dimanche 5 mai 2013

Indemnités des élus : quelles sont les pratiques ?


La gratuité des fonctions électives locales : tel est le principe régissant la rémunération des élus locaux, « qui ne sont pas encore des agents publics électifs comme le préconisait Pierre Mauroy en 2000… », souligne Jacques Ferstenbert, avocat spécialiste de droit public. L’élu perçoit donc des indemnités de fonction librement déterminées par l’assemblée délibérante, mais soumises à des plafonds instaurés par la loi.


Montants
Calculée en fonction d’un pourcentage de l’indice brut 1015 de la fonction publique et proportionnelle à la strate de population de la collectivité, l’indemnité varie, depuis le 1er juillet 2010, de 646 euros au maximum pour un maire d’une commune de moins de 500 habitants à 5 512 euros pour les villes de plus de 200 000 habitants.
En tout, 9 strates régissent l’indemnité maximale du maire comme celle de ses adjoints, qui ne reçoivent pas tous forcément la même indemnité. « Certains en reçoivent deux, car ils ont deux délégations », rappelle l’auteur de « Droit des collectivités territoriales » (Dalloz).



 
Attributions précises
Dans tous les cas, l’indemnité ne peut être attribuée que si le membre de l’exécutif local assure l’exercice effectif de ses fonctions et que ses attributions sont suffisamment précises pour être identifiées. Beaucoup de contentieux sont ainsi liés à des suppressions de délégations ou à leur fragilité. « Soit la délégation est trop générale, pas assez identifiable, et doit alors être précisée pour donner lieu à une indemnité. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 4 février 2010 visant la municipalité de Compiègne où une délégation intitulée “développer les services de proximité à destination des habitants” avait été jugée trop vague. Soit la délégation s’avère injustifiée, et aucune indemnité ne peut être accordée.
D’autres litiges peuvent aussi apparaître lorsqu’un élu exerce un mandat spécial non légitime ou à propos de cumuls indus d’indemnités », rappelle Bernard Poujade, avocat au barreau de Paris. Quant aux « simples » conseillers municipaux, leur indemnisation, à hauteur de 6 % de l’indice, peut être votée par l’assemblée délibérante.

Les indemnités des élus intercommunaux sont, globalement, régies par les mêmes règles, quand bien même les taux sont moins élevés. La réforme territoriale de 2010 prévoit l’attribution d’un régime indemnitaire aux délégués communautaires des communautés de communes, à l’instar de ce qui existe pour les communautés urbaines et les communautés d’agglomération.


Les conseillers généraux et régionaux  possèdent leur propre grille, l’indemnité de conseiller pouvant être majorée de 10 %, si l’élu est membre d’une commission permanente et de 40 % pour les vice-présidents dépositaires d’une délégation. Les présidents peuvent, eux, percevoir une indemnité majorée jusqu’à 40 % par rapport à l’indice brut 1015



Plafonnement
Dans les faits, « la plupart des élus sont au plafond de rémunération, sauf pour les petites collectivités », constate le député René Dosière.
Auteur d’une étude sur les indemnités des élus locaux, il estime d’ailleurs que « les faibles indemnités pour les élus des communes rurales poussent au cumul au niveau de l’intercommunalité » et sont notamment à l’origine de l’inflation du nombre de vice-présidences dans les EPCI. En revanche, il juge « tout à fait correctes celles de conseillers généraux et régionaux, surtout lorsqu’il s’agit d’élus de l’opposition ». AA : Est-ce que une réunion de commission mensuelle (au maximum), une séance plenière de 2 jours tous les 2 mois, quelques rares représentations (surtout pour l'opposition), justifient des indemnités mensuelles de près de 2500 euros mensuels (dans les départements 59 et 62 et à la région NPDC) ?  On comprend que Madame Le Pen ait préféré choisir son mandat de conseillère régionale Nord Pas-de-Calais à celui de conseillère d'opposition, non indemnisé, à Hénin-Beaumont. L’ensemble de ces indemnités est plafonné : les élus détenant plusieurs mandats ne peuvent percevoir plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire de base (5 514,68 euros), soit un maximum de 8 272 euros. » Un plafond trop élevé car cela incite les élus locaux à s’en rapprocher et ainsi à professionnaliser les fonctions locales », regrette René Dosière, pour qui un plafonnement au seul niveau de l’indemnité parlementaire serait suffisant. Important : le cumul comprend également les sommes perçues par les élus présents dans les conseils d’administration d’hôpitaux publics, de SEM, d’OPHLM, de CCAS, du CNFPT, etc. Au-delà de ce montant, les sommes doivent être écrêtées, l’élu étant libre de choisir sur quelle indemnité ce rabot s’appliquera et éventuellement, avec l’accord de l’assemblée délibérante, à quel élu la somme sera reversée. AA : Ce reversement est proprement scandaleux car le choix de l'élu bénéficiaire est à la discrétion de l'élu cumulant. Je pense que la partie au-delà du plafond devrait être économisée par les collectivités concernées et non reversée à un autre élu (S. Briois, en ce qui concerne MLP).


