Fonctionnement de la justice : à revoir, dans l'intérêt général.

Vous trouverez, ci-dessous, le commentaire que j'ai écrit sur Facebook suite à un article de Libération, sur "L"affaire Grégory, le mystère imaginaire" et différents commentaires sur la justice dont celui d'un citoyen, ex-héninois qui a longtemps contribué au présent blog par ses remarques pertinentes (il écrivait sous le pseudo "Cimares") et qui commente ainsi :  "le système judiciaire a quand même besoin d'une remise en cause certaine. C'est le seul pouvoir qui ne rend des comptes à personne au nom de l'indépendance... On observe donc bien les insuffisances de cette indépendance forcenée qui amène à s'autogérer à s'autoamnisitier, et à déclarer les autres coupables et les condamner au nom du peuple français... la technostructure juridictionnelle ne devrait pas échapper à la remise en cause du système à l'instar des autres pouvoirs, ne serait-ce que parce que ses acteurs sont des hommes disposant des mêmes qualités et des mêmes défauts qu'ailleurs." Et il ajoute un peu plus loin : "il n'empêche que les dégâts produits par la justice se sont encore poursuivis s'agissant de l'affaire d'Outreau par exemple !"

J'ai écrit ceci : "Comme le pouvoir politique ne peut être juge en la matière, il conviendrait de réaliser un audit de la justice française, non par un cabinet spécialisé mais par des citoyens, des politiques, des magistrats, des avocats et organiser un débat public national sur les conclusions et propositions... Tout cela prendra du temps (2 ou 3 ans probablement) mais c'est plus que nécessaire. Les décisions finales devront être prises par un collectif de citoyens représentatifs auquel, exceptionnellement, l'exécutif et le législatif délégueraient leurs pouvoir (à valider par le Conseil constitutionnel). A situation exceptionnelle, procédure exceptionnelle... Outre les affaires du type Grégory ou Outreau, il y a les affaires politiques dont les cas Tibéri et Balkany qui sont emblématiques. Ou d'autres bien encore comme : pourquoi Dalongeville n'a-il pas exécuté sa peine ? Ou pourquoi une adjointe d'un maire FN qui aurait triché au détriment du CCAS de sa ville n'a jamais fait l'objet d'une plainte du Conseil départemental dont le président a évoqué publiquement le cas (à noter que l'élue n'a pas été suspendue par le maire) ?"

Au sujet de Christine Lagarde...

Revenons sur cette affaire dans laquelle la Cour de Justice de la République (composée de trois magistrats, six députés et six sénateurs, elle est chargée de juger des ministres en fonction au moment des faits reprochés. Hollande avait promis de la supprimer...) a jugé que l'ex-ministre de l’économie, Christine Lagarde a été négligente lors de l’arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008, mais a toutefois bénéficié d’une dispense de peine. Elle a décidé de ne pas faire appel de sa condamnation.

La Cour n’a pas retenu la culpabilité de Madame Lagarde sur ses instructions d’entrer en arbitrage dans le contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais, Par contre, elle a estimé que sa décision de ne pas intenter de recours contre la décision d'arbitrage, très (trop) favorable à B.Tapie, constituait une « négligence » pénale et non une faute politique. Rappelons que le procureur avait demandé la relaxe parce que, pour lui, au contraire, la négligence était politique et ne relevait pas d'une infraction pénale. 

Pour relever le caractère pénal, la Cour a estimé que la ministre ne s’était pas entourée de suffisamment d’avis contradictoires avant de donner instruction de renoncer au recours. Si elle avait accordé plus d'attention à ce que d'autres conseillers que son directeur de cabinet, lui rapportaient, un éventuel recours aurait permis de soupçonner « la fraude » détectée, plus tard, par la Cour des comptes et qui a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire pour « escroquerie en bande organisée » à l’encontre de six personnes, dont l’ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard, Bernard Tapie, son avocat Maurice Lantourne, ainsi que l’un des juges arbitres, Pierre Estoup.

