L'objectif du comité Balladur était de remédier au " millefeuille " constitué par la superposition des structures institutionnelles: communes, intercommunalités (plusieurs pouvant coexister sur un même territoire), conseil général, conseil régional, État, Europe, sans parler des pays et autres SCOT et syndicats mixtes...
Un autre objectif inavoué, celui-là, était de mettre fin à la domination de la gauche dans les départements, régions, grandes villes...
Résultat: aucun de ces objectifs n'a été atteint si l'on se fie à ce qui a pu être présenté par Edouard Balladur de son rapport, avant que ce dernier ne soit remis officiellement au Président de la République, cette semaine. En effet, le millefeuille n'est qu'à peine grignoté, et une réforme éventuelle ne prendrait effet qu'à partir de 2014...Soit donc après les cantonales de 2011, les régionales de 2010, les présidentielles et les législatives de 2012, la même année que les municipales de 2014. Il m'étonnerait que le Président de la République veuille attendre aussi longtemps pour réaliser son second objectif...
Bien entendu, le Président peut faire ce qu'il veut et ne pas tenir compte de ce rapport. Mais vu la tension régnant dans les rangs de la majorité, le moment n'est peut-être pas le bon pour imposer un nouveau diktat.
Il me semble qu'une réforme aussi fondamentale n'a des chances de succès (et là je ne parle que de l'objectif "millefeuille") , si tant est qu'elle puisse être acceptée par des élus qui se feraient, pour la plupart, harakiri, que si elle concerne les points suivants:
1- La réforme du Sénat: dont la représentativité et le mode de désignation sont, sinon "une anomalie", comme disait L. Jospin, du moins peu adaptés à l'organisation institutionnelle de notre pays.
Le Sénat peut être une formidable chambre d'élus locaux.
2- Le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) face à un pouvoir exécutif omnipotent
3- La limitation du nombre de mandats des élus: la démocratie menacée n'a une chance de survie qu'à ce prix-là. Elle entraînera forcément l'arrivée des femmes et de catégories, actuellement peu représentées et l'on pourra ainsi se passer du système des quotas. Voir les propositions que j'ai faites sur ce blog en date des 27 et 29 mars 2008.
4- L'agrandissement des régions (point retenu par le rapport Balladur, avec un chiffre d'une quinzaine de régions au lieu de 22, ce qui me semble raisonnable). Cela suppose:
a) des incitations financières très fortes pour vaincre la résistance à cette idée.
b) la redistribution des compétences des Conseils généraux vers les intercommunalités et les Régions. Ajoutons que cette redistribution des cartes n'entraînera que peu d'économies, car il faudra toujours des agents administratifs et des élus pour gérer. Les doublons sont beaucoup moins nombreux qu'on ne le pense. Par contre, on peut s'attendre à une meilleure efficacité et à une lisibilité plus grande.
c) une redéfinition des compétences: conservons la compétence générale pour les communes, et accordons des compétences spécifiques aux intercommunalités et aux régions. Mettons à plat avec l'Etat, "qui fait quoi". Je pense à la compétence économique, par exemple: les Régions mettent en place actuellement des plans d'assistance aux entreprises, ou secteurs en difficulté, pour pallier les insuffisances des politiques de l'Etat, en ce domaine, alors que ce n'est pas leur compétence, le Conseil Régional étant "chef de file" du schéma économique régional).
5- Tout cela va de pair avec une réforme de la fiscalité locale. Comment les collectivités peuvent-elles agir de façon pérenne, quand elles sont tributaires de recettes décidées par l'État? L'autonomie fiscale est un préalable à toute réforme. 2 chiffres le démontrent bien: les collectivités ne sont maîtresses de leur budget que pour plus ou moins 35 % de leurs recettes! Une fiscalité autonome et une péréquation solidaire sont les principes d'une réforme fiscale.
75 % des investissements publics sont effectués par les collectivités locales! Donnons leur les moyens de dynamiser l'économie et les emplois qui en découlent...
Évidemment cela fait partie de cette vaste réforme de la fiscalité en général, qu'aucun gouvernement n'a osé affronter depuis des dizaines d'années. Pourtant il y a, semble-t-il, un consensus sur les principes de base: progressivité de l'impôt sur le revenu et taxation des entreprises sur la valeur ajoutée. Les divergences portant sur la fiscalité indirecte (TVA, impöt sur la fortune...) et sur les charges sociales...
Vous avez dit: courage politique?
Un autre objectif inavoué, celui-là, était de mettre fin à la domination de la gauche dans les départements, régions, grandes villes...
Résultat: aucun de ces objectifs n'a été atteint si l'on se fie à ce qui a pu être présenté par Edouard Balladur de son rapport, avant que ce dernier ne soit remis officiellement au Président de la République, cette semaine. En effet, le millefeuille n'est qu'à peine grignoté, et une réforme éventuelle ne prendrait effet qu'à partir de 2014...Soit donc après les cantonales de 2011, les régionales de 2010, les présidentielles et les législatives de 2012, la même année que les municipales de 2014. Il m'étonnerait que le Président de la République veuille attendre aussi longtemps pour réaliser son second objectif...
Bien entendu, le Président peut faire ce qu'il veut et ne pas tenir compte de ce rapport. Mais vu la tension régnant dans les rangs de la majorité, le moment n'est peut-être pas le bon pour imposer un nouveau diktat.
Il me semble qu'une réforme aussi fondamentale n'a des chances de succès (et là je ne parle que de l'objectif "millefeuille") , si tant est qu'elle puisse être acceptée par des élus qui se feraient, pour la plupart, harakiri, que si elle concerne les points suivants:
1- La réforme du Sénat: dont la représentativité et le mode de désignation sont, sinon "une anomalie", comme disait L. Jospin, du moins peu adaptés à l'organisation institutionnelle de notre pays.
