vendredi 23 août 2013

Deux questions d'ordre juridique sur l'affaire Dalongeville



1- Pourquoi, le tribunal est-il allé, concernant GD, au-delà des réquisitions du procureur ?


Le procureur avait requis 4 ans de prison dont 2 ans ferme à l'égard de l'ancien maire d'HB. Le juge a "converti" en 3 ans ferme.
Si le réquisitoire avait été suivi, GD ayant déjà effectué 8 mois de détention provisoire, aurait pu ne pas retourner en prison (ou peu de temps), par le jeu des remises de peine légales et exceptionnelles :
- la remise automatique est de 5 mois (3 mois pour la première année et 2 mois les années suivantes), soit 5 mois pour 2 ans ferme.
- une réduction de peine supplémentaire lorsque le condamné manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (travail en détention, réussite à un examen, suivi d'une thérapie, efforts pour indemniser les victimes, etc) ... Même durée que précédemment, soit 5 mois.
8 mois de détention provisoire plus 10 mois de réduction de peine, soit 18 mois. Restaient 6 mois à faire en prison, mais "lorsque les déclarations faites par le condamné à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction (dénonciation, informations concernant un crime ou délit, ...), une remise exceptionnelle pourrait être accordée (maximum : 1/3 de la peine). Cela concerne Dalongeville puisqu'il est un "repenti" (sa fameuse lettre au juge d'instruction, quoiqu'elle concernait le financement du PS, sujet non examiné dans le récent procès...). GD, probablement, n'aurait donc pas été envoyé en prison !
Avec 3 ans ferme, cela se complique. Car aux 10 mois évoqués, on ne pourrait ajouter qu'un an de réduction exceptionnelle (1/3 de 3 ans): soit donc, avec la détention de 8 mois déjà effectuée, 30 mois de réduction totale. Il resterait ainsi un minimum de 6 mois à effectuer suite au jugement prononcé (même cas de figure pour G. Mollet). On comprend donc pourquoi le tribunal a ajouté 1 an de prison ferme.
Attention : ceci est une interprétation strictement personnelle du jugement car la juge pourrait me rétorquer que, par rapport aux délits commis, cela lui semblait justifié... et on ne pourrait que la croire !


2- Pourquoi le tribunal a-t-il condamné "solidairement" plusieurs personnes pour le même délit?
Cela ne concerne que les différents préjudices matériel et moral (ceux de la ville et de 2 autres personnes), les amendes étant dues par chacun, individuellement.


Bien évidemment, c'est parce qu'il a estimé que plusieurs personnes étaient responsables du même délit et donc des réparations civiles demandées (on remarquera, d'ailleurs, que G. Dalongeville est toujours un des co-responsables, de même que C. Chopin, G Mollet et JMBouche le sont souvent également).
L'avantage de la condamnation solidaire, c'est que chacun est tenu de payer la totalité si les autres ne payent pas, à charge pour celui qui paye de se retourner contre les autres. La victime choisira donc la personne condamnée la plus solvable, cette dernière, après s'être acquittée de la totalité, se retournant contre le ou les autres "débiteurs".
Effectivement, certains semblent plus solvables que d'autres. Et il vaut mieux, apriori, pour la ville, par exemple, porter son action en paiement de ses préjudices auprès de Dalongeville ou un entrepreneur qu'auprès de C. Chopin qui a déclaré percevoir 1500 euros mensuels et ne disposer d'aucun patrimoine. Cela n'empêche pas que chacun sera redevable... quitte à devoir s'acquitter de sa dette jusqu'à la fin de sa vie, si ses revenus sont faibles et son patrimoine inexistabnt... Mais, au moins, les victimes ont des chances d'être indemnisées.
On l'a vu, la ville devrait percevoir (si la Cour d'appel confirme) un peu plus de 800 000 euros. A qui les réclamera-t-elle principalement ? Probablement à celui qui est responsable, à chaque fois : l'ancien maire. Celui-ci est-il suffisamment solvable pour payer toutes les réparations civiles, les amendes et les frais de justice (article 475-1 du code de procédure pénale), soit presque 900 000 euros, sans compter les frais de son propre avocat ... et une aggravation du jugement par la cour d'appel ?


12 commentaires:

  1. Pourquoi pas toujours l argent! La région Nord-Pas-de-Calais, dirigée par le socialiste Daniel Percheron, est lourdement endettée. Elle doit ainsi rembourser près de 200 millions d'euros chaque année pour le capital et les intérêts de ses emprunts.

    A sa décharge, la hausse des dépenses de fonctionnement est restée modérée : 67% tout de même entre 2004 et 2009, mais la troisième moins forte en France. Et les impôts n'ont pas du tout augmenté en 2009. Malgré sa position délicate, la région compte lancer un "grand emprunt" pour améliorer ses transports.

    Dette totale 2009 : 1 438,4 millions €
    Evolution 2004-2009 : 35,6%
    Annuité 2009 : 198,5 millions €
    recherches sur jdn de FOXHOUND.