La Cour a estimé que les conséquences de l'absence de recours ont été effacées par l’annulation de cet arbitrage prononcé le 17 février 2015 par la cour d’appel de Paris, qui, en novembre condamne Tapie à rembourser 404 millions à l'Etat. . 

Pour résumer, Madame Lagarde aurait dû décider d'exercer un recours contre l'arbitrage, mais comme celui-ci a été annulé par la suite, il n'y a pas eu de conséquences dommageables à cette "négligence"... 

Les 404 millions perçus par les époux Tapie devraient faire l'objet d'une récupération par les autorités (mais on peut supposer que B.Tapie tentera, par tous les moyens, d'y échapper). Quant aux 6 personnes précitées, leurs responsabilités seront jugées dans un procès... qui tarde à venir, en vérité ! Et là, les vraies responsabilités devraient apparaître, C. Lagarde n'ayant été qu'une "exécutrice manipulée", ce qui n'est pas à son honneur ! 

Cette décision de la CJR a donné lieu à beaucoup de commentaires souvent haineux et incrédules, souvent infondés, mais qui alimentent l'idée d'une justice à 2 vitesses. En voici quelques-uns relevés sur le site du journal "Le Monde" : 

- Danielle 19/12/2016 - 17h41

lamentable ! alors on peut être négligeant avec l'argent de l’État, perdre 400 millions d'euros, et... rien, tout va bien.

AA : faux, puisque l'Etat doit récupérer cet argent !

- quidam 19/12/2016 - 17h13

Et apres vous expliquerez aux jeunes déliquants que ce qu'ils font n'est pas bien ...la république n'en sort pas grandie Pauvre France !

AA ; Personne n'a été lésé par la négligence de C. Lagarde.

- nimbus 19/12/2016 - 17h00

Une négligence à 400 millions d'euros... pas grave, c'est le contribuable qui paie. On voudrait déconsidérer la politique que l'on ne ferait pas autrement.

AA : le contribuable n'est pas lésé (à condition, bien sûr, que l'argent soit récupéré...)

- BERTHET JEAN 19/12/2016 - 16h48

Que de haine dans les commentaires des purs qui savent tout et jugent de tout avec leurs hormones !! Heureusement que la Constitution et la démocratie nous protègent de ces furieux, malheureusement de plus en plus nombreux.

AA : c'est vrai que tout cela est très subtil et pas toujours évident à comprendre... Mais à qui la faute ? A ceux qui profitent de ces difficultés pour enfoncer un peu plus la démocratie qui, comme on le voit, n'est pas un exercice facile (il faut souvent se méfier de ceux qui veulent plus de démocratie)...

- Voldemort 19/12/2016 - 16h44

Déclarée coupable avec dispense de peine. Les juges de la Haute Cour ont-ils décidé ainsi de favoriser le vote Front National ? Une peine, même symbolique, s'imposait, dans la mesure ou la culpabilité était reconnue

AA : Certes, une peine symbolique eut été logique, mais aurait été critiquée... pour sa modestie ! En quoi le FN peut-il prétendre a faire mieux ? S'il était au pouvoir, il donnerait des instructions aux juges sur ce qu'ils devraient décider, c'est cela ?

- Michel D. 19/12/2016 - 16h34

La décence lui recommande de démissionner car sur le fond, elle a assurément couvert des agissements (très) coupables qui la dépassaient, avec Sarko aux commandes. Le monde entier la regarde et elle gagnerait en image et réputation à ne pas s'accrocher à son poste.

AA : assez d'accord sur la décence (même s'il est acquis que le FMI ne s'en séparera pas, ce qui eût été, pourtant, une bonne punition). Quant aux vrais responsables (je devrais écrire : le vrai responsable), on se doute bien qui a voulu "aider" son copain...

L'affaire Tapie : un exemple des retards douteux de la justice...

Dans l'affaire Tapie, l'annulation de l'arbitrage et des centaines de millions versées par les contribuables à B. Tapie est en bonne voie. Restera à suivre le cours normal de la justice pour évaluer l'éventuel préjudice de Tapie et le volet pénal de cette affaire, puisque tricherie il y a eu. Restera à mesure l'implication de Sarkozy, en se rappelant que c'est Mitterrand qui a mis l'homme d'affaires sur le devant de la scène politique.

