lundi 19 décembre 2011

Il est temps de se préoccuper de l'immunité parlementaire...

Si vous connaissez un député (ou un sénateur) passible de poursuites judiciaires, vous pouvez lui expliquer très simplement ce qu'est l'immunité parlementaire et ce qu'il risque. On ne sait jamais...

"L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger, dans le cadre de leurs fonctions, des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance" (Wikipedia)

Il y a 2 catégories d'immunité:

- l'irresponsabilité protège un parlementaire contre des poursuites pour des actes engagés dans le cadre de son mandat. L'article 26 1er alinéa de la Constitution dispose « qu'aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». Par exemple: lors de votes ou d'interventions dans le cadre de ses activités parlementaires. Cela vise surtout la diffamation qui ne serait pas poursuivie dans ce cadre-là (mais le parlement risque, dans ce cas-là, des sanctions prévues dans le réglement intérieur de l'Assemblée)

- l'inviolabilité: en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, le député ne peut faire l'objet d'une arrestation (y compris détention provisoire et garde à vue) ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Il faut donc une autorisation du bureau de l'Assemblée ou du Sénat pour une levée de l'immunité parlementaire. Le bureau délibère à huis clos après l'instruction faite par sa délégation spécialisée (de quelques députés ou sénateurs) qui examine « le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande », après avoir entendu le parlementaire concerné. Il s'agit de s’assurer que le parlementaire est traité comme le serait tout citoyen poursuivi pour les mêmes faits et ainsi "d'arbitrer entre le déroulement normal de l’instance pénale et la nécessaire protection du mandat parlementaire" (Wikipedia). Les délais de traitement des demandes de levée de l'immunité sont relativement brefs.

Quelques exemples de levée de l'immunité:
- Mise en détention provisoire dans une affaire de fausses factures (JP Lafond , sénateur, en 1996)
- Affaire de recel d'abus de confiance et recel d'abus de pouvoir et d'abus de biens sociaux (M.Daunay, sénateur, 1997)
- Mise en détention provisoire (G. Flosse, sénateur, en 2009)
- Contrôle judiciaire (B.Tapie, député, en 1995)
Pour la petite histoire:
B. Gollnish, député européen, en 1995, pour mise en examen pour négationnisme, et, en 2011, à l'occasion du dépôt d'une plainte pour incitation à la haine raciale.
JM Le Pen, député européen, en 1989, Inculpation (mise en examen) dans l'affaire « Durafour crématoire » et en 1998 pour chahutage d’une candidate socialiste aux législatives et affaire du « détail » réitérée en 1997 en Bavière

Ainsi, poursuivre un parlementaire, par exemple, pour abus de biens sociaux, nécessite pour le mettre en examen (ou simplement le mettre en garde à vue) une levée de son immunité parlementaire. Pour des détournements ou des extorsions de fonds, pour des abus de biens sociaux, des financements illégaux, des escroqueries ou du chantage, par exemple, cela ne pose pas de problème. Et surtout si l'infraction est commise en bande organisée, ou par des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Si votre député ou sénateur se comporte mal (ce qui est très rare) en dehors de son mandat parlementaire, il sera poursuivi comme vous et moi. S'il est, par ailleurs, maire ou Président d'une Intercommunalité, voire d'une société d'économie mixte, cela ne lui confère aucune immunité.




15 commentaires:

  1. Cela prend helas trop de temps, ces messieurs ont le temps de tout planquer et d assainir la situation avec l aide de fideles soldats devoues.

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  2. http://www.canalplus.fr/c-infos-documentaires/pid3354-c-dimanche.html


    Nul le duo GORILLOT/MACQ !!!!! Ils n'arrivent même pas à se mettre d'accord !

    Gorillot : " Il y a une section PS"

    Macq : " Il n'y a plus de section"

    Le journaliste : "Bon alors il y a une section où il n'y en a pas ? "

    Gorillot " Nous sommes reconnus comme les instances du PS localement !!!!"

    représentant la fédé PS 62 ? Celle dont on entend parler depuis quelques semaines ? emplois fictifs, financements occultes !!!

    C'est du beau M.Gorillot !

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  3. dis papa,
    pourquoi
    jp kucheida grace à " adevia " ,a acheté 30 fois plus cher des terrains , la plupart appartenants à " l'honnete " famille demarquilly de beaumont.
    martine aurait du nous dire.
    " là ou il y a du mou,il y a un loup."
    faut vraiment etre con pour faire ça.ou alors il y a peut-etre " un loup ".
    hein,papa.

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  4. à 11 h 46,
    ce ne sont pas des soldats dévoués,ce sont des soldats corrompus.le malheur c'est que ce sont les memes.