Peu de fraudes observées
« Les contentieux visant les cumuls d’indemnités relèvent souvent d’erreurs de calcul dans l’écrêtement : rares sont les fraudes justifiant le pénal. Certains cas d’indemnités dissimulées et d’avantages financiers non légitimes ont pourtant été mis au jour, soit par le contrôle de légalité soit par des conseillers d’opposition », relève Bernard Poujade.
Autres cas récurrents de contentieux : les modulations des indemnités des élus régionaux et départementaux en cas d’absentéisme, comme le permet l’article 4135-16 du CGCT.
La jurisprudence a permis de préciser le fonctionnement de cette possibilité de modulation, comme le rappelle le professeur agrégé des facultés de droit : « Un contentieux est né à la suite du recours d’un élu de la région Picardie, qui contestait que la région puisse choisir les types de réunions à partir desquels la présence pouvait être appréciée. Or, il s’avère que la modulation peut être appréciée en différenciant certaines fonctions, selon la jurisprudence établie par la CAA de Douai confirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 novembre 2008 : la présence aux sessions plénières, aux commissions, et la représentation de la région dans des organismes extérieurs. Ce qu’avait contesté l’élu estimant qu’il fallait tout prendre en compte. » AA : voir ce qui précède sur le montant des indemnités... De plus, cette pratique existe au Parlement européen mais souvent pervertie, car certains députés n'hésitent pas à pointer en début de session et à ...repartir !


IMPOSITION
L’élu a le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou une retenue à la source libératoire de l’IR, en application du barème prévu à l’article 197 du Code général des impôts (circulaire du 13/01/2010). AA : La retenue à la source est toujours plus intéressante : par exemple, 8,5% environ pour une indemnité mensuelle de 2000 euros, un peu plus de 20% pour 6000 euros. Cela par rapport à un taux marginal de l'IR beaucoup plus important...

D'après "le courrier des maires et des locaux" du 5/12/12

21 commentaires:

  1. pour votre info, le parlement a supprimé l'écrêtement dernièrement. Renseignez vous et mettez vos fiches à jour...

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    1. C'est vrai que la loi a été votée le 17 avril dernier...Heureusement que vous êtes là ! Mais votre tonalité me fait douter qu'il s'agissait là d'une remarque dénuée de toute intention pédagogique...

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    2. Encore un suffisant personnage qui doit apprécier la réalité de tes analyses, Alain.
      J'ai l'intime conviction depuis bien des années que tu déranges beaucoup plus le système en place dans notre belle région et que ses affidés préfèrent te décocher leurs flèches plutôt que de combattre le Front National.
      Il est vrai que la doctrine de gauche est tellement vidée de sa substance qu'il ne reste plus beaucoup d'outils pour combattre ce que représente le néofascisme.
      Le suffisant personnage, auteur des remarques sur les "fiches à mettre à jour" est invité à réfléchir sur ce point, s' il en a encore la capacité intellectuelle et s'il n'est pas trop exculturé.

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    3. Tiens, serait-ce un à qui a été reversée une partie d'indemnités. ça va, mon gros, pas trop dure la vie de pique assiette ? De quoi tu te plains ? Tu vas pouvoir te racheter des chemises brunes taille XXXL, sans problèmes !

      Tom Jericho.

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    4. Merci pour ton info sur la suppression de l'écrêtement. Ils palpent tout de même pas mal tes potes les élus bénévoles par principe

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    5. monsieur Alpern , vous comprenez donc que moi aussi dans mes réactions je fustigent des propos haineux , non démocratiques , des insultes et donc bien lointains de la pédagogie .Ne pas être du même avis que certains et vous voila accusé de "tenir avec eux" , d'être "un ripoux élu " , etc .. etc .. pour info , je ne suis ni élu , ni carté , ni fn , ni ump , j'ai eu une vis professionnelle faite de rencontres , j'étais élu délégué du personnel , du ce et du cce de mon entreprise , ce dans le privé et pendant 20 ans , et je hais toujours les "fallais pas , tous pourris , les incapables , incompétants , minables , nuls " ici lus dans les courriers de vos intervenants , désolé , ce n'est point ainsi que je vois l'avenir .

