lundi 14 janvier 2013

ODS: les nombreuses irrégularités commises par la ville


J'ai reçu le courrier suivant émanant d'un lecteur de ce blog et qui met en avant les nombreuses irrégularités commises par la Mairie dans le cadre de ses relations avec l'office des sports.

Résumé: une très grande partie des recettes de l'ODS étant des fonds publics et les compétences de la ville (y compris celles que lui a confiées l'Etat) lui ayant été déléguées,  l'ODS exerce une gestion de fait dont l'ancien Président devra assumer ce que lui mettra à charge la CRC. Il est dans l'intérêt du nouveau Président de faire le nécessaire pour faire cesser cette gestion de fait sinon il devra en répondre également. Il doit également saisir la CRC pour ne pas être accusé d'avoir voulu caché la situation. Quant au maire: sa responsabilité est en cause s'il est prouvé qu'il était au courant de la situation: or, comme il a fait voter les délibérations de subventions et comme il a été, à diverses reprises, prévenu sur ce blog de l'illégalité de la situation... Je rappelle que j'ai utilisé, à de nombreuses occasions, les termes de "démembrement de service public" (http://alpernalain.blogspot.fr/2011/09/le-depart-de-claude-leclercq.html)

En fait, l'ODS est (était) une "association transparente" ("un faux nez") ne présentant aucune autonomie vis-à-vis du financeur: c'est la ville qui a les compétences, l'ODS ne vit que de subventions de la ville. L'ODS agit donc comme une personne morale de droit public et devra donc assumer tout ce qu'elle n'a pas assumé, à ce titre, avec des conséquences très graves.


"La convention d'objectifs annuelle ou pluriannuelle constitue un cadre sécuritaire de référence pour l'octroi de subventions aux associations.
Pour pouvoir prétendre au versement d'une subvention, une association doit être à l'initiative du projet qu'elle porte. Le projet émane de l'association et ne donne pas lieu à contrepartie directe pour la collectivité territoriale.
Le projet local sportif proposé par l'ODS en juillet 2010, a été délibéré et voté par le conseil municipal. En outre, les grands axes du projet reprenaient le développement du sport émanant des directives ministérielles; donc la mairie a délibéré sur un projet relevant de missions de service public  dont la mise en œuvre est de sa compétence, surtout concernant le sport santé-école destiné aux écoles primaires de la commune. C'est d'autant plus vrai que l'éducation nationale pour mettre en application le projet de l'ODS voté par la municipalité a dû passer une convention avec l'association USEP de circonscription car l'éducation nationale ne peut traiter directement avec une association, étant donné que ce sont les compétences de la mairie.
Peu d'écoles primaires  de notre commune sont affiliées à l'USEP, du coup les écoles de Rouvroy et de Drocourt affiliées à l'USEP de circonscription ont participé au projet et ceci dans nos installations sportives,  pour "faire le nombre" comme on dit, au détriment d'écoliers héninois dont les parents sont contribuables et de fait subventionnant l'ODS.
 La municipalité,  en ayant voté, s'est bien accaparée le projet dont le contenu relève de ses missions, de sa compétence et de ses obligations. Par conséquent, le projet développé par l'ODS s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets lancé par la mairie; il constitue une commande publique ne donnant pas lieu à une subvention  mais à rémunération dont l'ODS est délégataire.
 C'est d'autant plus vrai que les collectivités publiques ne peuvent pas confier à une association la gestion d'une activité qui ne peut être assurée que par la collectivité publique elle-même.
 Etant donné qu'il n'y a pas eu de formalisation de délégation de service public, les subventions accordées à l'ODS demeurent en réalité à la disposition de la collectivité publique conservant leur caractère de deniers publics. Une telle pratique est caractéristique d'une gestion de fait de fonds publics.
 Les municipalités ne peuvent transférer la gestion des fonds publics destinés au fonctionnement des écoles,  à des associations régies par la loi 1901 créées au sein des écoles (convention USEP et ODS ?). De plus, le fonctionnement de l'ODS ne peut se faire sans le financement de la mairie et ce domaine d'activité se confond avec les missions relevant de la compétence de la collectivité donc  l'ODS devient une association transparente: c'est-à-dire présentant une absence d'autonomie réelle vis à vis du financeur.
 Quant à la convention d'objectifs justement qui pourrait couvrir la justesse du fonctionnement de l'ODS, elle est entachée d'irrégularités notamment dans son contenu et son application En effet, y-a-t-il eu un rapport quantitatif et qualitatif sur les objectifs visés tels que le développement du sport handicapé, le développement du sport sénior, le développement du sport dans les quartiers défavorisés, et le développement du sport féminin ? Ces grands axes faisant partie du projet local sportif, en application des directives des différents ministères concernés qui n'ont rien à voir avec un projet associatif et dont les subventions allouées pour développer ces objectifs non atteints, devraient être restituées à la mairie. La convention d'objectifs ne sert, dans son ensemble, qu'à payer les salaires des employés.
 Pour cela, l'intervention de monsieur NACER est plus que justifiée et, à mon avis, lors de son élection à la présidence de l'ODS, il s'est mis lui-même également dans une position inconfortable, car étant fonctionnaire territorial, il a augmenté le faisceau d'indices qui détermine si l'association est dite "transparente" (à la botte de la mairie) quoique les faits ne soient pas cumulatifs; il aurait dû résilier la convention d'objectifs et demander la cessation du versement des subventions. Humainement, je pense qu'il ne l'a pas fait pour la raison qu'il aurait fallu licencier tout le personnel avant de revenir à un fonctionnement NORMAL de l'ODS. Il aurait dû demander (il n'est pas encore trop tard et c'est peut-être déjà fait) l'intervention des magistrats de la cour des comptes pour démontrer s'il y a gestion de fait ou pas, délégation de service public ou pas,  association transparente ou pas.
Dans le cas d'une gestion de fait prouvée, le maire doit démissionner de tous ses mandats et devient inéligible - par conséquent, tous les acteurs de ce montage et surtout le maire, devraient avoir plus de considération à l'égard de monsieur NACER car il dénonce quand même une situation compromettante pour eux
Bon courage à Monsieur Nacer!"

