Revenons sur cette affaire dans laquelle la Cour de Justice de la République (composée de trois magistrats, six députés et six sénateurs, elle est chargée de juger des ministres en fonction au moment des faits reprochés. Hollande avait promis de la supprimer...) a jugé que l'ex-ministre de l’économie, Christine Lagarde a été négligente lors de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008, mais a toutefois bénéficié d’une dispense de peine. Elle a décidé de ne pas faire appel de sa condamnation.
La Cour n’a pas retenu la culpabilité de Madame Lagarde sur ses instructions d’entrer en arbitrage dans le contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais, Par contre, elle a estimé que sa décision de ne pas intenter de recours contre la décision d'arbitrage, très (trop) favorable à B.Tapie, constituait une « négligence » pénale et non une faute politique. Rappelons que le procureur avait demandé la relaxe parce que, pour lui, au contraire, la négligence était politique et ne relevait pas d'une infraction pénale.
Pour relever le caractère pénal, la Cour a estimé que la ministre ne s’était pas entourée de suffisamment d’avis contradictoires avant de donner instruction de renoncer au recours. Si elle avait accordé plus d'attention à ce que d'autres conseillers que son directeur de cabinet, lui rapportaient, un éventuel recours aurait permis de soupçonner « la fraude » détectée, plus tard, par la Cour des comptes et qui a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire pour « escroquerie en bande organisée » à l’encontre de six personnes, dont l’ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard, Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, ainsi que l’un des juges arbitres, Pierre Estoup.
La Cour a estimé que les conséquences de l'absence de recours ont été effacées par l’annulation de cet arbitrage prononcé le 17 février 2015 par la cour d’appel de Paris, qui, en novembre condamne Tapie à rembourser 404 millions à l'Etat. .
Pour résumer, Madame Lagarde aurait dû décider d'exercer un recours contre l'arbitrage, mais comme celui-ci a été annulé par la suite, il n'y a pas eu de conséquences dommageables à cette "négligence"...
Les 404 millions perçus par les époux Tapie devraient faire l'objet d'une récupération par les autorités (mais on peut supposer que B.Tapie tentera, par tous les moyens, d'y échapper). Quant aux 6 personnes précitées, leurs responsabilités seront jugées dans un procès... qui tarde à venir, en vérité ! Et là, les vraies responsabilités devraient apparaître, C. Lagarde n'ayant été qu'une "exécutrice manipulée", ce qui n'est pas à son honneur !
Cette décision de la CJR a donné lieu à beaucoup de commentaires souvent haineux et incrédules, souvent infondés, mais qui alimentent l'idée d'une justice à 2 vitesses. En voici quelques-uns relevés sur le site du journal "Le Monde" :
- Danielle 19/12/2016 - 17h41
lamentable ! alors on peut être négligeant avec l'argent de l’État, perdre 400 millions d'euros, et... rien, tout va bien.
AA : faux, puisque l'Etat doit récupérer cet argent !
- quidam 19/12/2016 - 17h13
Et apres vous expliquerez aux jeunes déliquants que ce qu'ils font n'est pas bien ...la république n'en sort pas grandie Pauvre France !
AA ; Personne n'a été lésé par la négligence de C. Lagarde.
- nimbus 19/12/2016 - 17h00
Une négligence à 400 millions d'euros... pas grave, c'est le contribuable qui paie. On voudrait déconsidérer la politique que l'on ne ferait pas autrement.
AA : le contribuable n'est pas lésé (à condition, bien sûr, que l'argent soit récupéré...)
- BERTHET JEAN 19/12/2016 - 16h48
Que de haine dans les commentaires des purs qui savent tout et jugent de tout avec leurs hormones !! Heureusement que la Constitution et la démocratie nous protègent de ces furieux, malheureusement de plus en plus nombreux.
AA : c'est vrai que tout cela est très subtil et pas toujours évident à comprendre... Mais à qui la faute ? A ceux qui profitent de ces difficultés pour enfoncer un peu plus la démocratie qui, comme on le voit, n'est pas un exercice facile (il faut souvent se méfier de ceux qui veulent plus de démocratie)...
- Voldemort 19/12/2016 - 16h44
Déclarée coupable avec dispense de peine. Les juges de la Haute Cour ont-ils décidé ainsi de favoriser le vote Front National ? Une peine, même symbolique, s'imposait, dans la mesure ou la culpabilité était reconnue
AA : Certes, une peine symbolique eut été logique, mais aurait été critiquée... pour sa modestie ! En quoi le FN peut-il prétendre a faire mieux ? S'il était au pouvoir, il donnerait des instructions aux juges sur ce qu'ils devraient décider, c'est cela ?
- Michel D. 19/12/2016 - 16h34
La décence lui recommande de démissionner car sur le fond, elle a assurément couvert des agissements (très) coupables qui la dépassaient, avec Sarko aux commandes. Le monde entier la regarde et elle gagnerait en image et réputation à ne pas s'accrocher à son poste.
AA : assez d'accord sur la décence (même s'il est acquis que le FMI ne s'en séparera pas, ce qui eût été, pourtant, une bonne punition). Quant aux vrais responsables (je devrais écrire : le vrai responsable), on se doute bien qui a voulu "aider" son copain...