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    6. Je pense qu'il faut voir cela autrement : il y a un besoin de s'exprimer spontanément, notamment suite aux 10 dernières années héninoises. Mais ces turpitudes ont également éveillé tous ceux qui ne réagissaient pas ou disaient tout bas ce qu'ils pensaient. Cette véritable libération verbale conduit bien entendu à des excès, mais on peut les comprendre, sans toutefois tous les excuser.
      Certes, il m'est difficile de censurer les propos outranciers s'ils ne sont pas diffamatoires. J'essaye de tempérer ou de montrer que l'on va quelquefois trop loin, sans avoir en main les bonnes informations...

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  2. Bravo,Louane!une petite étoile qui brille dans l obscurité héninoise!

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    1. fille de talent et vous....un nul

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    2. Fille de, avec toute la clique pour pousser derrière.

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  3. Si on fait une liste avec des nuls de différents bords,cela fera toujours une liste de nuls.
    Pour notre ville, c'est avant tout des personnes soucieuses de Hénin et de ses habitants qu'il nous faut! des hommes avec un vrai PROJET pour faire en sorte qu 'il fasse de nouveau bon vivre à Hénin

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  4. beaucoup de contradictions dans les cumules.vous pouvez etre deputé-maire-président d'une agglo.mais vous ne pouvez pas etre député-maire et conseiller municiale d'une ville de plus de 6500h meme si ce dernier mandat n'est pas rémunéré.un vice président de la CALL perçoit au moins 2000 euros par mois et je pense que c'est la meme chose à la CAHC.donc etre maire et vice président d'une ville moyenne du BM c'est pas loin de 5000euros et certains qui ne sont pas débordés par leurs mandats gardent leur activité professionnelle.avec un bon chef de cabinet dans une ville de 9000h on a du temps libre.

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    1. Il est prévu, mais en 2017 et non pas en 2014, de faire entrer les postes d'exécutif des intercos parmi ceux dont le cumul sera limité...

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  5. le dictionnaire de laurent baffie :
    lama : animal qui attire les mystiques
    lépreux : persona non grata

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  6. comment nomme-t-on les complices empapaoutés du P.S. mafieux et ripoux du 62/59 ,qui l'aident à chaque élections.
    dé cacheu d'plasse.
    chassons tous ces cumulards, en même temps que la camora.
    c'est aussi préserver notre avenir et celui de nos enfants.
    dihour tertousse lé pourri.

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  7. Je pense, mais c'est un avis personnel, que, pour évoquer avec toute l'amplitude nécessaire, la question des indemnités des élus, il faut prendre en compte les "à côtés", les suppléments en tous genres dont bénéficient les élus pour payer les frais divers : les assistants, les loyers, les frais divers ... Si on compare, alors, là, avec un salarié lambda qui paie tous les jours son essence pour aller travailler, son coiffeur pour être ne serait-ce que pour être décent, ses repas ... etc ... Pour une véritable comparaison, il faut présenter les ressources et les dépenses. ... Enfin, je pense qu'il serait intéressant de ramener les revenus des élus à leur investissement au regard de leur mandat, leur présence même dans les instances délibératrices... Pour être clair, il y a peu de sanction pour les élus qui ne font rien ...

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    1. Seuls les parlementaires ont des frais (forfaitaires et sans justification)à revoir car il s'agit de revenus déguisés, les autres élus sont remboursés pour leurs frais de déplacement et les repas et les nuits d'hôtel (forfaitairement) dans le cadre de leur mission : rien de répréhensible, donc, en ce qui les concerne.

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  8. Pour Hénin! des hommes neufs! ras le bol de tous ces politiques qui jouent à la gueguerre pendant que le FN prend de plus en plus de place.Un grand coup de balaie,la ville vaut mieux que un EB qui ferait bien de rester sagement à s occuper de ses petits enfants,ou qu'un GB qui a des relations peu désirables .

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  9. l important ce n est pas la liste,c est les projets!

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  10. UN GRAND Bravo à Méluch qui a gagné son pari contrairement aux mensonges des mauvais rapporteurs de Valls. Quand un parti(PS?) au pouvoir n'est même pas capable de faire rêver la jeunesse du PAYS !
    Quand un parti (PS) au pouvoir est incapable de mobiliser les MJS ( chiffre de 500 participants péniblement... laborieusement atteint....)!
    Quand un parti(PS?) n'est même pas capable d'écouter la VOIX DU PEUPLE qui souffre et en a marre!
    ALORS ce parti qui depuis un an va de reniement en renoncement doit enfin avoir le COURAGE d'appeler celui qu'il nomme son "Flamby capitaine de pédalo " et son équipe de bras cassés dévolus aux banksters du capitalisme international à la DEMISSION!

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