Tout cela prend beaucoup de temps et les affaires s'embourbent. Je citerai encore 2 cas d'une justice au fonctionnement critiquable, affaires dont on n'entend plus parler et pour lesquelles je relance les autorités compétentes :

- les enquêtes concernant JP Kucheida sont closes depuis 3 ans et rien ne bouge.

- le procureur de Béthune m'avait, il y a un an, informé qu'il attendait que la Cour d'appel de Douai lui confirme le désistement d'appel de G. Dalongeville afin d'examiner les modalités d'application de la peine prononcée en première instance (3 ans ferme plus les condamnations financières). 

Tout cela traîne... et devient suspect !

La Cour de cassation valide l’annulation de l’arbitrage Tapie

Le Monde.fr avec AFP | 30.06.2016 

La Cour de cassation a validé jeudi 30 juin l’annulation de l’arbitrage Tapie qui avait octroyé 404 millions d’euros à l’homme d’affaires pour régler son litige avec le Crédit lyonnais. Un nouveau revers pour l’homme d’affaires dans le feuilleton politico-judiciaire qui occupe les prétoires depuis plus de vingt ans.

Le 17 février 2015, la cour d’appel de Paris avait estimé que la sentence arbitrale prononcée en juillet 2008 en faveur de l’ancien patron de l’Olympique de Marseille était entachée de « fraude ». Les « liens anciens, étroits et répétés » entre l’un des trois juges arbitres, Pierre Estoup, l’homme d’affaires et son avocat Maurice Lantourne remettaient en question l’impartialité de cette décision, selon les magistrats. Dans leur arrêt, les magistrats ont ordonné la rétractation du jugement arbitral.

Le ministre des finances, Michel Sapin, avait « pris acte avec satisfaction » de l’arrêt de la cour : « [Il] marque un tournant : en reconnaissant l’existence d’une fraude, la justice confirme le bien-fondé du choix d’attaquer cette sentence arbitrale, dans l’intérêt des contribuables », avait écrit M. Sapin dans un communiqué.

François Bayrou, président du MoDem, avait estimé que « la cour d’appel de Paris [donnait] raison sur toute la ligne à ceux qui, depuis des années, [avaient] alerté l’opinion publique sur le caractère insupportable pour un Etat de droit de l’arbitrage rendu dans l’affaire Tapie en 2008 ».

Le couple Tapie s’était pourvu en cassation, jugeant l’argumentation de la cour d’appel de Paris « tirée par les cheveux pour satisfaire à une volonté purement politique », selon une source proche du dossier.

« Dissimulation »

Deux questions se posaient : la cour d’appel a-t-elle démontré la fraude et était-elle compétente pour juger cette affaire ?

Lors de l’audience, le 22 juin, devant la haute juridiction, l’avocat général a préconisé le rejet de l’ensemble des pourvois formés par l’ancien ministre de François Mitterrand et par ses sociétés. Selon l’avocat général, la cour d’appel a démontré « parfaitement la dissimulation » des liens entre Pierre Estoup et le clan Tapie, ce qui fait penser à un arbitrage « décidé, organisé et conduit dans le seul but, par fraude, d’obtenir le résultat escompté ».

La défense de Bernard Tapie est à plusieurs reprises montée au créneau, qualifiant l’arrêt de « scandaleux » et de « révoltant ». La cour d’appel s’est appuyée sur des pièces provenant d’une enquête pénale « qui n’a pour le moment débouché sur aucune poursuite », a déploré l’un de ses avocats, Me Frédéric Thiriez.

Arbitrage « international » ou « interne »

La Cour de cassation est appelée à trancher une autre question : l’arbitrage de 2008 doit-il être considéré comme « international », ce qui rendrait caduque la compétence de la cour d’appel de Paris et donc son arrêt du 17 février, ou « interne » ? Sur ce point, la cour d’appel s’était déjà déclarée compétente.

