Le rapport de la CRC sur la CAHC : la commande publique

On a vu, lors du procès Dalongeville, combien la commande publique avait été traitée par dessus la jambe, à Hénin-Beaumont, suscitant, bien entendu, toutes les interrogations possibles : plus précisément, on a compris comment on a pu, ainsi, favoriser certains fournisseurs...

Rien de tel à la CAHC où un satisfecit est décerné :

Le service chargé de la commande publique met en oeuvre un guide des procédures pour les marchés à procédure adaptée. Ces procédures prévoient une gradation pertinente des mesures de publicité et de mise en concurrence en fonction du montant prévisible du marché et en conformité avec les seuils définis par le code des marchés publics (citation partielle du rapport).

Qui plus est, la nécessité de consulter plusieurs entreprises, dès le premier euro, est mise en oeuvre. Les critères de jugement des offres sont transparents, la pondération des critères, effective, et les critères, stables et pertinents (notamment pour la notation du critère prix) : tel est le jugement de la CRC.

Quelques remarques de détails ont été soulevées, mais la gestion en ce domaine doit être irréprochable : la chambre recommande à la collectivité de pouvoir justifier des choix retenus ou de respecter les date limites de réception des offres.

Point très positif : une clause d’insertion dans les marchés supérieurs à 60 000 €, est obligatoire pour les personnes en voie d'insertion : ce qu'on appelle une clause sociale, pas toujours appliquée, ailleurs. Ici, le suivi de l'application de la clause est de mise.

Par contre, les remarques sont sévères dans l'analyse du marché important (23 millions d'euros) de la station d'épuration d'Hénin-Beaumont, pour lequel la CRC a fait les constatations suivantes :

- La composition du jury d’architecture et d’ingénierie a été régularisée de manière rétroactive, ce qui est irrégulier : l’ouverture des premières enveloppes ayant eu lieu quelques jours auparavant...

- la pondération des critères retenus et portés, bien sûr, à la connaissance des entreprises candidates, a été modifiée en cours de procédure. L'ennuyeux, c'est que l'entreprise retenue a bénéficié de ces changements, puisqu'elle a été choisie, alors que...

- ennuyeux également, c'est que l'offre retenue dépassait de 30% l'estimation qui avait été faite. Ce qui aurait pu entraîner la décision de conclure le marché infructueux et de recommencer la procédure... Les membres de la commission ont considéré que l’écart, d’environ 4,5 M€, résultait d’une erreur d’estimation...

- enfin, le marché a été attribué, sans prendre en considération les variantes proposées et complémentaires de l'offre de base. Il semblerait, selon la Chambre que le subjectivisme ait pris le pas sur une analyse formelle des critères. Selon la jurisprudence, une telle procédure aurait pu être annulée...

Comme le dit, pudiquement, la CRC : "la passation du marché de construction comme celle du marché de maîtrise d’oeuvre ne sont pas exemptes de toute critique "...En d'autres termes, on aurait voulu avantager une entreprise, on ne s'y serait pas pris autrement... Mais comme aucune entreprise évincée n'a porté plainte, on peut supposer qu'il n'en fût rien...

Il semblerait que l'entreprise adjudicataire du marché ait été Véolia...

Pour ceux qui voudraient en savoir un peu plus sur cette station, voyez l'excellent dossier sur le site de l'Agglo :

http://www.step-henincarvin.org/Accueil/tabid/1210/language/fr-FR/Default.aspx

Pour être complet, vous trouverez, ci-dessous, une partie du texte du Président de la CAHC sur le sujet de la commande publique :

DES PROCEDURES DE COMMANDE PUBLIQUE JUGEES SATISFAISANTES MAIS

PERFECTIBLES EN CERTAINS POINTS DE DETAIL

- Une partie des recommandations de la Chambre nécessite une délibération du conseil communautaire modifiant le guide des procédures interne de commande publique

. Ces évolutions seront proposées pour le second semestre 2013.

- La mise en place d

'un quorum dans le fonctionnement de la commission des marchés, bien qu'accessoire. sera effective sur l'exercice

- La recommandation visant à améliorer le respect de la cohérence des rapports d'analyse est

dors et déjà appliquée

La Commission d'Appel d'Offres a choisi, à plusieurs reprises, de reporter l'attribution d'un marché, lorsqu'elle ne trouvait pas de cohérence entre l'analyse du maître d'oeuvre et la notation qu'il reportait. Un groupe de travail a été mis en place pour chercher des pistes d'amélioration. Désormais, et plus particulièrement pour ce qui concerne les marchés de travaux, le barème de notation doit être annoncé en amont du lancement de la consultation, et ensuite scrupuleusement respecté. Il est demandé aux maîtres d'oeuvre d'utiliser un rapport d'analyse des offres "type" permettant de mettre en relief les points forts et points faibles pour chaque critère et chaque sous critère grâce à un code couleur. Ces requêtes au maître d'oeuvre, par leur annexion au contrat, acquièrent donc un caractère contractuel. Les recommandations faites par la Chambre sur ce point sont donc d'ores et déjà en application. A noter que sur les 2 exemples soulevés, la collectivité a pu démontrer qu'il n'y avait pas d'incohérences. Par conséquent, ils ne sauraient être considérés comme des anomalies.

- La recommandation de mise en place d 'un système de conservation des pièces de marchés de petits montants sera mise en oeuvre prochainement

La collectivité prend bonne note de cette recommandation d'organisation qu'elle mettra en oeuvre sur l'exercice. Il convient toutefois d'indiquer qu'elle ne concerne que les commandes de petit montant (inférieur à 20 000 € HT).

- Le respect de la date limite de remise des offres est dors et déjà assuré

La chambre recommande à la collectivité de se doter d'un m

écanisme garantissant avec certitude la réception des candidatures. La collectivité a fait valoir qu'elle disposait déjà de cet outil, inclus dans son logiciel de gestion des marchés. Si toutefois un horaire dépassé a fait l'objet d'une correction manuelle, c'est que l'outil en question ne permet pas l'enregistrement des plis en simultané par plusieurs agents. Dans la pratique, en cas d'affluence importante juste avant l'heure limite de dépôt, il a pu arriver qu'un récépissé soit enregistré posteriori alors que l'entreprise était bien arrivée dans les délais. Cela impliqueforcément la correction manuelle du récépissé de dépôt.

- L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre STEP a montré qu'une commission a vocation à

s'approprier pleinement les dossiers soumis à son analyse

Comme la collectivité 'avait précisé à l'occasion de la présentation du rapport d'observations

provisoires, la Chambre semble s'interroger sur l'évolution de la notation du critère « insertion architecturale et paysagère » entre le rapport initial de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, l'analyse préalable qui en été faite afin de préparer le jury, le rapport final présenté en jury et la notation in fine fixée par ce dernier. En l'état du droit en vigueur rien ne semble s'opposer à ce que la commission et plus globalement la collectivité s'approprient pleinement les dossiers en proposant des modifications soit des notations, soit des appréciations littérales qui sont proposées par un cabinet externe. Ainsi, les jurys et autre commission ne se résument pas à de simples « chambres d'enregistrements ». L'initiative prise initialement par le « comité technique », puis le jury n'apparaît donc pas critiquable mais plutôt à conforter.