Le Sénat peut être une formidable chambre d'élus locaux.
2- Le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) face à un pouvoir exécutif omnipotent
3- La limitation du nombre de mandats des élus: la démocratie menacée n'a une chance de survie qu'à ce prix-là. Elle entraînera forcément l'arrivée des femmes et de catégories, actuellement peu représentées et l'on pourra ainsi se passer du système des quotas. Voir les propositions que j'ai faites sur ce blog en date des 27 et 29 mars 2008.
4- L'agrandissement des régions (point retenu par le rapport Balladur, avec un chiffre d'une quinzaine de régions au lieu de 22, ce qui me semble raisonnable). Cela suppose:
a) des incitations financières très fortes pour vaincre la résistance à cette idée.
b) la redistribution des compétences des Conseils généraux vers les intercommunalités et les Régions. Ajoutons que cette redistribution des cartes n'entraînera que peu d'économies, car il faudra toujours des agents administratifs et des élus pour gérer. Les doublons sont beaucoup moins nombreux qu'on ne le pense. Par contre, on peut s'attendre à une meilleure efficacité et à une lisibilité plus grande.
c) une redéfinition des compétences: conservons la compétence générale pour les communes, et accordons des compétences spécifiques aux intercommunalités et aux régions. Mettons à plat avec l'Etat, "qui fait quoi". Je pense à la compétence économique, par exemple: les Régions mettent en place actuellement des plans d'assistance aux entreprises, ou secteurs en difficulté, pour pallier les insuffisances des politiques de l'Etat, en ce domaine, alors que ce n'est pas leur compétence, le Conseil Régional étant "chef de file" du schéma économique régional).
5- Tout cela va de pair avec une réforme de la fiscalité locale. Comment les collectivités peuvent-elles agir de façon pérenne, quand elles sont tributaires de recettes décidées par l'État? L'autonomie fiscale est un préalable à toute réforme. 2 chiffres le démontrent bien: les collectivités ne sont maîtresses de leur budget que pour plus ou moins 35 % de leurs recettes! Une fiscalité autonome et une péréquation solidaire sont les principes d'une réforme fiscale.
75 % des investissements publics sont effectués par les collectivités locales! Donnons leur les moyens de dynamiser l'économie et les emplois qui en découlent...
Évidemment cela fait partie de cette vaste réforme de la fiscalité en général, qu'aucun gouvernement n'a osé affronter depuis des dizaines d'années. Pourtant il y a, semble-t-il, un consensus sur les principes de base: progressivité de l'impôt sur le revenu et taxation des entreprises sur la valeur ajoutée. Les divergences portant sur la fiscalité indirecte (TVA, impöt sur la fortune...) et sur les charges sociales...
Vous avez dit: courage politique?
Voilà un bel article qui aborde de nombreux points essentiels :
RépondreSupprimerLa réforme du SENAT : Comment expliquer que cette assemblée soit systématique de droite ...
La limitation des mandats : pour faire respirer la démocratie, permettre à chaque citoyen de s'investir dans la politique, d'éviter que la politique soit un métier, il est indispensable d'imposer de façon stricte le mandat unique et de le limiter dans le temps. 3 mandats successifs maximum me semble un maximum pour un maire pour mettre en oeuvre son projet (à condition qu'il en ait un bien-sûr, contrairement à HB), 2 mandats successifs pour un député ou un sénateur.
Une élection au suffrage universel direct pour tous les mandats y compris les mandats des inter communalltés.
Supprimer l'échelon départemental et répartir les compétences actuelles des départements aux Régions pour les compétences stratégiques et aux inter communalités pour les compétences opérationnelles, quotidiennes.
Réaliser enfin une vraie réforme fiscale donnant une vraie autonomie financière aux collectivités locales, en réduisant l'écart entre les territoires pauvres et les territoires riches, en ne pénalisant pas l'emploi et l'esprit d'entreprendre et en donnant de la lisibilité aux contribuables (Où va notre impôt ? a quoi sert t-il ?).
La taille critique des régions : 15 au lieu de 22; Voilà une belle proposition; Les régions doivent être avant tout des régions qui pèsent à l'échelon européen. A ce niveau, qu'est-ce que la Picardie, la Basse-Normandie ou le Poitou-Charentes. De grandes régions capables de dialoguer d'égal à égal avec les Landers allemands ou les grandes régions espagnols , voilà sans doute l'objectif.
a cette réflexion ne manque que l'avenir des communes et la pertinence de leur taille. Dans le Pas-de-Calais, il existe une commune de 17 habitants, CANTELEUX (2 familles, 4 maisons). A chaque campagne électorale municipale, cette commune fait le bonheur des journalistes en mal de sujets. Au delà de l'anecdote, est-ce utile d'avoir cet échelon dans la décentralisation. après la seconde guerre mondiale, l'Angleterre, la Belgique ou l'Allemagne ont réduit de 3 ou 4 le nombre de leurs communes. En Belgique, par exemple, une commune pour exister doit atteindre une taille minimum. Voilà qui est sans doute rationnel.
Ce sujet de l'organisation territorial est complexe. il faudrait sans douter une journée ou deux pour en débattre, ne serait-ce qu'au niveau de l'agglomération de la CAHC. a quand un vrai débat ouvert ? L'Espace-Lumière peut être pour cela un vrai lieu de concertation et de débat. pourquoi ne pas créer une université citoyenne sur cet espace pour susciter et créer des débats ?