La décision de la Cour de cassation aura en tout cas des conséquences importantes dans le volet civil de l’affaire.

Quant au volet pénal, après près de quatre ans d’enquête, les juges d’instruction ont notifié le 23 juin la fin de leurs investigations à l’issue desquelles six personnes, dont Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et Pierre Estoup, sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée.

Interrogations sur le rôle de l’exécutif à l’époque

Avec des interrogations sur le rôle joué par l’exécutif à l’époque, car la décision de tourner le dos à la justice ordinaire et de choisir la voie arbitrale avait les faveurs de l’Elysée, occupée par Nicolas Sarkozy.

Autre étape importante cette semaine, la Cour de cassation examinera, vendredi, le recours formé par l’ancienne ministre de l’économie de M. Sarkozy (2007-2011) et actuelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, afin d’éviter son renvoi pour « négligence dans la gestion de fonds publics » devant la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger des délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction.

Lettre à Madame Taubira, Ministre de la Justice.

Madame la Ministre,

Je me permets de vous écrire pour vous exprimer mon étonnement, voire mon mécontentement, concernant trois dossiers judiciaires traités avec beaucoup de lenteur...

- j'ai écrit, en date du 20 juillet dernier, au Procureur de la République de Béthune en lui rappelant que Monsieur Gérard Dalongeville avait été condamné le 19 août 2013 par le tribunal correctionnel de Béthune à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ferme, à cinq ans d'inéligibilité et à 50.000 euros d'amende, pour détournements de fonds publics, délits de favoritisme et usages de faux, au préjudice de la commune d'Hénin-Beaumont dont il a été maire de 2001 à 2009.

Il avait fait appel de cette décision, mais s'en était désisté en novembre 2014.  J'ai fait part au Procureur de mon étonnement devant la non-application du jugement du tribunal de Béthune et lui ai demandé de me faire connaître comment il envisageait la mise en œuvre de la condamnation du sieur Dalongeville, compte tenu des 9 mois de détention préventive qu'il a déjà effectués. 

J'ai, de même, écrit à Monsieur le Procureur de la République auprès de la Cour d'appel de Douai pour m'enquérir de l'application des peines prononcées par la cour concernant les autres protagonistes de l'affaire qui avaient fait appel du jugement prononcé à Béthune et qui furent condamnés à Douai, il y a 8 mois. 

- Concernant Jean-Pierre Kucheida, ex-député-maire de Liévin (62), condamné pour abus de biens sociaux dans l'affaire de la Soginorpa (mai 2013), deux instructions judiciaires datant de 2013 auraient été closes depuis plus d'un an et l'on nous annonçait un procès pour fin 2014/début 2015. On peut légitimement se demander pourquoi aucune suite judiciaire n'a, pour l'instant, été donnée. 

- Enfin, l'affaire Pichoff, du nom de ce magistrat (président du tribunal correctionnel de Béthune) incarcéré en 2011 pendant 4 mois et mis en cause dans le cadre d'une enquête sur de possibles malversations et corruption de magistrat. Plus de 4 ans après son arrestation, cette affaire n'a toujours pas été jugée. De source sûre, elle serait audiencée pour... 2016 !

Les 3 dossiers auxquels je fais référence concernent un même territoire (Béthune, Lens-Liévin, Hénin-Beaumont), sont liés, tout au moins pour les 2 derniers, à un même parti politique et les protagonistes ont des relations, directes ou indirectes, entre eux ou leurs comparses (affaire Dalongeville, notamment). 

Vous comprendrez, Madame la Ministre, que la lenteur dont fait preuve notre justice dans un contexte politique particulier, permet toutes sortes d'interprétations qui, nous le savons, vous et moi, n'ont aucun fondement. Néanmoins, j'en appelle à votre autorité pour nous éclaircir sur l'état actuel de ces 3 affaires pendantes, afin de dissiper tout malentendu...

Dans l'attente de votre réponse à ce courrier (destiné à être public), je vous prie de recevoir, Madame la Ministre, mes hommages respectueux.

Alain Alpern