12 commentaires:

  1. Si juridiquement les relations mairie
    ODS sont entachées d'illégalités,on peut remercier le fossoyeur du sport à Hénin et je serai à la place de Martine,je me méfierai car où il y a un flou,il ya un loup...

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  2. La logique voudrait que chacun s'explique. Mais qui saisir ? La CRC ? Déjà fait ?
    Et qui peut le faire ? Nacer ? Un citoyen lambda ?
    Mon Kevin, la route est longue, elle t'enrichie, mais tu es attendu au bout...

    Tom Jericho.

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  3. A Tom Jéricho: A Nacer avait annoncé qu'il le faisait. A toutes fins utiles, je fais suivre mon post au Préfet...

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  4. On ne cesse de le répéter, mais la situation actuelle doit quand même en avantager quelques uns, qui, comme d'habitude, misent sur la toute puissance de l'habitude et le pouvoir de ceux qui règnent en maître;
    A mon humble avis, ils ne comprennent même pas le sens de la démonstration juridique tant l'acculturation politicienne du département est bien ancrée.
    A quand la mise en oeuvre des règles fondamentales de la République ? Quand l'autorité territoriale fera-t-elle appel à des professionnels répondant aux conditions statutaires de la fonction publique territoriale ?
    Il est vrai que le langage que j'utilise ici n'est peut être pas compréhensible. On ne peut exiger la vertu d'individus qui ignorent ce à quoi correspond ce concept...

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  5. Pour reprendre le langage d'un trésorier principal, lui-même fonctionnaire du tresor, il s'agit d'une débudgétisation du budget municipal.
    Pour être plus clair encore: on transforme de l'argent public en argent privé par le truchement associatif: L'association utilise le carnet de chèques comme elle l'entend quand la collectivité est tenue d'utiliser le mandat, auquel cas les dépenses sont effectuées par le comptable du trésor après vérification du respect des règles de la comptabilité publique et de l'utilisation de l'argent public.
    Il s'agit, là encore, d'un fondamental républicain: la distinction entre l'ordonnateur et le comptable.
    C'est quand même un peu fort qu'il faille rappeler ce fondamental à Hénin-Beaumont, comme si il ne s'était rien passé depuis 2001...

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  6. Congrès de la Fédération nationale des offices municipaux des sports (FNOMS)à la BAULE le 12 mai 1994
    un point des statuts:
    - Bien que des conventions à objet puissent être passées entre l'office et la municipalité,voire entre l'office et le mouvement sportif, en règle générale et aussi largement composé soit-il l'office n'étant pas l'émanation du suffrage universel,il ne saurait engager ou répartir les fonds publics. Alors l'ODS était-il hors statut?

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  7. Vivement la prochaine soirée des trophées des sports. ;)

    Tom Jericho.

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  8. A Tom Jericho: Le nouveau Président a décidé de la supprimer...Ce qui n'empêche pas que la ville puisse mettre à l'honneur les sportifs et les bénévoles. Avec plus de simplicité...

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  9. AA, c'était une boutade. :)

    La simplicité... en matière de sports... à Hénin...
    La dernière course cycliste en date montre qu'il est facile de tomber dans les mêmes travers.
    Même s'il faut reconnaitre quelques efforts.

    Tom Jericho.

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  10. Pour ceux qui le sauraient pas, et c'est apparemment le cas de l'auteur de ce blog, l'USEP n'est pas l'éducation nationale mais la fédération sportive scolaire. Aussi, comme toute autre association héninoise, elle propose à ses adhérents, pas forcément tous domiciliés à Hénin-Beaumont, des activités notamment sportive. Reprocherait-on à un licencié d'un club sportif héninois et qui habiterait dans une autre commune de venir s'entrainer dans une salle des sports de la ville ?

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  11. On pourra faire autant de bla bla que l'on voudra mais la gestion de fait est avérée!
    L'ODS était une pompe à fric, celui des contribuables, pour faire ce qu'aurait dû faire la mairie tout en payant des salaires et satisfaire l'ego de l'ancien Président, qui a quitté la ville quand il a senti que cela sentait le roussi,en invoquant des excuses fallacieuses.
    Et dire que certains continuent de défendre l'indéfendable! Ils auront l'air fin quand la CRC se sera prononcé! Si j'étais eux je me tairais maintenant...

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  12. Fantastique PP en effet dans son blog aujourd'hui "je cite : il n'existe aucune obligation pour les collectivités locales d'exercer une compétence sportive"....Alors pourquoi avoir délégué à un ODS et voté son projet sportif local moyennant une subvention de plus 400 000 euros sur 4 ans pour effectuer des missions de service public surtout pour les écoles(que l'IEN n'a pas validé à juste raison)et présentant à la fin des 4 ans un bilan quasiment nul.Il aurait été plus judicieux et stratégique de répartir ces subventions aux associations.Et il ne faut pas confondre mission d'intérêt général et mission de service public,justement les compétences sont différentes.

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