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    1. Si les règles de la démocratie avaient fonctionné dans cette région NPdC,nous 'en serions pas là. Peut-être que les interrogations posées ces dernières années amènent elles ses dirigeants à ne plus faire n'importe quoi et à cesser de favoriser toujours les mêmes ?
      Un frémissement ? Compte tenu du caractère de ceux qui nous gouvernent et cette vilaine tendance à la soumission de ceux qui subissent sans piper mot, il est à craindre que cette sagesse ne soit qu'un feu de paille.
      Ce qu'il faudrait pour cette région:
      1) un renouvellement complet de ses élus ou tout au moins un renouvellement qui permette son évolution
      2) un renouvellement des personnels et un respect strict des règles de recrutement pour que cesse la politique clanique .
      3) une étanchéité sûre entre la fonction élective et les fonctionnaires territoriaux. En corolaire,obligation pour les fonctionnaires de suivre les formations liées à leur grade -et autant que faire se peut, dans une autre région-
      4) Un vigoureux plan de développement mis en place par l'Etat permettant de remettre à niveau cette région qui décroche depuis de trop nombreuses années. Il est d'ailleurs curieux d'observer certaines similitudes avec la Provence Côte d'Azur ou le Languedoc Roussillon pour ne citer que celles là.
      5) Une autorité étatique qui a la possibilité et le devoir de mettre en oeuvre les dispositions de la décentralisation notamment, celles portant sur le contrôle de légalité des marchés publics, des finances territoriales et de la gestion des personnels.

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  2. M.N Lienemann première adjointe au maire de Dalongeville ,par mépris des Héninois ne pointera pas son nez de Pinocchio pendant le procès comme elle le fit à Béthune,contrairement à la Rochelle ou elle dit que "le PS doit être un parti de débat", pourquoi n'a t-elle donc pas utiliser le débat pour s'expliquer sur sa candidature sur la liste de l'ex monarque tout en connaissant le système corrompu de gauche ayant été première adjointe de Jacques Mellick.
    M.N Lienemann rarement invité au PS car trouble-tête puisqu'elle se fiche souvent de celles de son parti par les médias ou par l'écriture.

    http://www.denistouret.net/constit/Mellick.html

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  3. une remise exceptionnelle pourrait être accordée (maximum : 1/3 de la peine). Cela concerne Dalongeville puisqu'il est un "repenti" (sa fameuse lettre au juge d'instruction,

    En France vous pouvez voler votre prochain , le principal est de bien savoir écrire pour pouvoir faire une belle lettre de dénonciation à monsieur le juge et pour ce qui est de dénoncer les socialistes sont les rois, l'histoire s'en souvient encore.

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  4. Dans beaucoup de pays, le repentir existe, dans les textes ou non, et permet à la justice d'être efficace (exemple de la lutte contre la mafia en Italie).
    Dénonciation et délation sont des choses différentes : le gouvernement pétainiste avait poussé à la délation, concernant les résistants, les communistes, les Juifs...
    Dénoncer un crime dont on a eu connaissance est un devoir (quelque fois inscrit dans la loi : ainsi le statut de la fonction publique). L'extrême-droite, pendant la guerre 39/45, avait fait croire aux Français que les personnes citées ci-dessus étaient des criminels. Elle trompait les Français...Prenons garde de ne plus être trompés !

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  5. la rentrée approche les lignes politiques vont bouger. ça commence par une forte présence de claire boutiller, détaché de pierre ferrari qu'on peut voir un peu partout sur hénin on me dit qu'elle va faire une liste. qui a des info ?

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  6. Je pense qu'elle a toutes ses chance.surtout si elle part en dehors des listes,asservies aux partis qui ont sévi à HBT.

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  7. a ce rythme là, il n y aura pas assez d 'héninois pour être sur toutes les listes

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  8. et le blog de l AR? toujours en vacances,? personne pour remplacer ? Et dire que ça va faire une liste! pouahh

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  9. Qui sera sur la liste de Briois,des parachutés installés sans bruit depuis plusieurs mois pour feindre d'être des HB de souche .
    Parait même qu'on les a obligé à apprendre toutes les rues de la ville pour faire pro de la ville, j'ai gardé la liste de 2008 pour voir qui remplace qui.

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    1. Exact , l'un de , m'annonça fièrement alors que je déniais ,, que Victor Hugo et Jean Jacques Rousseau étaient d'anciens habitants de Hénin Liétard .

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    2. La bataille des coqs va commencer pour être sur la liste Briois, vu sa célébrité qui selon beaucoup d'Héninois tel un paquet cadeau,le leader FN sera entouré d'un beau ruban BBR,parions que la jeunesse du sud délaissera le soleil du sud pour la grisaille du nord car ô combien de candidats tomberont sous le charme de notre ville, le temps des élections .
      Pour le moment ils fréquentent les bars à sourire et apprennent le ch'ti pour se mettre dans la peau du personnage car avant tout pour être élu il faut être bon acteur , voyez Valls comme il joue bien son rôle, il connait par coeur son scenario .

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