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  5. messieurs de la brigade financiere de lille.
    inutile de vous déplacer en mairie d'hénin-beaumont.les archives dalongeviliennes,ont été neutralisées par bouquillon et son adjoint binesse. qui rappelez vous, avait incendié le prefet.
    un seule solution :portez plainte contre ces apprentis maffieux,soumis aux ordres de qui vous savez..

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  6. 13 h 39

    Qui est aux archives? Je répète : je rigole

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  7. à 17h11 Aux archives c'est l'ancienne directrice des relations publiques la copines de J.M.B. Elle reprend du galon car maintenant elle est aussi rapporteur du 1er groupe de travail en mairie pour mettre en place le règlement général des services. Comme quoi après avoir magouillée avec dalongeville, binesse la conforté dans son poste de responsable des archives. Merci qui?

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  8. tres bon reportage a charge de jpk emission france 5 " c'est dans l'air"

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  9. jok peut etre impliqué avec l'utilisation de la carte bleue car il n'agissait pas en tant que deputé.

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  10. Il peut être candidat s'il le veut. Il ne sera pas, quoiqu'il arrive, le candidat du PS, si le PS ne le souhaite pas", a dit M. Hamon au sujet jpk lors du point de presse hebdomadaire du parti

    Et si il se presente contre un candidat ps il sera exclu du ps.....

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  11. JE REGARDE LA 5
    " LA FRANCE EST ELLE CORROMPUE ?".
    ET JE VIENS DE TOUT COMPRENDRE.
    CEUX QUI DENONCE LES RIPOUX ,LES CORROMPUS,LES VOLEURS, LES VIDEURS DES CAISSES DE L'ETAT,DES CAISSES DES VILLES,LES CAISSES DE SOCIETE DE L'ETAT SONT DES SALOPARDS COMME MONTEBOURG OU ALPERN QUI FONT MONTER LE FRONT NATIONAL,COMME LE DISENT :
    MARTINE AUBRY,PERCHERON,GENISSON,
    FACON,KUCHEIDA,ALEXANDRE,ETC...
    MAIS CEUX QUI FONT TOUTES CES EXACTIONS, SONT DES GENS HONNETES.
    HEIN BIN MERDE ALORS ,J'AVAIS RIN COMPRIS.QU'EST -CE QUE JE SUIS CON.
    OU PLUTOT.QU'EST-CE QU'ON ME PREND POUR UN CON.
    ET VIVE LE P.S.

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  12. quand je pense que les élus de l'apolitique A.R. ont rejoint cette bande de pilleurs de troncs et de voleurs de poules. !!!!!
    il est vrai que c'est grace à ces maffieux ,que ces incompétents ont été mis en place pour effacer toute trace de dossiers sulfureux de dalongeville également mis 2 fois en place par la meme clique d' "ali baba "

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  13. la france entiere (et profonde) parle du p.s.pourri 62 chaque jour.
    dans toutes les télés,tous les journaux nationaux,plus fort que le p.s.corrompu 013 de guerini.
    mais nos dirigeants socialistes du 62/59 continuent de s'auto amnistiés,de se tenir et soutenir.alors vraiment plus fort que la camora italienne, ces gens là sont les meilleurs maffieux du monde.continuez les gars les prisons vont bientôt vous faire une très grande place,dans lesquelles vous serez , je l'espere ,aussi solidaires.et ne croyez pas que ,meme si hollande est élu,vous serez épargnés comme en 1981.les temps ont changés,mais certains séniles ne l'ont pas encore compris.

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  14. merci ,mme la juge PAIR ,pour votre opération " mani pulite "
    " opération mains propres " .je vous souhaite un grand succés en espérant que vous ne soyez pas entravée par les francs-macs socialistes majoritaires dans le 62/59.qui depuis 50 ans se servent,au lieu de servir l'état comme vous semblez le faire .bon courage et remontez vos manches car le travail est titanesque.
    n'oubliez pas les entreprises corrompues et corruptrices .

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  15. hé,l'agité du bocal
    le bouclier fiscal ,c'est 10 fois plus stupide que les 35 heures de tartine au brie.parce que rendre du pognon aux milliardaires qui vivent du capital en planquant leurs oseilles dans des paradis fiscaux et en ne créant plus d'emplois ,qu'avaient réussi à faire leurs péres y compris pendant l'occupation,( ce que l'on nommait à l'époque des collaborateurs )..c'est pire que les 35 heures qui ont créé des emplois malheureusement non financés pour les administration et les p.m.i et les p.m.e .
    ce qui fut une erreur capitale de celle qui n'a pas le courage de débarasser son parti de la chienlit.

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