfaits… alors que le câblo-opérateur bénéficie d’une disposition particulière pour maintenir une TVA réduite sur une partie de son offre !

Reste aux consommateurs la possibilité de résilier leur contrat. Dans un communiqué, l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt) incite les abonnés « à rechercher la meilleure proposition parmi les nouvelles offres présentées par les opérateurs ». Elle dénonce la situation de ceux qui payent le service télévisuel dans leur forfait alors qu’ils ne peuvent pas en bénéficier, notamment pour des raisons techniques. L’Afutt demande une concertation avec les opérateurs pour « mettre fin à cette injustice ». Elle demande aussi la suppression des offres liées « qui contraignent l’utilisateur à accepter des services qu’il ne désire pas ».

Des sanctions promises aux opérateurs qui ne respecteraient pas les formes

Dans une lettre en réponse à l’UFC-Que choisir, en partie publiée par l’Agence France-Presse, le secrétaire d’État à la consommation annonce avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de surveiller « le respect par les opérateurs des règles d’information des consommateurs sur les modifications de leurs offres en cours » et « la bonne prise en compte par eux des demandes de résiliation consécutives à ces modifications contractuelles ». En cas de non-respect de la loi, le Secrétaire d'État, Frédéric Lefebvre, promet des sanctions.

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Comment résilier son forfait ?

En répercutant la hausse de la TVA, les opérateurs modifient de fait leur contrat. L’article L. 121-84 du code de la consommation prévoit qu’un abonné peut alors résilier sans pénalité – et sans tenir compte d’une éventuelle durée d’engagement – jusqu’à quatre mois après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Mais attention aux pièges, notamment pour les contrats signés récemment ! Les opérateurs assurent avoir informé d’une future augmentation tarifaire leurs clients ayant souscrit en novembre et décembre derniers. Si ceux-ci veulent mettre fin à leurs abonnements, les opérateurs estiment être en droit de leur réclamer des frais de résiliation. Certains de ces clients disent cependant avoir été mal informés, au moment signer le contrat, des évolutions tarifaires futures. La justice pourrait donc avoir à trancher.

Le mensuel 60 Millions de consommateurs explique en détail comment résilier un forfait en cas d’augmentation tarifaire. Et de son côté, l’UFC-Que choisir annonce la mise à disposition d’un « kit » de résiliation à destination des consommateurs.

Des infos utiles sur la consommation.

Pour des raisons personnelles, je m'intéresse depuis très longtemps aux droits des consommateurs. Je voulais donc partager avec vous quelques informations glanées ici ou là.

1- Une garantie méconnue: la garantie légale de conformité.

Le matériel, ménager par exemple, est garanti pendant 2 ans, en cas de panne qui ne soit pas due de votre fait. Une Directive européenne (vous voyez que l'Europe a du bon!) a été transférée en droit français, et protège le consommateur. Pendant les 6 premiers mois après l'achat, celui qui vous a vendu l'appareil est "présumé" responsable: c'est à lui de démontrer que c'est une mauvaise utilisation qui a provoqué la panne. Pendant les 18 mois suivants, la charge de la preuve s'inverse et ce sera à vous de prouver que l'appareil présentait un défaut quand vous en avez pris possession. Dans tous les cas, vous pourrez choisir entre la réparation et le remplacement de l'objet, ce qui devra être fait dans le mois suivant votre réclamation (lqui aura été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception). 

2- Fromage au lait cru ou pasteurisé?

Contrairement à ce que l'on pense, et rappelez-vous que Bruxelles voulait interdire le camembert au lait cru, les fromages au lait cru possède une flore microbienne qui peuvent combattre les "mauvais" microbes, ceux à risque. Alors que les fromages pasteurisés, sortant de l'usine, aseptisés, peuvent être ensuite contaminés, les bonnes bactéries, n'existant pas,  ne pourront alors pas jouer leur rôle d'élimination. 2 conclusions: les fromages au lait cru ont meilleur goût et ils ne sont pas dangereux; de plus, on réalise combien la biodiversité, là aussi, est une richesse!

3- L'air intérieur.

Vous savez probablement que l'air intérieur est souvent plus pollué que l'air extérieur. Le Grenelle de l'environnement s'en était préoccupé. Des lois votées récemment prévoient l'étiquetage obligatoire des polluants émis par les produits de construction et de décoration, à partir du 1/1/2012 (depuis janvier de cette année, ces produits ne doivent déjà plus émettre de benzène ni certains phtalates, parmi les plus dangereux polluants pour l'homme). 2 problèmes:

- on a oublié de ficher les produits d'entretien et les désodorisants;

- les normes retenues pour l'étiquetage sont fantaisistes (probablement sous l'influence des lobbys industriels). Le plus fameux polluant (cancérigène certain pour l'homme), le formaldéhyde, est autorisé avec certaines normes alors qu'il devrait être interdit (comme le benzène)! A noter que les organismes de consommateurs s'élèvent aussi contre le fait que des seuils trop élevés ont été fixés pour d'autres produits dangereux pour la santé de l'homme! Notamment, pour les fameux COV (composés organiques volatils) dont la règlementation française admettrait des seuils 5 fois supérieurs à ceux déjà en vigueur dans certains pays...

4- Sur le bail locatif immobilier obligatoire

Rappel sur les clauses interdites:

- celle qui prévoit la responsabilité de plein droit du locataire en cas de dégradations;

- celle permettant la résiliation de plein droit du contrat pour des motifs autres que ceux qui sont légaux, à savoir le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'un contrat  d'assurance " risques locatifs", l'usage non paisible des lieux. 

- celle qui oblige à un paiement du loyer par prélèvement automatique.

D'autre part, on rappelle que l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Qu'en cas de succession, le bail est automatiquement transmis aux héritiers. Que pour une personne privée, le bail est de 3 ans.